TA35 · 5ème Chambre — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. A B, représenté par Me Quéré, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision n'est pas motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande de frais irrépétibles. 
 Il fait valoir qu'il a décidé d'accorder au requérant le titre de séjour sollicité. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, M. B s'est désisté de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et demande que soit mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par décision du 26 octobre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Etienvre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant comorien entré irrégulièrement sur le territoire le 17 décembre 2021 selon ses déclarations, a sollicité, le 12 mai 2023, auprès du préfet du Finistère, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de père d'un enfant français né le 22 novembre 2022 à Brest. Par décision du 10 juillet 2023, le préfet du Finistère a refusé de faire droit à sa demande. M. B demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. M. B s'est désisté purement et simplement de ces conclusions. Rien ne s'y opposant, il convient d'en donner acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le versement à Me Quéré d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que cette avocate renonce à la part contributive de l'État à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'État versera à Me Quéré une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la part contributive de l'État à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Quéré et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 22 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 F. Etienvre 
   
   
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 F. Terras 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet Finistère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.