TA67 · 6ème Chambre — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme C B, épouse A, représentée par Me Merll, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte d'un montant de 80 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de décision refusant d'admettre Mme B au séjour ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cormier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante kosovare, née le 10 mars 1979, est entrée en France le 7 octobre 2015, selon ses déclarations. Par une lettre du 31 octobre 2022, réceptionnée par les services de la préfecture le 9 novembre 2022, elle a sollicité un         rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour.              Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet qui serait née, selon elle, du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande d'admission au séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la lettre adressée par le conseil de Mme B et réceptionnée le 9 novembre 2022 par les services de la préfecture de la Moselle avait pour objet une " demande de rendez-vous en vue de solliciter l'admission exceptionnelle au séjour en France ". Alors même que ce pli postal contenait également des pièces annexes à l'appui de cette demande, cette circonstance ne saurait toutefois être regardée, en l'absence d'obtention d'un tel rendez-vous et du dépôt de son dossier, comme une demande de titre de séjour régulièrement formulée. Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Le silence gardé par l'administration sur une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour n'a ainsi pas pour effet de faire naître une décision. Il appartient à la requérante, qui a le droit de voir sa situation examinée dans un délai raisonnable, de saisir, si elle s'y croit fondée, le juge des référés d'une demande tendant à ordonner toute mesure qu'elle estime utile pour l'obtention d'un rendez-vous dans un délai raisonnable. 
 3. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B sont dirigées contre une décision inexistante. La fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Moselle doit par suite être accueillie et la requête doit dès lors être rejetée comme irrecevable.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". L'article 61 du décret n° 2020-1717 dispose : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. ". 
 5. La requête de Mme B étant dirigée contre une décision inexistante, elle est manifestement irrecevable. Dès lors, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B n'est pas admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Merll et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg.  
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. Cormier 
 Le président, 
 A. Laubriat 
 La greffière, 
 A. Dorffer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,