TA59 · Reconduite à la frontière — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 2023 et 1er juin 2023, M.  A C demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :              1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mai 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;              2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.              M. C soutient que :              En ce qui concerne l'ensemble des décisions :       - elles ont été prises par une autorité incompétente ;       - elles sont insuffisamment motivées ;       - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;              En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français :       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - elle est entachée d'un défaut d'examen personnel et sérieux de sa situation ;       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;              En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :       - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;       - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans l'appréciation du risque de fuite ;              En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :       - elle méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;              En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français :       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la durée de cette interdiction.        La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.              Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;       - le code de justice administrative.              Le président du tribunal a désigné Mme Courtois en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.              Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de Mme Courtois, magistrate désignée ;       - les observations de Me Puisor, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, à ce que le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire soit accordé à M. C ; elle déclare se désister du moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination, du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et reprend les autres moyens invoqués dans ses écritures ;        - les observations de Me Giafferi, représentant le préfet du Nord ;        - et les observations de M. C, assisté de M. B, interprète assermenté en langue arabe qui répond aux questions posées par le tribunal.                     Considérant ce qui suit :              1. M. A C, ressortissant algérien, né le 1er février 1983, demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord en date du 25 mai 2023 par lequel il l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.               Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :              2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".               3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.              Sur les conclusions à fin d'annulation :              En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français :        4. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement l'intéressé en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté.       5. En deuxième lieu, M. C ne saurait utilement se prévaloir de ce que la notification de la décision querellée n'aurait pas été effectuée dans une langue qu'il comprenait ou en l'absence d'interprète, ces éléments étant seulement de nature à préserver les voies et délais de recours dont disposait l'intéressé à l'encontre de cette décision.              6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". Aux termes de l'article L. 611-3 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; () ".               7. Il ressort des pièces du dossier que M. C ne peut pas justifier être entré régulièrement en France. Il a déposé une demande de titre de séjour à la préfecture de Haute-Savoie le 29 novembre 2022, laquelle a été déclarée irrecevable faute de pièces prouvant sa présence en France de 2012 à 2016. A l'audience, M. C reconnaît qu'il n'a pas complété cette demande et n'allègue pas avoir demandé un titre de séjour sur un autre fondement ou avoir contesté la décision d'irrecevabilité. Au surplus et sous couvert d'un alias irakien, il a déclaré au cours d'enquêtes pénales une adresse en Belgique entre 2013 et 2018. L'intéressé a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans prononcée par le tribunal judiciaire de Lille le 27 septembre 2012 et a été condamné à deux mois d'emprisonnement par ce même tribunal, le 1er juin 2013 pour des faits de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction d'y paraître. M. C est également connu défavorablement des services de police depuis 2013 pour des faits de vols, vols aggravés, vol en réunion avec violence, escroquerie, port d'arme de catégorie D, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, usurpation d'identité et recel de vol. Par ailleurs, M. C a établi sa paternité à l'égard de Yanni, né en 2014 par un acte de reconnaissance du 28 octobre 2019. Il fait valoir à l'audience qu'il contribue à son éducation et à son entretien à hauteur de 350 ou 400 euros par mois et qu'il exerce un droit de visite un week-end par mois ou tous les deux mois mais sans en justifier. Si l'intéressé a déclaré être marié, il ne produit qu'une attestation de sa compagne datée du 26 mai 2023 selon laquelle ils vivraient " en couple " depuis un an et demi. De même, s'il se prévaut de la présence d'un frère en France, qui l'hébergerait lui aussi depuis le 26 mai 2023, il n'établit pas qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, il se prévaut de contrats de travail saisonniers dans la restauration, dont certains ont pu être conclu en faisant faussement mention d'une nationalité italienne de l'intéressé. Dans ces conditions, le préfet du Nord, qui a tenu compte de l'ensemble des éléments composant la situation personnelle de l'intéressé et portés à sa connaissance, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, ni porté au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.              En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :              8. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement l'intéressé en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté.              9. En deuxième lieu, M. C ne saurait utilement se prévaloir de ce que la notification des décisions querellées n'aurait pas été effectuée dans une langue qu'il comprenait ou en l'absence d'interprète, ces éléments étant seulement de nature à préserver les voies et délais de recours dont disposait l'intéressé à l'encontre de cette décision.              10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet () ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".        11. Il ressort de ce qui a été dit au point 7 que M. C s'est déjà soustrait à une mesure d'éloignement, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par suite, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant au risque de fuite de M. C dans l'application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.               12. En dernier lieu, M. C ne peut utilement soutenir que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public pour demander l'annulation de la décision litigieuse, qui n'est pas fondée sur ce motif.               En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :       13. En premier lieu, cette décision comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.       14. En dernier lieu, M. C ne saurait utilement se prévaloir de ce que la notification des décisions querellées n'aurait pas été effectuée dans une langue qu'il comprenait ou en l'absence d'interprète, ces éléments étant seulement de nature à préserver les voies et délais de recours dont disposait l'intéressé à l'encontre de cette décision.              En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français :       15. En premier lieu, M. C ne saurait utilement se prévaloir de ce que la notification des décisions querellées n'aurait pas été effectuée dans une langue qu'il comprenait ou en l'absence d'interprète, ces éléments étant seulement de nature à préserver les voies et délais de recours dont disposait l'intéressé à l'encontre de cette décision.       16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".       17. Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.       18. La décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. C de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et atteste que l'ensemble des critères énoncés par ce dernier article a été pris en compte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.              19. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 qu'en fixant à trois ans la durée de l'interdiction faite à M. C de revenir sur le territoire français, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.               20. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions prises par le préfet du Nord le 25 mai 2023. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles qu'il a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.              DÉCIDE :Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Loredana Puisor et au préfet du Nord.Lu en audience publique le 2 juin 2023.La magistrate désignée,signéC. COURTOISLe greffier,signéB. NIEUWJAER              La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme,                        Le greffier,N° 2304753