TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, la commune de Pithiviers (Loiret), représentée par la SELARL Casadéi-Jung, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise afin d'apprécier l'état actuel des immeubles avoisinants susceptibles d'être affectés par le projet de déconstruction du château d'eau à Dadonville, rue du château d'eau, sur une parcelle cadastrée section OA n° 0116, et déterminer éventuellement toute mesure conservatoire ou préventive qui s'avèrerait nécessaire. 
 Elle soutient que : 
 - le projet de démolition de l'ancien château d'eau en structure pré-fabriquée comporte des phases de curage, désamiantage et déconstruction ; 
 - compte tenu de l'ampleur des travaux dans un site résidentielle et pavillonaire ainsi que des risques potentiels pour les immeubles avoisinants, elle sollicite, avant travaux, le concours d'un expert en bâtiment désigné par le juge des référés, dans le cadre de la procédure de référé visée par l'article R. 532-1. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". D'autre part, l'article R. 532-1-1 dispose que " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner sur le fondement des dispositions précitées doit être appréciée, bien qu'il ne soit pas saisi du principal, dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle se rattache. 
 2. La demande présentée par la commune de Pithiviers dans le cadre de l'opération de déconstrcution du château d'eau de Dadonville tend, avant le début des travaux, à faire constater contradictoirement l'état du bâti des immeubles et ouvrages avoisinants et à déterminer d'éventuelles mesures de sauvegardes complémentaires. Cette demande est manifestement susceptible de se rattacher à un litige concernant des travaux publics effectués pour le compte de la commune et relevant de la compétence du tribunal administratif. La mesure sollicitée est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées au point 1. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  M. A B, architecte, demeurant 36 rue du Général Foy à Paris (75008), est désigné en qualité d'expert avec pour mission : 
 1°) de prendre connaissance du projet de la commune de Pithiviers visant - sur la parcelle cadastrée section OA n° 0116, située à l'angle de la rue neuve du parc et de la rue du château d'eau à Dadonville - la déconstruction du château d'eau ; 
 2°) de se rendre sur les lieux, visiter les immeubles sis 2 rue neuve du parc à Dadonville et cadastrés section OA n°s 1008, 1010 et 878 et en dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires afin de déterminer si, à son avis, lesdits immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, leur mode de fondation ou leur état de vétusté ; 
 3°) au cas où l'état de ces immeubles nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de cet état, d'en indiquer la consistance, le coût et la durée probable de réalisation ; de préciser le cas échéant si la réalisation de certaines de ces mesures de sauvegarde ou de certains de ces travaux présente un caractère d'urgence et, dans l'affirmative, de dire si une dégradation ou une aggravation de l'état présenté actuellement par un immeuble ou un élément de ces immeubles est susceptible de créer un danger. 
 L'expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Conformément aux articles R. 621-6-5 et R. 621-9, l'expert déposera son rapport global au greffe du tribunal administratif par voie électronique avant 31 janvier 2024. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Pithiviers et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, ces notifications peuvent s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée par le tribunal à l'expert désigné à l'article 1er. D'autre part, selon l'article R. 532-1-1, elle sera notifiée par la commune de Pithiviers à la société SETEC Batiment, à la société DEMOSTEN, à la société XL Industrie et à M. C, propriétaire de la parcelle avoisinante. 
 Fait à Orléans, le 13 décembre 2023. 
    Le Président du Tribunal, 
    Juge des référés, 
                             Benoist GUÉVEL 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo