TA35 · 6ème Chambre — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août 2023 et 29 avril 2024,  
M. B... C..., représenté par la société d’avocats Jean-Marie Alexandre, demande  
au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 22 février 2023 par laquelle la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine a incorporé une parcelle de terre au sein du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Marpiré en date du 22 février 2023 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine une somme d'un montant de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de la justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
Il soutient que : 
 
- la procédure de prévue à l'article R. 422-55 du code de l'environnement n'a pas été respectée ; 
- le territoire de chasse dont il est titulaire au terme du bail de chasse d’avril 2017 est conforme à la législation et ne peut et ne doit pas être intégré au sein de l’ACCA de Marpiré. 
 
 
 
 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 février et 25 septembre 2024, la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, représentée par la SELARL-LBP-Avocats, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de M. C... au titre de l’article L. 761 -1 du code de la justice administrative. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Le Roux, 
- les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, 
- et les observations de Me Alexandre, représentant M. C.... 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C... demande l’annulation de la décision du 22 février 2023 par laquelle  
la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine a incorporé une parcelle de terre au sein du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Marpiré en date du 22 février 2023. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article L. 422-10 du code de l'environnement : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; / 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; / 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur  
des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article  
L. 422-13 (…) ». Aux termes de l’article L. 422-13 de ce code : « I.-Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article  
L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares (…) ». Aux termes de l’article R. 422-55 du même code : « Si, pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 vient à être morcelé, toute fraction du territoire qui ne justifierait plus à elle seule le droit à opposition est, par décision du président de la fédération départementale des chasseurs, à la diligence du président de l'association communale de chasse  
 
 
 
 
 
 
agréée, suivant sa situation, soit comprise immédiatement dans le territoire de l'association, soit soumise à la procédure définie aux articles R. 422-59 à R. 422-61. / Avant de statuer, le président de la fédération départementale des chasseurs informe le propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, du projet d'intégration de son territoire au sein de l'association. Le propriétaire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre pour formuler ses observations ou, le cas échéant, son opposition en application du 5° de l'article L. 422-10. ». 
 
3. En premier lieu, si M. C... se plaint de ce que la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui communiquer la « demande d'incorporation présentée par Monsieur D... A... » visée dans la décision attaquée, néanmoins, il ne ressort nullement des pièces du dossier que le requérant aurait usé de la saisine obligatoire de la commission d’accès aux documents administratifs pour obtenir la communication de ce document. Par suite, le moyen invoqué doit être écarté. 
 
4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine a produit en cours d’instance la « demande d’incorporation volontaire au territoire de l’association communales de chasse agrée de Marpiré présentée par Monsieur A... D... » datée du 12 avril 2022. Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure fondé sur l’inexistence de cette demande doit être écarté. 
 
5. En dernier lieu, M. C... produit un bail de chasse à son profit établi le 11 avril 2017 mentionnant une surface de 26 hectares 26 ares 84 centiares. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la fédération a estimé que les parcelles section A n°s 151, 152, 153, 154, 188, 189, 190, 498, 499, 528 et 529, ne figuraient pas sur la liste des parcelles mises en opposition par le requérant à la création de l’ACCA, ni sur les arrêtés successifs qui ont modifié cette liste. Dès lors, il n’apparaît pas que les parcelles listées par la décision attaquée ne constitueraient pas un seul tenant de 20 hectares 4 ares 9 centiares. De plus, la fédération départementale des chasseurs  
d’Ille-et-Vilaine a pu légalement retrancher de cette surface celles des terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation pour estimer qu’au final la surface en cause était inférieure à 20 hectares et ainsi écarter le droit d’opposition du requérant, qu’il tenait du 3° du premier alinéa de l’article L. 422-10 du code de l’environnement, à l’inclusion dans la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Marpiré de ses parcelles cadastrées section A n°s118, 119, 231 et 628 d’une superficie totale de 20 hectares 4 ares 9 centiares. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. C... doivent être rejetées. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter l’ensemble des conclusions des parties présentées au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la fédération départementale des chasseurs  
d'Ille-et-Vilaine au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C..., à la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine et à l’association communale de chasse agréée de Marpiré. 
 
 
Délibéré après l'audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Descombes, président, 
M. Le Roux, premier conseiller,  
M. Le Bonniec, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
signé 
P. Le Roux 
Le président, 
signé 
G. Descombes 
 
 
Le greffier, 
 
 
signé 
 
 
J-M. Riaud 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.