TA33 · 2ème Chambre — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 I.- Par une requête enregistrée le 28 août 2023 sous le numéro 2304725, ainsi qu'un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 22 janvier 2024 et le 29 février 2024, lesquels n'ont pas été communiqués, Mme C H et M. B J, représentés par Me Baltazar, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de Bordeaux a accordé un permis de construire à la société Thiers Restauration, ensemble la décision du 30 juin 2023 portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; 
 - le projet méconnaît l'article 1.4.1.3. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; 
 - il méconnaît l'article 2.2.1. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; 
 - il méconnaît l'article 2.2.3.2. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; 
 - il méconnaît l'article 2.4.1. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, la commune de Bordeaux, représentée par Me Tanon Lopes, conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir des requérants ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, la société Thiers Restauration, représentée par Me Cornille, conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir des requérants, 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une lettre du 26 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête, dans l'attente de l'intervention d'une éventuelle mesure de régularisation susceptible de remédier à l'illégalité entachant le permis de construire en litige, tirée de la méconnaissance de l'article 1.4.1.3. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme en l'absence de places de stationnement suffisantes pour l'école d'enseignement supérieur, de la méconnaissance de l'article 2.2.1. du même règlement en raison de l'emprise bâtie projetée en " emprise 50 " et en " emprise 0 ", de la méconnaissance de l'article 2.2.3.2. du même règlement en raison de la hauteur du bâtiment d'habitation collectif, et de la méconnaissance de l'article 2.4.1. en tant que la résidence sociale porte atteinte au paysage urbain environnant. 
 Des observations présentées par la société Thiers Restauration ont été enregistrées le 1er juillet 2024 et communiquées. 
 Des observations présentées par la commune de Bordeaux ont été enregistrées le 2 juillet 2024 et communiquées. 
 II.- Par une requête enregistrée le 28 août 2023 sous le numéro 2304727, ainsi qu'un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 22 janvier 2024 et le 29 février 2024 et non communiqués, Mme F D, épouse I, et M. A I, représentés par Me Baltazar, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de Bordeaux a accordé un permis de construire à la société Thiers Restauration, ensemble la décision du 30 juin 2023 portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; 
 - le projet méconnait l'article 1.4.1.3. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; 
 - il méconnaît l'article 2.2.1. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; 
 - il méconnaît l'article 2.2.3.2. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; 
 - il méconnaît l'article 2.4.1. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, la commune de Bordeaux, représentée par Me Tanon Lopes, conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir des requérants ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, la société Thiers Restauration, représentée par Me Cornille, conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir des requérants, 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une lettre du 26 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête, dans l'attente de l'intervention d'une éventuelle mesure de régularisation susceptible de remédier à l'illégalité entachant le permis de construire en litige, tirée de la méconnaissance de l'article 1.4.1.3. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme en l'absence de places de stationnement suffisantes pour l'école d'enseignement supérieur, de la méconnaissance de l'article 2.2.1. du même règlement en raison de l'emprise bâtie projetée en " emprise 50 " et en " emprise 0 ", de la méconnaissance de l'article 2.2.3.2. du même règlement en raison de la hauteur du bâtiment d'habitation collectif, et de la méconnaissance de l'article 2.4.1. en tant que la résidence sociale porte atteinte au paysage urbain environnant. 
 Des observations présentées par la société Thiers Restauration ont été enregistrées le 1er juillet 2024 et communiquées. 
 Des observations présentées par la commune de Bordeaux ont été enregistrées le 2 juillet 2024 et communiquées. 
 III.- Par une requête enregistrée le 28 août 2023 sous le numéro 2304729, ainsi qu'un mémoire et des pièces complémentaires, le 31 janvier 2024 et le 29 février 2024, ces dernières n'ayant pas été communiquées, la SCI du 75 avenue Thiers, représentée par Me Baltazar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de Bordeaux a accordé un permis de construire à la société Thiers Restauration, ensemble la décision du 30 juin 2023 portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; 
 - le projet méconnaît l'article 1.4.1.3. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; 
 - le projet méconnaît l'article 2.2.1. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; 
 - le projet méconnaît l'article 2.2.3.2. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; 
 - le projet méconnaît l'article 2.4.1. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 22 novembre 2023 et le 28 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Bordeaux, représentée par Me Tanon Lopes, conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir des requérants, 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 30 octobre 2023 et le 26 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Thiers Restauration, représentée par Me Cornille, conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir des requérants, 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une lettre du 26 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête, dans l'attente de l'intervention d'une éventuelle mesure de régularisation susceptible de remédier à l'illégalité entachant le permis de construire en litige, tirée de la méconnaissance de l'article 1.4.1.3. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme en l'absence de places de stationnement suffisantes pour l'école d'enseignement supérieur, de la méconnaissance de l'article 2.2.1. du même règlement en raison de l'emprise bâtie projetée en " emprise 50 " et en " emprise 0 ", de la méconnaissance de l'article 2.2.3.2. du même règlement en raison de la hauteur du bâtiment d'habitation collectif, et de la méconnaissance de l'article 2.4.1. en tant que la résidence sociale porte atteinte au paysage urbain environnant. 
 Des observations présentées par la société Thiers Restauration ont été enregistrées le 1er juillet 2024 et communiquées. 
 Des observations présentées par la commune de Bordeaux ont été enregistrées le 2 juillet 2024 et communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frézet, 
 - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, 
 - les observations de Me Lagarde, substituant Me Baltazar, représentant les requérants, 
 - les observations de Me Eizaga, représentant la société Thiers Restauration, 
 - et les observations de Me Tanon-Lopes, représentant la commune de Bordeaux. 
 Dans les trois instances, une note en délibéré présentée pour la société Thiers Restauration a été enregistrée le 4 juillet 2024. 
 Dans les trois instances, une note en délibéré présentée pour la commune de Bordeaux a été enregistrée le 9 juillet 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 octobre 2022, la société Thiers Restauration a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'un établissement d'enseignement supérieur et d'un bâtiment d'habitation, sur un terrain situé 79 avenue Thiers, sur les parcelles cadastrées section BE n°s 186 et 189. Par un arrêté du 27 mars 2023, le maire de Bordeaux a accordé le permis de construire sollicité. Par des courriers du 22 mai 2023, Mme H et M. J, la SCI du 75 avenue Thiers ainsi que M. I ont exercé un recours gracieux contre cet arrêté. Par un courrier du 12 mai 2023, Mme D I a également exercé un recours gracieux contre ce même arrêté. Par des décisions du 30 juin 2023, la commune de Bordeaux a rejeté ces trois recours gracieux. Par les présentes requêtes, Mme H et M. J, la SCI du 75 avenue Thiers ainsi que M. I et Mme D I demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2304725, 2304727 et 2304729, qui portent sur le même permis de construire et sur les décisions par lesquelles le maire de la commune de Bordeaux a rejeté leurs recours gracieux, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 3. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. (). " 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la SCI du 75 avenue Thiers ainsi que Mme H et M. J sont propriétaires de parcelles contiguës au terrain d'assiette du projet tandis que M. I et Mme D épouse I sont propriétaires d'une parcelle située en face de celui-ci, de sorte que les requérants revêtent la qualité de voisin immédiat. La SCI du 75 avenue Thiers joint au dossier des photographies démontrant qu'elle bénéficie d'une vue dégagée sur le parking de l'établissement de restauration rapide actuellement présent, de sorte que la création de bâtiment en R+2 et R+3 en lieu et place causera nécessairement des nuisances visuelles et générera une perte d'ensoleillement. Elle fait également valoir, ainsi que les autres requérants, l'importante fréquentation que génèrera la création d'un établissement d'enseignement supérieur et d'un bâtiment composé de dix-neuf logements susceptibles de créer des nuisances. Ainsi, la construction autorisée par le permis de construire attaqué est, compte tenu de son importance ainsi que de sa situation et ses caractéristiques, de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance des biens qu'ils détiennent. Par suite, les fins de non-recevoir opposées par la société Thiers Restauration et la commune de Bordeaux doivent être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. / Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte. () / III.- Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. () ". Aux termes de l'article L. 2122-29 du même code : " Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date. / Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / La publication au recueil des actes administratifs des arrêtés municipaux mentionnés au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. ".  
 7. En l'espèce, l'arrêté contesté a été signé par M. G E, adjoint au maire à qui, par un arrêté du 24 novembre 2022, transmis en préfecture le 12 décembre 2022 et régulièrement publié sous forme électronique le 14 décembre de la même année, le maire de cette commune a donné délégation pour notamment se prononcer sur les demandes de permis de construire. Il suit de là qu'à la date à laquelle la décision contestée a été prise, son signataire disposait d'une délégation de signature qui était d'ores et déjà exécutoire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 9. D'une part, aux termes de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que le document Cerfa précise que le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de la construction et que celui-ci est accompagné d'une pièce " PC 32 " représentant un plan de division du terrain.  
 11. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. ". Lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction. 
 12. En l'espèce, le document Cerfa joint au dossier de demande de permis de construire précise que le projet nécessite la démolition totale du bâtiment de restauration rapide existant et de son parking aérien. Il est accompagné de deux photographies identifiant les constructions à démolir, ainsi que d'un plan de masse des constructions à démolir. Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit donc être écarté dans toutes ses branches. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 1.4.1.2. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole : " - Règle générale : / Le calcul du nombre de places de stationnement est réalisé au regard des destinations et des normes indiquées au "1.4.1.3. Normes de stationnement". () / Concernant les destinations où le calcul de l'offre de stationnement ne fait pas l'objet d'une norme chiffrée, le nombre de places doit correspondre aux besoins estimés en prenant en compte le nombre de personnes fréquentant les constructions de manière permanente (personnes travaillant dans les locaux) et occasionnelle (visiteurs, livreurs, clients, etc.), ainsi que les espaces de stationnement nécessaires aux véhicules de service. () / - Modalités pour les opérations ou parties d'opérations comprenant plusieurs constructions et / ou types de destinations : / Si une opération d'aménagement ou de construction comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, celle-ci doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata des normes applicables à chacune d'elles. () / - Conditions particulières relatives à la diversité sociale, à l'habitat et au logement : / Pour les constructions à destination d'habitation, le nombre minimum de places de stationnement se calcule conformément aux normes indiquées au "1.4.1.3. Normes de stationnement". Pour chaque secteur la surface de plancher créée doit être divisée par la norme correspondante. () / Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'État, le nombre de places de stationnement exigé par logement est compris entre 0 et 1. () ". D'après le tableau de l'article 1.4.1.3. du même règlement, en secteur 1, pour les constructions à destination de service public ou d'intérêt collectif, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un des périmètres de modération des normes de stationnement délimités au plan de zonage. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique. Enfin, l'article 1.1. du même règlement précise que la destination " Services publics ou d'intérêt collectif " comprend les constructions, aménagements et installations, publics ou privés, destinés à accueillir des fonctions d'intérêt général et à répondre à un besoin collectif, notamment dans les domaines de l'enseignement et de la recherche. 
 14. En l'espèce, le projet prévoit sur les parcelles cadastrées section BE n°s 186 et 189 la réalisation d'une école d'enseignement supérieur et d'un bâtiment d'habitation collectif comportant dix-neuf logements, chacune de ces constructions communiquant avec une voie publique. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice architecturale, qu'il est projeté la mutualisation de cinq places de parking pour l'école et les logements. Un tel nombre, s'agissant du bâtiment d'habitation collectif composé de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'État, respecte nécessairement le ratio exigé par logement compris entre 0 et 1. Si les dispositions précitées ne fixent pas de norme chiffrée s'agissant d'une construction à destination de service public ou d'intérêt collectif, comme c'est le cas de l'école projetée, elles n'en imposent pas moins un nombre de places adapté à la construction envisagée et destiné à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique. Or, cet établissement peut comprendre, selon les déclarations de la pétitionnaire, un effectif maximum de 1 019 personnes, dont 70 personnels. La définition des besoins en stationnement par la pétitionnaire suppose ainsi un degré de motorisation de moins d'1% que l'on prenne l'effectif entier ou le personnel. Or s'il est avéré que le terrain d'assiette est bien desservi par le réseau de transports en commun, tant tramway que bus, les pièces produites sont insuffisantes à démontrer qu'en totalité ces nouveaux usagers, tous autonomes et en âge de conduire, se reporteront sur les transports en commun. S'il existe également des parcs de stationnement dans un rayon d'une centaine de mètres autour du terrain en litige, ils sont payants et ne répondent pas à une fréquentation quotidienne ou régulière de l'établissement par des étudiants. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les rues adjacentes seraient susceptibles d'offrir des places de stationnement suffisantes alors que le projet se situe dans un quartier d'habitat dense. En outre, les cinq places projetées, dont une est destinée aux personnes à mobilité réduite, devront être partagées, dans leur usage, avec les résidents des dix-neuf logements. Dans ces conditions, sans que puisse influer la circonstance que le projet se situe dans l'un des périmètres de modération des normes de stationnement, le nombre de places de stationnement prévu par le projet, qui s'établit à cinq et est destiné à être mutualisé avec dix-neuf logements d'habitation, est insuffisant et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être accueilli. 
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2.2.1. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole : " Les emprises 100, 50 et 0 figurant ci-dessous sont portées aux plans au 1/1000° dits "ville de pierre". / • "Emprise 100" : / L'emprise bâtie peut atteindre 100 % de la surface de l'"emprise 100". / • "Emprise 50" : / L'emprise bâtie peut atteindre 50 % de la surface de l'"emprise 50". / • "Emprise 0" : / Aucune emprise bâtie nouvelle n'est autorisée. / Toutefois lorsqu'une "emprise 0" jouxte une "emprise 100", une emprise bâtie de 10 m² au maximum peut être autorisée en "emprise 0" à condition d'être intégralement contenue à l'intérieur d'une bande de 3 m prise parallèlement à la limite entre les deux types d'emprise. () ". Et aux termes de l'article 2.3.2. du même règlement relatif aux constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (SPIC) : " Les règles édictées le cas échéant au "2.2. Dispositions réglementaires - cas général" ne s'appliquent pas aux installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif () / Dans le cas d'une construction comprenant de 50% à 100% de surface de plancher destinée à des constructions ou installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif, s'il est démontré que les dispositions réglementaires prévues aux articles 2.2.1, 2.2.2 ou 2.2.3 empêchent la mise en œuvre et le bon fonctionnement du SPIC : / - des emprises bâties différentes sont admises en tenant compte des héberges existantes et des masses végétales sur le terrain de l'opération et sur les terrains contigus, () ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier qu'une partie du bâtiment de l'école d'enseignement supérieur se situe dans un espace de 887 m2 en emprise 50, et présente une emprise bâtie de 639 m2. Si une telle superficie est supérieure au seuil de 50% de la surface de l'emprise tel qu'imposé par les textes précités, une dérogation est néanmoins prévue s'agissant des constructions ou installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif, sans, contrairement à ce qui est soutenu, qu'elle soit conditionnée à la présence d'héberges ou  de masses végétales. Ainsi, et alors qu'il n'est pas contesté que les dispositions de l'article 2.2.1 empêchent la mise en œuvre ou le bon fonctionnement de l'établissement d'enseignement supérieur, une emprise bâtie différente pouvait légalement être prévue pour cette construction. De même, s'il ressort des pièces du dossier, et en particulier des plans des façades, que le local vélo est prévu sur une partie du terrain d'assiette du projet située en " emprise 0 ", celui-ci est dédié à l'établissement d'enseignement supérieur et bénéficie ainsi de la dérogation prévue aux constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit donc être écarté.  
 17. En cinquième lieu, aux termes de l'article 2.3.2. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole, relatif aux constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (SPIC) : " Les règles édictées le cas échéant au "2.2. Dispositions réglementaires - cas général" ne s'appliquent pas aux installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif telles que châteaux d'eau, équipements ferroviaires ou portuaires, antennes de téléphonie mobile, éoliennes, panneaux solaires, poteaux, pylônes, transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers, installations techniques nécessaires aux réseaux de production et de distribution d'énergie et de télécommunications / Dans le cas d'une construction comprenant de 50% à 100% de surface de plancher destinée à des constructions ou installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif, s'il est démontré que les dispositions réglementaires prévues aux articles 2.2.1, 2.2.2 ou 2.2.3 empêchent la mise en œuvre et le bon fonctionnement du SPIC : () / - les hauteurs sont déterminées en tenant compte de la nature du SPIC, de ses besoins ainsi que du contexte et du parti architectural () ". Aux termes de l'article 2.2.3.2. du même règlement : " Détermination de la hauteur HF / La hauteur HF est indiquée aux plans 1/1000° dits "ville de pierre" : / a) soit par un filet de hauteur en bordure de voie dont les extrémités se raccrochent à une ou deux constructions protégées. / Dans le cas où les extrémités se raccrochent à une seule construction protégée, la hauteur HF est celle de cette construction protégée. () / b) soit par un filet de hauteur en bordure de voie qui comporte une indication chiffrée. / Dans ce cas, le chiffre correspond à la hauteur HF en mètres. () ". Le même article comporte un schéma décrivant le gabarit à respecter dans le cas où il y a plusieurs emprises à l'intérieure de l'unité foncière, lequel reprend les règles de hauteurs et détermine une pente inférieure ou égale à 30%. 
 18. Selon l'article 2.1.3. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole : " La hauteur H d'une construction est la différence d'altitude mesurée verticalement entre, d'une part le niveau du sol avant travaux ou, le cas échéant, le niveau de la voie ou de l'emprise publique (VEP) et d'autre part, un point spécifique de la construction (voir croquis dans glossaire). / - Pour la hauteur de façade HF, ce point est situé soit à la corniche ou à la ligne de l'égout dans le cas d'un toit en pente, soit à l'acrotère dans le cas d'une toiture terrasse. / - Pour la hauteur totale HT, il s'agit du point le plus élevé de la construction. ". Selon le glossaire du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole, l'acrotère est l'" Élément d'une façade situé au dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps pleins. ". Le même glossaire défini la façade ainsi : " La notion de façade communément admise comme celle du bâtiment située du côté d'une voie, doit aussi s'entendre de l'élévation avant, arrière et latérale d'un bâtiment. () ".  
 19. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit, d'une part, la réalisation d'une école d'enseignement supérieure implantée au 79 avenue Thiers, dont il a été dit qu'il s'agit d'une construction à destination de service public ou d'intérêt collectif, de sorte qu'elle peut déroger aux règles applicables aux constructions soumises à un filet de hauteur de façade non chiffré, la hauteur devant alors être déterminée en tenant compte de la nature de la constructions, de ses besoins ainsi que du contexte et du parti architectural. Comme l'indique la notice architecturale jointe au dossier de demande de permis de construire, l'avenue Thiers comporte une grande diversité de projet, comme l'illustre le Quick présent sur la parcelle, et se compose d'immeubles anciens ou neufs. Le projet prévoit que la façade principale de l'école s'appuie sur la morphologie et l'altimétrie du front bâti existant pour favoriser son intégration et rester dans la continuité de l'écriture des façades bordelaises, et s'élève en R+3, ce qui n'est pas excessif au regard des constructions environnantes et compte tenu de l'ampleur du projet, qui implique de réunir sur une même parcelle de taille réduite en cœur de ville des salles de cours, des sanitaires, des bureaux pour l'administration, des locaux techniques ou encore des espaces étudiants. D'autre part, le projet prévoit la réalisation d'un bâtiment composé de dix-neuf logements, contigüe à une construction protégée et soumis à un filet de hauteur en bordure de voie comportant une indication chiffrée de huit mètres. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du plan de coupe, que le niveau au sol avant travaux oscille et va jusqu'à atteindre, en son maximum, 3,89 mètres NGF tandis que la hauteur de façade de ce bâtiment, laquelle doit être mesurée à l'acrotère s'agissant en l'espèce d'une toiture terrasse, atteint 12,97 mètres, dépassant ainsi la norme chiffrée de 8 mètres imposée par les dispositions précitées et ne respectant, par voie de conséquence, pas le gabarit fixé par le schéma prévu à l'article 2.2.3.2. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole. 
 20. En sixième lieu, aux termes de l'article 2.4.1.1. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole : " La situation, l'orientation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés :/ - au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ; / - aux sites ; / - aux paysages naturels ou urbains ; / - à la conservation des perspectives monumentales ; / - aux exigences liées à la conception bioclimatique (orientation, dimensionnement, protections solaires, circulation de l'air). () ". 
 21. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus d'une autorisation d'urbanisme ou les prescriptions spéciales accompagnant sa délivrance, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 22. En l'espèce, le projet en litige s'inscrit dans un secteur que le règlement du plan local d'urbanisme nomme " Ville de pierre ", avec majoritairement des échoppes typiques bordelaises, et se trouve entouré de constructions protégées selon le plan de zonage. Il ressort néanmoins des données publiques de référence produites par l'Institut géographique national (IGN) et librement accessibles au public sur le site internet geoportail.gouv.fr que l'avenue Thiers est aussi composé de constructions aux volumes variés et aux styles architecturaux divers, à l'image du bâtiment accueillant l'École Supérieure des Professions Immobilières, de La Poste et des autres constructions à vocation commerciale et alimentaire relativement nombreuses dans la zone et situées à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet. Par ailleurs, l'école d'enseignement supérieur projetée se situe avenue Thiers et s'implantera en lieu et place du Quick existant. Il ressort de la notice architecturale que parmi les axes forts du projet figure la poursuite de l'écriture de façade bordelaise et des bâtiments de l'Avenue Thiers, aux rythmes verticaux, à la proportion des niveaux et aux dimensions des ouvertures. La façade principale de l'école s'appuie sur la morphologie et l'altimétrie du front bâti existant pour favoriser son intégration et rester dans la continuité de l'écriture des façades bordelaises. Quant à la résidence sociale située du côté de la rue Paul Camelle, bien que s'éloignant des traits architecturaux marquant les échoppes typiques présentes dans le secteur ville de pierre, celle-ci ne présente pas de rupture dans la séquence des façades des constructions situées dans la même rue, comprenant des échoppes, des maisons de ville de plain-pied ou en R+1 et des garages. En outre, le projet, par sa couleur claire et son retrait par rapport à la rue, assure son insertion dans son environnement immédiat, lequel n'a pas d'unicité architecturale marquée ni de singularité. Dans ces conditions, et alors que le projet a fait l'objet d'un avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 20 doit être écarté.  
 23. En septième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci s'est fondée sur le zonage du plan de prévention des risques incendie (PPRI) en vigueur à la date de son édiction, en visant celui approuvé le 7 mai 2005, qui classe la parcelle en zone rouge hachurée bleu, et ne fait que mentionner, de façon surabondante, la révision actuelle de ce plan, avant d'appliquer les dispositions de l'article 2.1.1.a) applicable à la zone dans laquelle se situe le projet. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté litigieux s'est fondé sur le nouveau plan de prévention des risques incendies pour estimer que le projet ne présentait pas de risques.  
 24. En huitième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 25. En se bornant à alléguer que les données portées à la connaissance de la commune en tant que personne publique associée à la procédure de révision du PPRI, datées de 2020, sont obsolètes, les requérants ne démontrent pas les risques pour la sécurité ou salubrité publique. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit donc être écarté. 
 Sur les conséquences de l'illégalité : 
 26. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 27. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 28. En l'espèce, les vices relevés ci-dessus aux points 14 et 19, sont relatifs à la méconnaissance de l'article 1.4.1.3. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme en l'absence de places de stationnement suffisantes pour l'école d'enseignement supérieur et de la méconnaissance de l'article 2.2.3.2. du même règlement en raison de la hauteur du bâtiment d'habitation collectif. Ces vices étant susceptibles d'être régularisés et, les parties ayant été mises à même de présenter leurs observations, il convient de surseoir à statuer sur les requêtes pour permettre la régularisation du permis de construire en litige, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification du jugement, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement, dans l'attente de l'intervention d'une mesure de régularisation du permis de construire contesté susceptible de remédier aux vices relevés aux points 14 .et 19 du jugement. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C H, M. B J, M. A I, Mme F D épouse I, la SCI du 75 avenue Thiers, la société Thiers Restauration et la commune de Bordeaux. 
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. FREZET 
 La présidente, 
 C. CABANNE      La greffière, 
 M-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
         Pour expédition conforme, 
       La greffière 
 2, 2304727, 2304729