TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août et 6 octobre 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Bidois, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la qualité de sa prise en charge par le centre hospitalier de Carcassonne (Aude) et l'étendue des préjudices qu'elle subit à la suite de l'opération réalisée le 6 mai 2021 pour la pose d'une prothèse totale du genou droit ; 
 2°) de dire que l'expert adressera un pré-rapport aux parties, recueillera leurs observations et dires pour rendre son rapport définitif. 
 Elle soutient que : 
 - les complications apparues à la suite de l'intervention du 6 Mai 2021 ont dû donner lieu à une reprise chirurgicale au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) ; 
 - l'expertise sollicitée est utile dès lors que la responsabilité du centre hospitalier de Carcassonne est susceptible d'être engagée. 
 Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de La Grange et Fitoussi avocats, d'une part, déclare ne pas s'opposer à l'organisation des opérations d'expertise sous les plus expresses réserves quant à sa responsabilité, d'autre part, demande que soit désigné un collège d'expert et que la mission d'expertise soit complétée. 
 Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, le centre hospitalier de Carcassonne, représenté par la SELARL d'avocats Abeille et Associés, conclut au rejet de la demande d'expertise comme étant dépourvue d'utilité compte tenu de l'existence d'un rapport d'expertise établi par des experts indépendants mandatés par la commission de conciliation et d'indemnisation amiable Languedoc-Roussillon. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en s'assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties en présence. () La commission régionale fixe la mission du collège d'experts ou de l'expert, s'assure de leur acceptation et détermine le délai dans lequel le rapport doit être déposé. Lorsque l'expertise est collégiale, le rapport est établi conjointement par les membres du collège d'experts. () Dans le cadre de sa mission, le collège d'experts ou l'expert peut effectuer toute investigation et demander aux parties et aux tiers la communication de tout document sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel, s'agissant de professionnels de santé ou de personnels d'établissements, de services de santé ou d'autres organismes visés à l'article L. 1142-1. Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / En cas de carence des parties dans la transmission des documents demandés, la commission régionale peut autoriser le collège d'experts ou l'expert à déposer son rapport en l'état. La commission peut tirer toute conséquence du défaut de communication des documents. / Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées. Ces dernières peuvent se faire assister d'une ou des personnes de leur choix. Le collège d'experts ou l'expert prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents. Il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre professionnel. () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que la prescription d'une mesure d'expertise est subordonnée au caractère utile de celle-ci. Le collège d'experts ou l'expert désigné par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux qui, au terme de sa mission, doit remettre un véritable rapport d'expertise et non un simple avis technique, présente les mêmes garanties d'indépendance et d'impartialité qu'un expert désigné par le juge des référés et effectue contradictoirement la mission qui lui est confiée. Il appartient donc au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'expertise prescrite par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux s'il existe, et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 4. Il résulte des termes de la requête que la mesure d'expertise sollicitée par Mme B n'a pas un objet différent de la mesure déjà ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Languedoc-Roussillon dont le rapport a été établi le 24 novembre 2022 par les experts désignés. Mme B, qui ne soutient pas que cette expertise ne présenterait pas de garanties suffisantes d'objectivité, ne produit aucun élément nouveau, notamment de nature médicale, susceptible d'établir que l'expertise déjà réalisée ne comporterait pas tous les éléments nécessaires au juge du fond pour apprécier le bien-fondé de sa demande. Notamment, les experts se sont clairement prononcés sur l'information délivrée à la patiente et sur l'absence de document de consentement éclairé signé par l'intéressée. Par suite, la mesure d'expertise demandée ne peut être regardée comme présentant un caractère utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative citées au point 1. Par suite, les conclusions à fin d'expertise présentées par Mme B ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, au centre hospitalier de Carcassonne, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 27 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 décembre 2023, 
 L'attaché, 
 Médéric Arias