TA35 · OQTF 6 sem — 4 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 30 août 2023 sous le n° 2304697, Mme D A, représentée par Me Berthaut, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor retire l'attestation de demande d'asile, lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français et fixe le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été consulté avant l'intervention de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet s'est estimé lié par la décision l'obligeant à quitter le territoire français pour prendre sa décision fixant le pays de destination ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 30 août 2023 sous le n° 2304698, M. C A, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor retire l'attestation de demande d'asile, lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français et fixe le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été consulté avant l'intervention de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet s'est estimé lié par la décision l'obligeant à quitter le territoire français pour prendre sa décision fixant le pays de destination ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Berthaut, représentant M. et Mme A, présente et assistée d'une interprète, qui reprend ses écritures et indique que le préfet aurait dû leur préciser comment faire leur demande de titre de séjour et qu'il s'est estimé lié par les décisions des instances de l'asile. 
 Le préfet des Côtes-d'Armor n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes susvisées n° 2304697 et n° 2304698 présentées pour M. et Mme A présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  M. et Mme A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la légalité de l'arrêté : 
 3.  M. et Mme A, de nationalité albanaise, pays d'origine sûr ainsi qu'il résulte de la décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015 dans les conditions prévues par l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dont la légalité a été validée par le Conseil d'État, sont entrés ensemble en France en février 2022 et ont demandé l'asile. Par décision du 24 juin 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande. Constatant que la demande d'asile des intéressés avait été rejetée, qu'ils n'avaient plus droit au maintien et qu'ils n'étaient pas titulaires d'un titre de séjour, le préfet des Côtes-d'Armor a pris, par décisions du 27 juillet 2023 et sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de M. et Mme A. 
 4.  Les arrêtés visent notamment le 4° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionnent la situation administrative et personnelle des intéressés, notamment les circonstances qu'ils sont entrés en France sous couvert de leur passeport, que leur demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'ils ne bénéficient plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, et qu'ils ne disposent pas d'un premier titre de séjour. Le préfet indique également que les intéressés ne font état d'aucun obstacle à ce qu'ils soient obligés de quitter le territoire et n'établissent pas encourir de risque personnel en cas de retour dans leur pays d'origine. Les arrêtés comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le préfet ne s'étant pas contenté de mentionner les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté.  
 5.  Une telle motivation et l'ensemble des considérants des arrêtés permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation des intéressés au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indiqué que les intéressés ne remplissaient pas les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. et Mme A même s'il n'a pas évoqué la situation médicale de leur enfant et l'intervention d'un député en leur faveur. 
 6.  Si M. et Mme A font état de l'opération envisagée pour leur enfant, il n'apportent aucun élément pour établir qu'ils ont déposé une demande de titre de séjour en tant que parents d'un enfant malade, la circonstance qu'un député ait correspondu avec la préfecture et informé l'administration de l'opération à venir ou des violences auxquelles serait exposée la famille en cas de retour ne pouvant être regardée comme le dépôt d'une demande de titre de séjour ou des démarches personnelles tendant à un tel dépôt. Dans ces conditions, et en l'absence de toute démarche de M. et Mme A en ce sens, le préfet des Côtes-d'Armor n'avait pas à consulter l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 7.  Par ailleurs, le préfet des Côtes-d'Armor n'avait pas à conseiller les intéressés sur la méthode pour déposer une demande de titre de séjour, et en l'absence de demande, ne peut être regardé comme s'étant estimé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, alors au demeurant qu'il a noté que les intéressés ne faisaient état d'aucun obstacle à leur retour dans leur pays d'origine et n'apportent aucun élément sur les risques qu'ils estiment encourir.  
 8.  Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
 9.  Il ressort des pièces des dossiers que l'enfant de M. et Mme A souffre d'un hydrocèle qui a été opéré début septembre 2023 en chirurgie ambulatoire et présente un retard dans son développement qui justifie la prescription d'un suivi par un orthophoniste. Les requérants n'apportent pas d'autre élément médical susceptible d'établir que l'état de santé de leur enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ou, même que l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, ne permettrait pas à l'enfant d'y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 425-9, L. 425-10 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 11.  Le droit de mener une vie privée et familiale normale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait s'interpréter comme comportant l'obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur domicile commun et d'accepter l'installation de conjoints non nationaux en France. En l'espèce, M. et Mme A, qui sont entrés ensemble en France très récemment, ne font valoir aucune attache en dehors du cercle familial ou de l'intervention d'une association de soutien aux albanais et n'établissent pas ne plus en avoir dans leur pays d'origine où le couple a toujours vécu. Dans ces conditions, même si les autres enfants du couple ont pu être scolarisés, le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris les arrêtés attaqués. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, et même si les parents font état d'une recherche de travail, le préfet n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle de M. et Mme A. 
 12.  Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 13.  Il ressort des pièces des dossiers que les deux parents font l'objet d'une même obligation de quitter le territoire français et qu'ils ne font état d'aucun élément probant quant aux obstacles à la poursuite de leur vie familiale avec leurs enfants dans leur pays d'origine. Les enfants ayant vocation à suivre leurs parents, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 14.  Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15.  Il ressort des termes des arrêtés attaqués que le préfet des Côtes-d'Armor, même s'il a cité les décisions des instances de l'asile, a examiné la situation des intéressés au regard des risques encourus en cas de retour dans leur pays d'origine et a conclu qu'ils n'apportaient aucune preuve effective de l'existence d'un tel danger. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru en situation de compétence liée par rapport aux décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile sur leur demande d'asile doit être écarté. 
 16.  Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17.  Les requérants soutiennent qu'ils auraient fait l'objet de violences en Albanie en raison d'un conflit familial et religieux. Toutefois, ils n'apportent, pas plus que devant les instances de l'asile, d'éléments probants de nature à établir la réalité de ce conflit et des craintes qu'ils encourraient personnellement en cas de retour en Albanie. Par ailleurs, ils n'établissent pas, en se bornant à alléguer des risques pour la santé de leur enfant, sans toutefois apporter aucun élément probant quant à la gravité ou l'impossibilité de soins, que leur retour en Albanie aurait des effets néfastes sur leur situation personnelle au point d'emporter violation des droits garantis par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 18.  Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 27 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 19.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation des requêtes n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. et Mme A à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 20.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. et Mme A présentées sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme A sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à M. C A et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 O. BLa greffière, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2304697, 2304698