TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2023 et 23 février 2024, la société Bristol-Myers Squibb (société MBS), représentée par Me Moiroux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Alès-Cévennes, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 1 003 724,64 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour le règlement de factures impayées émises dans le cadre de divers marchés de fourniture de spécialités pharmaceutiques et de médicaments, assortie des sommes de 75 239,96 euros correspondant aux intérêts moratoires dus en application de l'article R. 2192-32 du code de la commande publique et de 2 360 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Alès-Cévennes la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - dans le cadre de l'exécution de quatre marchés de fourniture de spécialités pharmaceutiques et médicaments passés avec le centre hospitalier Alès-Cévennes, elle a émis plusieurs factures demeurées impayées ; 
 - suite à la mise en demeure qu'elle a adressée le 11 août 2023 et au mémoire en réclamation daté du 2 octobre 2023, le centre hospitalier n'a réglé que la somme de 367 609,25 euros et une somme de 1 003 724,64 euros lui reste due, outre les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de recouvrement qui s'applique pour chacune des demandes de paiement, autrement dit, de chacune des factures émises en vue du recouvrement de la somme due ; 
 - la procédure de règlement amiable du différend a bien été respectée ; 
 - sa créance n'est pas sérieusement contestable et concerne le règlement correspondant aux fournitures livrées au titre de ces marchés, sans que la question de la mise en œuvre de la procédure de résolution amiable du différend pour chacune des factures ou les difficultés de trésorerie avancées par le centre hospitalier puissent être pris en considération ; 
 - elle justifie de la date de mise en ligne de chacune des factures sur l'application ChorusPro et des intérêts moratoires correspondants. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 février et 1er mars 2024, et une pièce complémentaire, enregistrée le 14 mars 2024, le centre hospitalier Alès-Cévennes, représenté par Me Garreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société BMS en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - l'indemnité de recouvrement est d'un montant forfaitaire de 40 euros et ne s'applique donc pas pour chacune des factures ; 
 - la procédure de résolution amiable du différend prévue à l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services n'a pas été respectée pour l'ensemble de la provision demandée car la réclamation qui lui a été adressée portait sur un montant de 994 520,24 euros, pour des factures récapitulées dans la mise en demeure reçue le 11 août 2023, et elle a déjà réglé 367 609,25 euros, de sorte que seule la somme de 626 910,99 euros restait encore à devoir, laquelle, au 16 février 2024, n'était plus que de 536 240 euros ; l'attestation du comptable public établit qu'elle a réglé le montant de 677 892,80 euros ; 
 - les intérêts moratoires ne sauraient être dus alors que la société BMS n'établit pas à quelle date les factures en cause lui ont été présentées : 
 - l'ensemble des factures litigieuses a été, dès réception, mandaté par le directeur de l'établissement mais le délai de paiement est allongé en raison de difficultés de trésorerie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
   Sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation : 
   1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, dans le cadre de l'exécution de quatre marchés nos 219267, 209734, 219225 et 219268 de fourniture de spécialités pharmaceutiques et de médicaments passés avec le centre hospitalier Alès-Cévennes, la société BMS a émis, à l'égard de cet établissement public, en contrepartie des fournitures qu'elle lui a livrées, un certain nombre de factures qu'il n'a pas réglées. Le centre hospitalier, en se bornant à faire état des difficultés de trésorerie qu'il a rencontrées et de ce qu'une partie des sommes dues n'auraient pas encore donné lieu à la réclamation préalable prévue par les stipulations de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services, sans contester la réalité des fournitures livrées et du montant des factures correspondantes, ne saurait utilement remettre en cause le caractère non sérieusement contestable de son obligation à l'égard de la société BMS pour un montant qui doit être établi, compte tenu de l'état récapitulatif des dépenses produit à l'instance, certifié exact, le 13 mars 2024, par le trésorier du centre des finances publiques, faisant état d'un acquittement auprès de la société BMS de la somme totale de 677 892,80 euros TTC, à la somme de 325 831,84 euros. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour des frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie règlementaire. ". Selon l'article R. 2192-35 de ce code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ". Enfin, l'article R. 2192-36 de ce même code dispose que : " Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal. ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le montant forfaitaire de 40 euros de l'indemnité de frais de recouvrement est dû pour chacune des factures ayant donné lieu à un retard de paiement. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'état récapitulatif des dépenses effectuées par le centre hospitalier Alès-Cévennes pour le règlement des factures émises par la société BMS entre le 15 février et 5 juillet 2023, qui indique la date d'acquittement de chacune d'elles, ainsi que de l'attestation du comptable public de cet établissement de santé établie le 16 janvier 2024, faisant état d'un délai de paiement sur l'exercice 2023 s'élevant à 211,25 jours, que l'obligation de ce centre hospitalier d'un montant de 2 360 euros dont se prévaut la société BMS au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de chacune des factures en cause n'est pas sérieusement contestable. 
 5. En troisième et dernier lieu, conformément à ce que stipulent les articles 10.1 des marchés n° 219267, 219225 et 219268 et 4.3,B du marché n° 209734, les intérêts moratoires courent à compter de l'expiration du délai de paiement de chacune des factures émises pour les fournitures livrées par la société BMS, fixé à cinquante jours à compter de leur réception par le centre hospitalier Alès-Cévennes.  
 6. Il résulte de l'instruction et notamment du fichier extrait du logiciel d'interface sécurisée ChorusPro que les intérêts moratoires dus sur les montants correspondant à chacune des factures ayant été payées avec un retard ou n'ayant pas encore été payées au 21 février 2024, depuis leur dépôt par voie dématérialisée sur cette application, s'élève à un montant de 75 239,96 euros. L'obligation de ce montant dont se prévaut la société BMS à l'égard du centre hospitalier Alès-Cévennes sur ce point n'est donc pas davantage sérieusement contestable. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier Alès-Cévennes doit être condamné à payer à la société BMS, à titre de provision, les sommes de 325 831,84 euros, sous réserve des versements déjà effectués depuis le 13 mars 2024, de 75 239,96 euros et de 2 360 euros, soit un montant total de 403 431,80 euros. 
 Sur les mesures d'exécution : 
 8. Aux termes du II de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'État dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. ".  
 9. Dès lors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée relatives aux astreintes prononcées en matière administratives et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, reproduites au II de l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent à la société BMS, en cas d'inexécution d'une décision passée en force de chose jugée condamnant une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont elle fixe le montant, d'obtenir le mandatement d'office de cette somme, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société BMS tendant à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier Alès-Cévennes de procéder au paiement de la provision auquel le condamne la présente ordonnance dans un délai de quinze jours sous astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu de mettre la somme de 1 000 euros à la charge du centre hospitalier Alès-Cévennes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le centre hospitalier Alès-Cévennes est condamné à verser à la société Bristol-Myers Squibb une provision de 403 431,80 euros sous réserve des versements déjà effectués depuis le 13 mars 2024. 
 Article 2 : Le centre hospitalier Alès-Cévennes versera à la société Bristol-Myers Squibb la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bristol-Myers Squibb et au centre hospitalier Alès-Cévennes. 
 Fait à Nîmes, le 19 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.