TA59 · 6ème chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 mai 2023, le 9 juin 2023 et le 4 août 2023, M. C A, représenté par Me Marseille, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande, en toute hypothèse dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marseille, avocat de M. A, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit, l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable aux ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre des études en France ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention du 21 septembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire ; 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 - il n'est pas établi que ces décisions auraient été signées par une autorité habilitée ; 
 - ces décisions sont entachées d'un vice de procédure, en raison de la méconnaissance de son droit à être entendu avant que celles-ci ne soient prises, tandis qu'il n'a pas été informé qu'il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en cas de refus de titre de séjour ;  
 - elle est illégale, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle est illégale, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle est illégale, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 30 octobre 2023 , les parties ont été informées que le tribunal est susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale entre l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel le refus de délivrance d'un titre de séjour portant la mention "étudiant" attaqué est fondé, et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992. 
 Par ordonnance du 26 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 août 2023.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992, publiée par décret n° 95-436 du 14 avril 1995 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Fougères a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 21 décembre 1990 à Issia (Côte d'Ivoire) et déclarant être entré sur le territoire français le 6 octobre 2021 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " délivré par les autorités françaises valable du 20 septembre 2021 au 20 septembre 2022, a présenté le 17 août 2022 une demande tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par un arrêté du 9 mars 2023, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées : 
 2. Par un arrêté du 15 février 2023, publié le même jour au recueil spécial n°42 des actes administratifs de l'Etat dans le département du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à M. D E, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés à l'encontre de la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. A, énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu'il comporte, de manière suffisamment circonstanciée pour, d'une part, mettre l'intéressé en mesure d'en discuter utilement les motifs et, d'autre part, permettre au juge d'exercer son contrôle. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 4. En second lieu, d'une part, l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes stipule : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable ". Aux termes de l'article 10 de cette convention : " Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants ivoiriens doivent posséder un titre de séjour. () Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'Etat d'accueil ". En outre, l'article 14 de la même convention stipule que : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux États ". 
 5. D'autre part, l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () [présentation d'un visa supérieur à trois mois] ".  
   6.   Il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-ivoirienne que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention. Il s'ensuit que le préfet du Nord ne pouvait fonder la décision portant refus du titre de séjour mention " étudiant " sollicité par M. A sur les dispositions de l'article L. 422-1 précitées et a effectivement commis une erreur de droit. 
 7. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 8. En l'espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne susvisée relatif à l'admission au séjour des étudiants qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, en premier lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver préfet du Nord d'aucune garantie, que les parties ont été invitées à présenter des observations sur cette substitution et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Par conséquent, il y a lieu de procéder à cette substitution de base légale. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. A un titre de séjour mention " étudiant ", le préfet du Nord s'est fondé sur une absence de progression effective et de résultats dans le déroulement du cursus universitaire du requérant, estimant qu'il n'était pas justifié du caractère réel et sérieux de ces études et que l'inscription en licence 3 " Etudes cinéma " ne présentait aucune cohérence avec le cursus en études linguistiques initialement suivi.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui disposait d'un visa de long séjour valant titre de séjour, n'a effectivement pas validé son année de master 2 Etudes hispaniques et latino-américaine à l'université d'Aix-Marseille, en raison de résultats inférieurs à la moyenne au premier semestre et étant défaillant au semestre suivant. Après cet échec, il s'est inscrit à l'université de Lille pour l'année 2022-2023 en licence 3 " Etudes cinéma ". Toutefois, en dépit des explications données par le requérant, cette réorientation n'apparaît pas en cohérence avec le parcours précédemment suivi, ne serait-ce que du fait de l'inscription dans un cycle d'études universitaires d'un niveau inférieur à celui suivi un an plus tôt par M. A, âgé de trente-trois ans à la date de la décision contestée. En outre ce dernier, qui ne produit qu'une attestation d'assiduité signée d'un enseignant, M. B, s'est abstenu de produire les notes qu'il a pu obtenir à l'issue du premier semestre. Dans ces conditions, M. A ne justifie pas du caractère réel et sérieux des études suivies. Par suite, le préfet du Nord était fondé à refuser à M. A le renouvellement de son titre de séjour. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ". 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 12. En premier lieu, aux termes l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ".  
 13. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Ainsi, à l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, y compris sur l'obligation de quitter le territoire français et sur les décisions fixant le délai de départ ou encore le pays de renvoi qui sont prises concomitamment et en conséquence du refus d'admission au séjour. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a sollicité un titre de séjour portant la mention " étudiant ", a pu, à l'occasion de cette demande, préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demandait le renouvellement de titre de séjour et produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartenait, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles. Il lui était également loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée a méconnu le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant l'adoption d'une mesure défavorable. 
 15. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision attaquée portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours. 
 16. En troisième lieu, M. A est arrivé récemment en France, le 6 octobre 2021, comme il a été dit au point 1.  Agé de 33 ans à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier qu'il est marié depuis le 28 septembre 2021 à une ressortissante ivoirienne et qu'il est père d'un enfant né le 14 novembre 2018, vivant en Côte d'Ivoire, tandis qu'il ne justifie d'aucune attache d'une particulière intensité sur le territoire français. Dès lors, en obligeant M. A à quitter le territoire national, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'autre moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 
 18. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 19. En conséquence, les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'autre moyen soulevé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de l'illégalité de la décision refusant à M. A un titre de séjour doit être écarté. 
 21. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris à fin d'injonction et d'application au profit de son conseil des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Héloïse Marseille et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
             signé 
 V. FOUGERES 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. RIOULa greffière, 
                                             signé 
          I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière