TA44 · 11ème chambre — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars 2023 et 19 janvier 2024, M. D A et Mme B A, représentés par Me Pronost, demandent au Tribunal : 
 1°) d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) du 17 août 2022 refusant à Mme A la délivrance d'un visa de long séjour demandé au titre de la réunification familiale ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa demandé dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants de la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie dans une composition régulière ; 
 - la demande de réunification familiale ne présente pas un caractère partiel dès lors que leur fils est décédé ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que Mme A est fondée à demander la délivrance du visa demandé en qualité de concubine.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 18 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dubus a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en France. Mme A, qui se présente comme sa concubine, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée), en qualité de membre de la famille d'un réfugié. Par une décision du 17 août 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 15 février 2023, dont M. et Mme A demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 18 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%). Les conclusions tendant à ce qu'il soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue () ". Aux termes de l'article L. 561-5 du même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 4. Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue réfugiée, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressée avec la personne réfugiée. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.  
 6. Les motifs de la décision attaquée sont tirés d'une part, du caractère partiel de la réunification familiale en l'absence d'une demande de visa pour le fils des requérants, C A, pour lequel aucun acte de décès n'a été produit ni déclaré à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et, d'autre part, de la non-conformité du mariage des requérants au regard de la législation locale, et notamment de l'article 202 du code civil guinéen. 
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la déclaration de décès établie par le médecin-chef et le directeur de la clinique de Matoto, que le jeune C A est décédé le 6 mai 2019 à 16h15 à la suite d'un accès de paludisme couplé à une anémie. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer oppose l'absence de production d'un document d'état-civil de nature à établir la réalité de ce décès, le certificat de décès produit ne fait toutefois l'objet d'aucune critique de la part de l'administration. Par suite, le décès du fils des requérants, dont le lien de filiation n'est au demeurant pas contesté, doit être regardé comme établi. Dans ces conditions, en estimant, pour rejeter le recours dont elle était saisie, que la réunification familiale présentait un caractère partiel, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation. 
 8. En second lieu, si la commission de recours conteste l'existence d'un lien marital entre les requérants, eu égard à l'absence de mariage civil antérieurement à la célébration du mariage religieux, ainsi que l'impose l'article 202 du code civil guinéen, Mme A, dans le cadre de sa demande de visa, entend se prévaloir de sa qualité de concubine au sens du 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A cet égard, pour établir leur lien de concubinage, les requérants produisent un certificat de mariage religieux établi par le secrétaire général des affaires religieuses le 17 février 2014.  Il n'est par ailleurs pas contesté qu'ils sont les parents du jeune C A, décédé le 5 mai 2019 à l'âge de cinq ans, et dont le lien de filiation a été implicitement reconnu par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui leur a opposé le caractère partiel de la réunification familiale. Enfin, lors de l'introduction de sa demande d'asile le 21 juin 2007, ainsi qu'au cours de son entretien de demande d'asile, M. A a déclaré de façon constante que Mme A était sa concubine. Ainsi, les pièces produites, prises dans leur ensemble, et notamment le courrier de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 8 février 2019 mentionnant la situation de concubinage de M. A, permettent d'établir l'existence d'une vie commune suffisamment stable et continue entre les intéressés, antérieure au dépôt par M. A de sa demande d'asile, au sens des dispositions du 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, en rejetant le recours dont elle était saisie, en raison de la non-conformité du mariage des requérants à la législation locale, alors qu'ils ont la qualité de concubins, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A le visa de long séjour demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%). Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Pronost, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La décision du 15 février 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A le visa demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Pronost la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pronost. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Dubus, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024. 
    
  La rapporteure, 
    
    
    
    
   P. DUBUS 
   
  Le président, 
    
    
    
    
  P. BESSE 
   La greffière, 
 S. BRIAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,