TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société Vitry Distribution et la Société du Pont Suspendu, représentées par Me Jean Courrech, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission : 
 - de se faire communiquer toutes pièces et tous documents utiles concernant les travaux envisagés par l'établissement public Ile-de-France Mobilités à proximité du centre commercial Leclerc de Vitry-sur-Seine ; 
 - de fournir toutes précisions sur les conséquences de ces travaux en phase chantier et en phase exploitation sur l'accessibilité et la sortie du centre Leclerc et les réserves de capacité ou pas des carrefours au droit de ses accès ; 
 - dans l'hypothèse de réduction des réserves de capacité, fournir tous éléments pour en déterminer l'importance et préciser les mesures techniques qui pourraient être de nature à y remédier. 
 Elles soutiennent que : 
 - l'établissement public Ile-de-France Mobilités a prévu la création d'une nouvelle ligne de bus entre Paris et Choisy-le-Roi dénommée " T-Zen 5 " ; ce projet induit des expropriations et une modification significative des voiries existantes ; des réaménagements importants sont prévus au droit du centre commercial Leclerc de Vitry-sur-Seine ; 
 - dans la mesure où les conditions d'accès à un centre commercial constituent un élément fondamental de son attractivité, la Société du Pont Suspendu et la société Vitry Distribution, respectivement propriétaire et exploitante du centre commercial Leclerc de Vitry-sur-Seine, ont interrogé le maître d'ouvrage sur l'incidence de ces travaux sur les conditions d'accès et de sortie de son établissement ; par courrier du 15 juillet 2022 elles ont sollicité dans le cadre de la communication des documents administratifs, la transmission des études d'impact et études de trafic réalisées ; il a été répondu le 5 août 2022 que les études de circulation et d'exploitation étaient en cours d'étude et non finalisées ; elles ont donc fait réaliser de leur côté une étude de trafic et ont alerté Ile-de-France Mobilités par un courrier du 10 octobre 2022 sur les risques potentiels ; par un mail du 23 novembre 2022, le conseil d'Ile-de-France Mobilités, après avoir soutenu que les études de circulation n'étaient pas réalisées, a affirmé le contraire et fait valoir qu'Ile-de-France Mobilités avait une parfaite connaissance des conséquences induites par cette opération sur les riverains ; par courrier du 12 décembre 2022 les requérantes ont sollicité en pure perte auprès de Ile-de-France Mobilités la communication de ces documents ; 
 - les ouvrages qui vont être réalisés sont des travaux publics dont, en cas de litige, le tribunal administratif  aurait à connaître ; les voies de desserte de l'hypermarché Leclerc vont se trouver impactées par les travaux du T-Zen ; cette modification tant en phase travaux qu'après réalisation est de nature à présenter des conséquences significatives sur les conditions de fonctionnement de cet hypermarché ; en l'état, on ignore si le maître d'ouvrage a fait réaliser des études de trafic de nature à appréhender l'impact de ces travaux et à déterminer les mesures propres à les atténuer puisque tout lui a été affirmé de même que son contraire ; un impact significatif sur les conditions d'entrée et de sortie du centre commercial serait de nature à engager la responsabilité du maître d'ouvrage sur le fondement de la notion de dommages de travaux publics. 
 La requête a été communiquée à l'établissement public Ile-de-France Mobilités, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a délégué Mme C, première vice-présidente, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 
 2. En application de ces dispositions, et à condition, d'une part que la demande ne soit pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, et, d'autre part, qu'elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 
 3. La société Vitry Distribution et la Société du Pont Suspendu sollicitent du juge des référés la désignation d'un expert, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en raison de l'impact possible des travaux envisagés par l'établissement public Ile-de-France Mobilités, dans le cadre de la création de la nouvelle ligne de bus dénommée  
 " T-Zen 5 ", au droit du centre commercial Leclerc de Vitry-sur-Seine dont elles sont respectivement propriétaire et exploitante. 
 4. La demande d'expertise présentée par la société Vitry Distribution et la Société du Pont Suspendu n'est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Compte tenu des conséquences possibles des travaux envisagés sur la circulation et, partant, sur l'activité du centre commercial Leclerc de Vitry-sur-Seine, cette demande présente, en l'état de l'instruction et au vu notamment de l'étude de trafic produite au dossier, un caractère utile. 
 5. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à cette demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B A est désignée en qualité d'experte. Elle aura pour mission de : 
 1° convoquer les parties ; 
 2° se rendre sur les lieux du futur chantier avoisinant le centre commercial Leclerc de Vitry-sur-Seine, entendre les parties et tout sachant et prendre connaissance de tous éléments nécessaires sinon utiles à sa compréhension des faits de la cause ; 
 3° se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires sinon utiles à l'accomplissement de sa mission d'expertise ;  
 4° fournir toutes précisions sur les conséquences des travaux envisagés par l'établissement public Ile-de-France Mobilités en phase chantier et en phase exploitation sur l'accessibilité et la sortie du centre Leclerc et les réserves de capacité ou pas des carrefours au droit de ses accès ; 
 5° dans l'hypothèse de réduction des réserves de capacité, fournir tous éléments pour en déterminer l'importance et préciser les mesures techniques qui pourraient être de nature à y remédier ; 
 6° formuler toutes observations utiles ; 
 7° déposer son rapport au greffe du tribunal administratif de Melun au terme de la mission d'expertise. 
 Article 2 : L'expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'experte désignée, de la société Vitry Distribution, de la Société du Pont Suspendu et de l'établissement public Ile-de-France Mobilités.  
 Article 3 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.  
 Article 4 : La première réunion d'expertise interviendra au plus vite à la diligence de l'experte. 
 Article 5 : L'experte déposera au greffe son rapport exclusivement sous forme électronique dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées ; avec l'accord de celles-ci, la notification est faite par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d'établir de manière certaine la date d'envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire. 
 Article 6 : En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l'expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vitry Distribution, à la Société du Pont Suspendu, à l'établissement public Ile-de-France Mobilités et à Mme B A, experte. 
 Fait à Melun, le 28 septembre 2023. 
 Le juge des référés  
 S. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 le greffier,