TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er et 19 septembre 2023, M. A B, représenté par Me le Rouge de Guerdavid, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2023 du maire de la commune de Carhaix-Plouguer portant mise en sécurité de l'immeuble situé 3 rue de Brest ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Carhaix-Plouguer le versement de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : l'arrêté porte atteinte à son droit de propriété en lui ordonnant de faire démolir l'immeuble qui lui appartient et a des conséquences financières très importantes, alors qu'il ne dispose que de faibles revenus et bénéficie du revenu de solidarité active ; la démolition du bien n'est pas nécessaire pour assurer la sécurité du public ;   
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
   - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière : l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été sollicité en méconnaissance des dispositions de l'article R. 511-4 du code de la construction et de l'habitation alors que l'immeuble concerné se situe dans le périmètre de protection de deux églises classées au titre des monuments historiques ;   
   - elle est entachée d'une erreur d'appréciation : dans le cadre d'une procédure de péril imminent, seules les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité peuvent être prescrites à l'exclusion de la démolition de l'immeuble ; d'autres travaux sont possibles pour remédier au péril ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la commune de Carhaix-Plouguer, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : le requérant ne produit  aucun devis relatif au coût de démolition de l'immeuble ni aucun élément sur sa situation financière ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
   - l'architecte des bâtiments de France a été informé de l'arrêté de mise en sécurité par un courrier notifié le 28 novembre 2022 ; 
   - le maire peut prescrire la démolition complète de l'immeuble dans le cadre de la mise en sécurité en procédure d'urgence en application des dispositions de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ; il appartenait à M. B de procéder aux travaux urgents de sécurisation de son immeuble à la suite du premier arrêté. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête au fond n° 2304604, enregistrée le 23 août 2023.  
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
     
 Le président du Tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Plumerault ;  
 - les observations de Me Plunier, représentant la commune de Carhaix-Plouguer, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, indique que la commune a tenté une acquisition amiable de l'immeuble en cause et souligne que le bâtiment continue à se délabrer.  
 M. B n'était ni présent ni représenté 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 3 rue de Brest à Carhaix-Plouguer. Constatant l'état de délabrement de l'immeuble, le maire de la commune a pris, le 1er mars 2021, un arrêté de péril ordinaire mettant M. B en demeure, dans un délai de trente jours, de mettre fin au péril résultant de l'état dangereux de divers éléments de son bâtiment. En l'absence de tous travaux d'entretien ou de rénovation, le maire a sollicité, le 28 octobre 2022, la désignation d'un expert auprès du tribunal chargé de constater les désordres, d'évaluer les risques encourus et de préciser les mesures à prendre pour assurer la sécurité publique. À la suite du dépôt le 14 novembre 2022 du rapport de l'expert, il a pris, sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, un arrêté de mise en sécurité de l'immeuble mettant M. B en demeure de réaliser, dans un délai allant de quinze jours à un mois, les travaux préconisés par l'expert. Cet arrêté précise qu'en cas d'inexécution de ces mesures dans le délai fixé, la commune procédera d'office à la réalisation de ces travaux, aux frais du propriétaire et qu'une démolition partielle ou totale de l'immeuble devra être envisagée à défaut d'intervention. Par un nouvel arrêté du 22 juin 2023 pris sur le même fondement, le maire de la commune de Carhaix-Plouguer a mis en demeure M. B de procéder à la démolition complète du bâtiment dans un délai d'un mois en prévoyant, qu'à défaut, la commune procèderait d'office à ces travaux aux frais du propriétaire. M. B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3.  M. B ne justifiant pas avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 5.  Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. / Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ". 
 6.  En premier lieu, l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation prévoit expressément, dans son second alinéa, que l'autorité compétente peut faire procéder à une démolition complète. Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure ordonnée par le maire de Carhaix-Plouguer n'entre pas dans le champ d'application de cet article n'apparaît pas de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 7.  En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du 14 novembre 2022 déposé par l'expert désigné par le tribunal, qu'à cette date, la charpente en bois, support de la toiture, était affectée par de multiples zones d'infiltration et qu'elle était menacée d'effondrement à court terme et que si, au niveau des maçonneries, l'ensemble restait encore stable, les murs des façades non protégés s'imprégnant d'eau, les enduits extérieurs se décollent progressivement, se fissurent et chutent localement par petites surfaces. L'expertise relève qu'il existe un risque d'effondrement général de la charpente de la toiture et des planchers intermédiaires susceptible d'occasionner un éboulement de la souche de cheminée située en partie centrale de la façade Sud-Ouest. L'expert a ainsi préconisé l'obturation de toutes les baies, le piquage des zones d'enduit décollées et fissurées, la dépose intégrale de la couverture ardoise et de tous ses accessoires, une rénovation intégrale de la charpente et l'installation d'une couverture en ardoises ou en tôles d'acier nervurées avec recouvrement des têtes de murs maçonnées. Par ailleurs, il est constant que M. B n'a, depuis le précédent arrêté de mise en sécurité, entrepris aucun travaux confortatif de l'immeuble lui appartenant. Il ne conteste pas davantage sérieusement que les services techniques de la ville ont constaté, à la date du 20 juin 2023, une évolution de la dégradation du bâtiment avec de nouvelles chutes d'enduits, un éventrement encore plus conséquent du plancher du premier étage et des entrées d'eau supplémentaires et n'apporte aucun élément de nature à infirmer ces constats et à démontrer notamment que l'état du bâtiment se serait stabilisé. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de Carhaix-Plouguer aurait commis une erreur de fait ou d'appréciation en ordonnant la démolition totale du bâtiment n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.  
 8.  Aucun des autres moyens invoqués analysés ci-dessus n'est davantage de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 9.  Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de M. B tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2023 du maire de la commune de Carhaix-Plouguer portant mise en sécurité de l'immeuble lui appartenant ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10.  En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent, dès lors, être rejetées. 
 11.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Carhaix-Plouguer sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Carhaix-Plouguer présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Carhaix-Plouguer. 
 Fait à Rennes, le 27 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.