TA44 · 8ème chambre — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme D F, représentée Me Bennouna, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la requérante contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée doit être fondée sur le motif tiré de l'absence de résidence effective sur le territoire français des enfants de Mme G ; 
 - les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Fessard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante marocaine, née 28 juillet 1986, a déposé le 27 octobre 2022 une demande de visa d'entrée et de long séjour pour établissement familial en faisant valoir sa qualité de parent étranger d'enfants français. Les autorités consulaires de France à Rabat (Maroc) lui ont opposé un refus. Mme F a formé un recours auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, enregistré le 26 décembre 2022, qui a été rejeté par une décision implicite de rejet. La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision de la commission est née implicitement du silence gardé par celle-ci pendant les deux mois suivant la réception du recours du requérant le 26 décembre 2022, cette décision est réputée être prise par l'autorité compétente et le moyen tiré de l'incompétence de son signataire ne peut être qu'écarté. 
 3. Compte tenu des mentions indiquées sur l'accusé de réception transmis par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à la requérante, la commission, dont la décision se substitue à celle des autorités consulaires, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par ces autorités soit, en l'espèce, du fait que " vous ne justifiez pas que vous contribuez effectivement à l'entretien ou à l'éducation de vos enfants ". 
 4. A deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 
 1° Un visa de long séjour () ".  
 5. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L.  421-13 à L. 421-24 ".  
 6. En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, tel que le détournement de l'objet du visa, mais aussi sur toute considération d'intérêt général. 
 7. Pour justifier de l'entretien et de l'éducation de ses enfants, E née le 7 avril 2010, Aicha née le 3 mai 2012 et Abderrahmane, né le 8 mars 2014, issus de son union avec M.  C B, ressortissant français, a requérante verse au débat un jugement du tribunal de première instance de Meknès du 11 mai 2017 n° 1183 prononçant le divorce des intéressés et lui attribuant le droit de garde et accordant un droit de visite à M. B le dimanche de 9h à 18h. Il est constant que les trois enfants vivent avec leur mère au Maroc dès lors qu'elle est titulaire du droit de garde et qu'ils y sont scolarisés. La circonstance que les enfants vivent avec leur mère au Maroc est suffisant pour considérer qu'elle contribue effectivement à leur entretien et à leur éducation. En outre et au surplus, il ressort des pièces du dossier, notamment de plusieurs factures d'achats relatifs à des fournitures scolaires, que Mme G participe à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation. 
 8. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 9. Le ministre fait valoir dans un mémoire en défense communiqué le 15 janvier 2024, qu'il entend défendre la décision attaquée sur le motif tiré de l'absence de résidence effective des enfants sur le territoire français.  
 10. Il est constant qu'à la date de la demande de visa, les enfants de la requérante, Abderrahmane, E et Aicha, résidaient aux côtés de leur mère au Maroc depuis l'année 2015, et non de manière stable et durable sur le territoire français. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que M. B ne contribue pas effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Dans ces conditions, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant à Mme F la délivrance du visa sollicité compte tenu de la résidence à l'étranger de ses filles. Il résulte de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision en se fondant initialement sur ce motif, qui ne prive la requérante d'aucune garantie procédurale. 
 11. En dernier lieu, il est constant que la requérante et ses enfants ont toujours vécu au Maroc où ils sont nées et où ils disposent de l'ensemble de leurs attaches familiales alors que Mme G indique être séparée de leur père depuis 2017. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision de la commission aurait porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme F doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.  761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Chatal, conseillère,  
 Mme Fessard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024. 
 La rapporteure, 
 A. FESSARD 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La greffière,  
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,