TA30 · 1ère Chambre — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2023 et 21 octobre 2025, la société Umicore Hexagone, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet du Gard l’a mise en demeure de gérer conformément au code de l’environnement les haldes issues de l’exploitation minière présentes sur la parcelles cadastrée section B n°1676 à Thoiras ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- le préfet ne pouvait légalement se substituer au maire s’agissant de l’exercice d’une compétence qui ne relève pas des pouvoirs de police municipale ; 
- l’arrêté est entaché d’un vice de motivation ; 
- il est entaché d’erreur de droit, la police spéciale des mines étant exclusive de la police spéciale des déchets. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, la commune de Thoiras, représentée par Me Pilone, a produit des observations au soutien de la requête. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 3 octobre 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. 
 
 
  
Vu : 
- le code de l’environnement ; 
- le code minier ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Pumo, 
- les conclusions de Mme Poullain, rapporteure publique, 
- les observations de Me Bouillie, avocate de la société Umicore Hexagone, 
- et les observations de Me Triquet, avocate de la commune de Thoiras. 
 
Une note en délibéré a été présentée par la société Umicore Hexagone le 23 décembre 2025. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. La société des Mines et fonderies de zinc de la Vieille Montagne exploitait depuis le début du XXème siècle plusieurs concessions minières instituées au XIXème siècle et situées sur le territoire des communes de Saint-Félix-de-Pallières, Thoiras et Tornac (Gard), notamment la concession de « La Croix de Pallières », pour l’extraction de zinc, plomb, argent et autres métaux, et la concession de « Pallières et Gravouillères », pour l’extraction de pyrite de fer. Par un arrêté du 25 janvier 1999, le préfet du Gard a donné acte à la société Union minière France, venue aux droits de la société Mines et fonderies de zinc de la Vieille Montagne, de l’arrêt des travaux pour la concession de « Pallières et Gravouillères ». Par un arrêté du 6 juillet 1999, la même autorité lui a donné acte de l’arrêt des travaux pour la concession de « La Croix de Pallières ». Puis, par deux arrêtés pris les 19 mars 2004 et 18 mai 2004, le ministre délégué à l’industrie a accepté la renonciation de la société Union minière France à ces deux concessions minières. Plusieurs études conduites entre les années 2008 et 2016 ayant mis en évidence l’existence de fortes concentrations en métaux lourds sur certains sites de ces anciennes mines, le préfet du Gard a mis en demeure le maire de la commune de Thoiras, le 8 mars 2018, d’exercer ses pouvoirs de police spéciale des déchets à l’encontre de la société Umicore France, venue aux droits de la société Union minière France, pour assurer en conformité avec les dispositions du code de l’environnement la gestion de haldes issues de l’exploitation minière présentes sur le site dit A... », sur la parcelle cadastrée section B n° 1676, située dans l’emprise des deux anciennes concessions, sur le territoire de cette commune. Le maire de la commune de Thoiras n’a pas répondu favorablement à la mise en demeure ainsi adressée. Par deux arrêtés des 18 juillet et 29 novembre 2018, le préfet du Gard s’est substitué au maire de la commune de Thoiras et a mis en demeure la société Umicore France, devenue Umicore Hexagone, de respecter les dispositions de l’article L. 541-2 du code de l’environnement pour la gestion de haldes composées de stériles extraits de la mine de « la croix de Pallières », sur la parcelle cadastrée section B n°1676. Par un jugement n°1803099 du 21 décembre 2020, le tribunal de céans a annulé l’arrêté du 18 juillet 2018. Par un arrêt n°21TL00698 du 16 mars 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé ce jugement et rejeté la requête de la commune de Thoiras. Par une décision n°474221 du 18 avril 2024, le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi formé à l’encontre de cet arrêt. Par ailleurs, par un jugement n°1900396 du 21 décembre 2020, le tribunal de céans a annulé l’arrêté du 29 novembre 2018. Par un arrêt n°21TL00688 du 16 mars 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé cette décision et rejeté la requête de la société Umicore France. Par un arrêté du 23 octobre 2023, le préfet du Gard a mis en demeure la société Umicore Hexagone, venue aux droits de la société Umicore France, d’assurer en conformité avec les dispositions du code de l’environnement la gestion de haldes issues de l’exploitation minière amoncelées sur la parcelle cadastrée section B n°1676 à Thoiras. Par la présente requête, la société Umicore Hexagone demande l’annulation cet arrêté. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. En premier lieu, l’arrêté contesté vise les dispositions de l’article L. 543-1 du code de l’environnement et relève que la société Umicore Hexagone est productrice des déchets. Il comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le vice de motivation invoqué manque en fait, et doit être écarté.  
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L.161-1 du code minier : « Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre, littoral ou maritime, et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, l'intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, à la conservation des intérêts de l'archéologie, à la conservation des monuments historiques classés ou inscrits, des abords de monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables mentionnés au livre VI du code du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles et halieutiques des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploitation. Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine. ». Aux termes de l’article L. 163-9 de ce code : « Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par l'autorité administrative ont été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. Pendant une période maximale de trente ans à compter de l'accomplissement de cette formalité, l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne qui s'y est substituée demeure tenu, à l'égard des intérêts énumérés à l'article L. 161-1, par les obligations de prévention, de remédiation et de surveillance découlant de l'arrêt des travaux miniers. A l'issue de cette période, l'ancien explorateur ou exploitant met à la disposition de l'Etat tout élément qui lui serait nécessaire pour l'accomplissement de ses missions de prévention, de remédiation et de surveillance des anciennes concessions. Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de prévenir ou de faire cesser, sur un bien ou dans un site qui a été le siège d'activités régies par le présent code, des dangers ou des risques graves pour la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1, l'autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu'elle tient de l'article L. 173-2 dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat tenant compte de la situation telle qu'elle ressort des analyses conduites lors de l'arrêt des travaux. Le transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 163-11 ou le transfert à l'Etat prévu à l'article L. 174-2 libère de ses obligations l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne s'y étant substituée, dans la mesure toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163-11 ou L. 174-2.  
4. Aux termes de l’article L. 174-1 du code minier : « Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de gaz dangereux, susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes, ont été identifiés lors de l'arrêt des travaux, l'exploitant met en place les équipements nécessaires à leur surveillance et à leur prévention et les exploite. Aux termes de l’article L. 174-2 du même code : « I.-La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques mentionnés à l'article L. 174-1, sous réserve que les déclarations prévues aux articles L. 16381 à L. 163-3 aient été faites et qu'il ait été donné acte des mesures réalisées. Ce transfert n'intervient toutefois qu'après que l'explorateur ou l'exploitant a transmis à l'Etat les équipements, les études et toutes les données nécessaires à l'accomplissement des missions de surveillance et de prévention et qu'après le versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de la surveillance et de la prévention des risques et du fonctionnement des équipements. (…) ». 
5. L’article L. 541-1 du code de l’environnement mentionne que : « (…) II. – Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : (…) / 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre : / a) La préparation en vue de la réutilisation ; / b) Le recyclage ; / c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; / d) L'élimination ; / 3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ; (…) ». Aux termes de l’article L. 541-2 de ce code : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. (…) ». Selon l’article L. 541-2-1 du même code : « I. - Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en respectant la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° du II de l'article L. 541-1. / L'ordre de priorité du mode de traitement peut notamment être modifié pour certains types de déchets si cela est prévu par un plan institué en application des articles L. 541-11-1, L. 541-13, L. 541-14 ou L. 541-14-1 couvrant le territoire où le déchet est produit. / Cet ordre de priorité peut également être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. La personne qui produit ou détient les déchets tient alors à la disposition de l'autorité compétente les justifications nécessaires (…) ». 
 
6. En outre, l’article L. 541-3 du code de l’environnement dispose que : « I. - Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. / Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours : / 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites (…) / 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. (…) / 4° Ordonner le versement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € (…) jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure. (…) / 5° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 150 000 €. (…) ». 
7. La société Umicore Hexagone soutient que le droit minier doit être regardé comme régissant de manière exclusive les conditions de remise en état du site après l’arrêt des travaux miniers et comme excluant par conséquent la mise en œuvre ultérieure de la police des déchets, telle que prévue par les dispositions précitées du code de l’environnement, à l’encontre de l’ancien exploitant. Toutefois, ainsi qu’il a été indiqué au point 1 ci-dessus, le préfet du Gard a donné acte de la cessation des travaux miniers à la société Union minière France le 25 janvier 1999 pour la concession de « Pallières et Gravouillères », puis le 6 juillet 1999 pour la concession de « La Croix de Pallières ». La renonciation à ces deux concessions a été ensuite acceptée par le ministre délégué à l’industrie par arrêtés des 19 mars 2004 et 18 mai 2004. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n’est d’ailleurs pas allégué que des risques importants d’affaissement de terrain ou d’accumulation de gaz dangereux auraient été identifiés lors de l’arrêt des travaux miniers, ni même au demeurant après cet arrêt. Il ressort au contraire des termes de l’arrêté en litige que les haldes issues de l’exploitation minière situées sur la parcelle cadastrée section B n° 1676 sur le territoire de la commune de Thoiras ne sont pas mises en cause pour des risques relevant de l’une de ces deux catégories, seules visées par les dispositions de l’article L. 174-1 du code minier, mais pour des risques de contamination de leur environnement en raison d’une teneur excessive en métaux lourds. Par voie de conséquence et alors même que l’Etat a donné acte de l’arrêt des travaux miniers et accepté la renonciation aux titres miniers, il ne peut être regardé comme s’étant vu transférer la surveillance et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s’agit par l’effet des dispositions de l’article L. 174-2 du code minier. Par ailleurs, aucune autre disposition du code minier ou de ses règlements d’application ne prévoit une obligation pour l’Etat d’assurer, après l’expiration du titre minier, la surveillance et la prévention des risques miniers autres que ceux mentionnés à l’article L. 174-1 du code minier. Il s’ensuit que la gestion de haldes issues de l’exploitation minière amoncelées sur la parcelle cadastrée section B n°1676 ne saurait être regardé comme relevant de la police spéciale des mines. A l’inverse, dès lors qu’il résulte des dispositions précitées de l’article L. 541-2 du code de l’environnement que le producteur ou le détenteur de déchets reste responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou leur valorisation finale, rien ne s’oppose à ce que l’autorité compétente intervienne sur le fondement des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article L. 541-3 dudit code à l’encontre du producteur ou du détenteur de déchets présents sur un tel site, alors même qu’il s’agirait de l’exploitant ou de l’ancien exploitant. Il suit de là que la société Umicore Hexagone n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté qu’elle conteste est entaché d’erreur de droit. 
8. En troisième et dernier lieu, si l’autorité investie des pouvoirs de police municipale est en principe compétente pour prendre à l’égard du producteur ou du détenteur des déchets, sur le fondement de l’article L. 541-3 précité du code de l’environnement, les mesures nécessaires au respect de la législation relative à la gestion de ces déchets, l’autorité préfectorale doit prendre les mesures requises en cas de carence constatée de l’autorité municipale dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la police spéciale des déchets. Dès lors que la carence du maire de la commune de Thoiras est établie, la société Umicore Hexagone n’est pas fondée à soutenir que le préfet ne pouvait pas légalement se substituer audit maire pour exercer à son encontre les pouvoirs de police spéciale mentionnés à l’article L. 541-3 du code de l’environnement. 
9. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n’est pas fondée à contester la légalité de l’arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet du Gard a mis en demeure cette société d’assurer en conformité avec les dispositions du code de l’environnement la gestion de haldes issues de l’exploitation minière présentes sur la parcelle cadastrée section B n°1676 à Thoiras. Par suite, les conclusions qu’elle présente à fin d’annulation doivent être rejetées. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme à ce titre.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er :  La requête de la société Umicore Hexagone est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Umicore Hexagone et au préfet du Gard. 
 
Copie sera adressée à la commune de Thoiras. 
 
 
Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025 où siégeaient : 
 
- Mme Boyer, présidente, 
- Mme Hoenen, première conseillère, 
- M. Pumo, conseiller.  
 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
J. PUMO 
 
 
 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
C. BOYERLa greffière, 
 
 
 
 
 
N. LASNIER 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.