TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion de M. D C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Dessaux appartement A107 rue de la Folie à Orléans, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de force publique. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion qui vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière l'empêche d'assurer le bon fonctionnement du service public dont il a la charge. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. B ;  
 - et les observations de M. A, représentant le Crous d'Orléans-Tours, qui confirme le désistement de la requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence, d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 2. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, le CROUS d'Orléans-Tours déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS d'Orléans- Tours. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au CROUS d'Orléans-Tours. 
 Fait à Orléans le 30 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.