TA30 · Reconduites à la frontière — 3 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 décembre 2023, M. D B, représentée par Me Belotti, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre à la préfecture des Bouches-du-Rhône à communiquer l'entier dossier sur lequel elle s'est fondée pour prendre sa décision ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes en tant que celles-ci sont responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 4°) d'enjoindre à la préfecture des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de soixante-douze heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de la justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de la préfecture des Bouches-du-Rhône le versement de la somme de 1 200 euros, sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais irrépétibles au profit de Me Belotti, sous réserve pour cette dernière de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 -                 la décision de remise aux autorités italiennes est insuffisamment motivée ;  
 -elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu prévu à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen particulier à défaut pour le préfet d'avoir justifié des éléments l'ayant conduit à retenir l'article 13.1 du règlement C A ; 
 -le préfet doit justifier de la saisine des autorités italiennes pour l'application de l'article 23 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 26 du règlement n°604/2013/UE du 26 juin 2013 à défaut de mentionner la date de caducité de l'arrêté de transfert ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen complet et rigoureux de la situation en Italie au regard des garanties que ce pays peut accorder aux demandeurs d'asile en méconnaissance des articles 3 et 17 du règlement UE n°604/2013 ;  
 -au vu de la politique d'asile actuelle en Italie et de la volonté réitérée des autorités italiennes de refuser de nouveaux demandeurs, il est évident qu'à son arrivée sur le territoire italien, le requérant ne bénéficiera d'aucune prise en charge et d'aucun suivi de sa demande d'asile, en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement UE n° 604/2013 et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 -elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de prise en compte de sa vulnérabilité. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme Boyer a été désignée par le président du tribunal comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 3 janvier 2023, en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, Mme Boyer a lu son rapport. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Mme B, ressortissante guinéenne, née le 4 juin 1996, est entrée irrégulièrement en France le 18 août 2023. Elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 6 septembre 2023. Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le relevé de ses empreintes a révélé que celles-ci avaient déjà été relevées en Italie le 6 septembre 2023. Les autorités italiennes ont été saisies le 26 septembre 2023 d'une demande de prise en charge de l'intéressée en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires d'un constat d'accord implicite en date du 1er décembre 2023, fondé sur l'article 22.7 de ce même règlement. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités italiennes en tant que celles-ci sont responsables de l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement Mme B à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 
 3. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". L'arrêté attaqué du 5 décembre 2023 vise le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, outre la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003. Il énonce que l'Italie a implicitement accepté de reprendre en charge la requérante sur le fondement de l'article 22.7 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 par accord implicite du 1er décembre 2023. Il mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquels il est fondé et notamment la situation familiale de Mme B et notamment l'absence d'attache en France de la requérante. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le droit de la requérante d'être entendue n'aurait pas été respecté : 
 4. Le droit d'être entendu n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision de transfert. En outre, la requérante ne démontre pas qu'elle disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que son droit d'être entendue a été méconnu. 
 En ce qui concerne les moyens tirés du défaut d'examen de la situation de la requérante au regard de sa situation et de celle du pays responsable de sa demande d'asile : 
 5. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, ni d'aucune autre pièce du dossier, que la situation de Mme B n'aurait pas fait l'objet d'un examen suffisant par les services préfectoraux ni que le préfet n'aurait pas pris en compte les conditions d'accueil du pays responsable de la demande d'asile de Mme B. Par suite les moyens doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 23 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 
 6. L'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose : " Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013. () / 2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines, mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ". Et aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la commission du 2 septembre 2003 : " 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que les recherches entreprises sur le fichier  
 " Eurodac " ont fait apparaître un résultat positif, que les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de prise en charge le 26 septembre 2023, via le réseau de transmissions électroniques " Dublinet " et qu'elles l'ont acceptée implicitement le 1er décembre 2023. Compte tenu de la concordance de ces dates et de l'absence d'élément permettant de douter sérieusement de la transmission de la demande aux autorités italiennes, il y a lieu de regarder ces autorités comme ayant été régulièrement saisies dans le délai de deux mois prévu par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 23 du règlement dit C A et comme ayant accepté implicitement de reprendre en charge Mme B. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 26 du règlement n°604/2013/UE du 26 juin 2013 : 
 8. Aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 ne fait obligation au préfet d'informer le demandeur d'asile de ce que les autorités françaises deviendraient responsables de l'examen de sa demande d'asile en cas d'inexécution dans un délai de six mois de la décision de transfert. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de de l'article 26 du règlement n°604/2013/UE du 26 juin 2013 en l'absence d'indication dans la décision contestée du délai au terme duquel la France devient responsable de la demande d'asile de Mme B doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 17 du règlement UE n°604/2013 et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne : 
 9. Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () " ; Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre A désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre A afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / () ". Aux termes l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. D'une part, la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  D'autre part, l'Italie est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit dès lors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systématiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités italiennes répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 11. Mme B soutient qu'étant mère isolée d'une petite fille née le 12 juin 2022, elle est en situation de vulnérabilité dont il n'est pas établi qu'elle pourrait être convenablement prise en charge par l'Italie qui ne présente pas les garanties nécessaires pour assurer le respect des droits fondamentaux des demandeurs d'asile et notamment les conditions matérielles d'accueil. Toutefois, ni la circulaire du ministre de l'intérieur du 5 décembre 2022 par laquelle la présidente du Conseil italien a annoncé à ses homologues européens une " suspension temporaire " des transferts à destination de l'Italie en raison de motifs techniques liés à la saturation des centres d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays, ni le communiqué du secrétariat aux migrations suisses sur l'accord de réadmission passé entre la Suisse et l'Italie concernant les personnes en situation irrégulière en Suisse non demandeur d'asile ne peuvent suffire à établir que la demande de la requérante ne sera pas examinée dans ce pays selon des modalités conformes aux garanties exigées par le respect du droit d'asile alors que l'Italie ne s'est pas opposée postérieurement à la circulaire invoquée, sa reprise en charge. Ces pièces n'établissent pas non plus, que Mme B y serait personnellement exposée à un risque réel et avéré de subir des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, Mme B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert aux autorités italiennes, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et aurait méconnu les stipulations de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. Enfin la production d'un certificat de présence à la maison Mazarine en date du 29 décembre 2023 relatant de simples consultations auprès d'une psychologue, d'une sage-femme et d'une assistante sociale postérieurement à la décision contestée ne permet pas d'établir une situation particulière de vulnérabilité qui devrait être prise en charge ni qui ne pourrait l'être en Italie. Par ailleurs, il appartiendrait uniquement au préfet, s'il venait à être destinataire d'informations pertinentes sur l'évolution de l'état de santé de Mme B et de son enfant d'en informer, le cas échéant, les autorités italiennes, voire d'en tirer les conséquences sur les modalités d'exécution du transfert. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : 
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. Eu égard à ce qui a été dit au point précédent et l'arrêté contesté n'ayant pas pour effet de séparer l'enfant en bas âge de sa mère, le moyen doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à la communication de l'entier dossier, doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de la loi du 10 juillet 1990 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Belotti.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. BOYERLa greffière, 
 M-E. KREMER         
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304707