TA75 · 8e Section - MESD — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2023, M. B A demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 mars 2023, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six-mois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'insuffisance de motivation et n'ont pas été précédées d'un examen individuel de sa situation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 - la décision est entachée d'une violation de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 
 - la décision viole son droit à la libre circulation ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Tassé, avocat commis d'office, représentant M. A, qui informe à l'audience le tribunal que son client se désiste de sa requête. 
 - et les observations de Me Faugeras, représentant le préfet de police, qui prend acte du désistement de M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant roumain né le 10 août 1989, a fait l'objet le 3 mars 2023 mars d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de police a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. A en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins de désistement : 
 2. Le désistement de M. A à l'audience est pur et simple. Rien n s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Lu en audience publique le 13 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. CLa greffière, 
 T. RENE-LOUIS-ARTHUR 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304721/8