TA67 · Reconduite à la frontière — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 juillet 2023 et le 11 juillet 2023, 
 M. B D, retenu au centre de rétention de Geispolsheim (Bas-Rhin), représenté par Me Hsina, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. 
 M. D soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 2° et du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité affectant l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité affectant l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet des Ardennes qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouzar pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouzar, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Hsina, pour M. D ; 
 - et les observations de M. D. 
 Le préfet des Ardennes, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant haïtien né en 1996, a fait l'objet d'un arrêté le 
 3 juillet 2023 par lequel le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. M. D, placé en rétention administrative par la même autorité, demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté du 3 juillet 2023.  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 7 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet des Ardennes a donné délégation à M. Christian Vedelago, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme C A, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département des Ardennes, à l'exception de certains actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté comporte suffisamment les considérations de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions qu'ils comportent sont insuffisamment motivées doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté a été notifié en langue française, langue comprise par le requérant. Dès lors, ce moyen doit en tout état de cause être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ".  
 6. Si M. D soutient qu'il est arrivé en France en 2002, à l'âge de 6 ans et qu'il a été scolarisé à Cayenne, il ne peut produire à l'appui de ses allégations qu'un " certificat de scolarité antérieur ", selon lequel il aurait été scolarisé de 2002 à 2007, soit de 6 ans à 11 ans, les autres documents produits faisant état de son arrivée et de sa scolarisation en Ile-de-France à l'âge de 15 ans. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme justifiant résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans. Par conséquent, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre méconnaît les dispositions précitées. 
 7. En deuxième lieu, si M. D se prévaut de ces mêmes considérations et soutient également qu'il avait rendez-vous en préfecture pour déposer une demande tendant à la délivrance d'un nouveau titre de séjour, il n'en résulte pas pour autant et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ou que le préfet a commis une erreur de fait. 
 8. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, si M. D a vécu à Cayenne de 2002 à 2007, puis en Ile-de-France à partir de l'année 2011, il ne peut faire état, à l'exception de quelques missions d'intérim, d'aucune intégration particulière à la société française. Au contraire, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est défavorablement connu des forces de l'ordre pour rébellion, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D commis en 2022 et enfin pour des faits de violences commis en 2023 sur son enfant né le 3 septembre 2022. Par ailleurs, s'il se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, cette relation remonte, selon l'attestation établie par l'intéressée, à juin 2021. Compte tenu du caractère récent de cette relation et de l'ensemble des éléments du dossier, M. D, qui ne justifie pas de liens personnels et familiaux sur le territoire français suffisamment anciens, stables et intenses, n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Ardennes, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts de cette décision et méconnu ainsi les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 11. En quatrième lieu, aux termes du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; ". 
 12. M. D n'apporte aucun élément établissant qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant né en 2022. Par conséquent, ce moyen doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ".  
 14. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que le préfet, pour apprécier la menace à l'ordre public représentée par le requérant, ne s'est pas fondé uniquement sur les faits de violence imputés à M. D et commis sur son enfant. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en considérant que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public, le préfet des Ardennes a commis une erreur d'appréciation.  
 Sur la décision refusant d'accorder à M. D un délai de départ volontaire : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". 
 17. Ainsi qu'exposé précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en considérant que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public, le préfet des Ardennes a commis une erreur d'appréciation. 
 18. Par ailleurs, à supposer même que M. D ne présenterait pas de risque de se soustraire à la mesure d'éloignement, il résulte de l'instruction que le préfet des Ardennes aurait pu prendre la même décision en retenant uniquement la menace que son comportement constitue pour l'ordre public.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.  
 20. En deuxième lieu, pour les motifs déjà exposés, M. D n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 21. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". M. D, qui invoque la méconnaissance de ces stipulations, n'assortit cependant son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet des Ardennes. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 11 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. BouzarLe greffier, 
 C. Bohn  
 La République mande et ordonne au préfet des Ardennes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.