TA76 · Juge Unique — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M. A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 décembre 2023 par lequel le préfet d'Indre et Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre et Loire de réexaminer sa situation et de le munir, sans délai, dans l'attente de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard ; 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence, dès lors que la preuve de la délégation de signature n'est pas rapportée ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet d'Indre et Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -     la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailly; 
 - et les observations de Me Piaud-Perez pour M. A, qui maintient ses conclusions et moyens qu'elle précise et soutient en outre que : 
 * la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée, dès lors que si M. A a été interpellé pour des faits de vol en 2018, il n'a jamais été condamné ni même poursuivi et que le seul dépôt de plainte le concernant ne saurait non plus constituer une menace à l'ordre public, dès lors qu'il n'y a aucune poursuite judiciaire; 
 * en l'absence de menace à l'ordre public, l'interdiction de retour n'est pas justifiée ; 
 - les observations de M. A lui-même, en présence de Mme C, interprète en langue arabe ; 
 - le préfet d'Indre et Loire n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant algérien entré en France selon ses déclarations en 2017, demande l'annulation de l'arrêté en date du 3 décembre 2023 par lequel le préfet d'Indre et Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 2. L'arrêté contesté en date du dimanche 3 décembre 2023 a été signé par M. Guillaume Saint-Cricq, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 37-2023-01040 du 16 janvier 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour à l'effet de signer, notamment, les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort, du vendredi 18h au lundi 8h. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, qui manque en fait, doit également être écarté. 
 4. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier que le préfet aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. A, ou se serait cru en situation de compétence liée pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. Aux termes du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;". 
 6. Pour obliger M. A à quitter sans délai le territoire français, le préfet d'Indre-et-Loire a considéré que celui-ci entrait dans le champ d'application des dispositions précitées du 1°, du 4° et du 5° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Ainsi que le fait valoir M. A, la seule circonstance que celui-ci soit " défavorablement connu des services de police de Tours ayant été interpellé à trois reprises en 2018 pour des faits de vol et vol à l'étalage " n'est pas susceptible de caractériser à une menace à l'ordre public. Le fait que " plus récemment son comportement fait l'objet d'une enquête pour menaces de mort réitérées dans un contexte de radicalisation laissant craindre un passage à l'acte " n'est pas non plus, en l'absence de poursuites judiciaires, susceptible de caractériser une telle menace. Le motif tiré de la menace à l'ordre public n'était ainsi pas susceptible de justifier la mesure d'obligation de quitter le territoire français.  
 8. Cependant, il est constant que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu irrégulièrement. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur les conditions d'entrée et de séjour de celui-ci sur le territoire français. 
 9. M. A soutient avoir le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, dès lors qu'il y vit depuis 2017 et qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier, et notamment de l'audition de celui-ci, que le requérant n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, où résident ses parents et ses frères. L'intéressé, qui se borne à produire un justificatif de domicile et une attestation d'hébergement de celle qu'il présente comme sa compagne sans en justifier, ne justifie pas avoir tissé en France des liens personnels ou professionnels d'une particulière intensité. Par suite, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus et n'a donc ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision lui interdisant le retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet d'Indre-et-Loire a pu édicter sans erreur d'appréciation, une interdiction de retour d'une durée de trois ans à l'encontre de l'intéressé, qui résidait irrégulièrement sur le territoire français sans avoir cherché à régulariser sa situation, avait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'avait pas déféré et ne justifiait pas de l'intensité de ses attaches sur le territoire français, et ce alors même que la menace à l'ordre public alléguée ne serait, ainsi qu'il a été dit, pas caractérisée par les seuls éléments allégués.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2023, par lequel le préfet d'Indre et Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée de trois ans. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Indre et Loire. 
 Lu en audience publique le 8 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 P. Bailly 
 La greffière, 
 Signé : 
 P. HisLa République mande et ordonne au préfet d'Indre et Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304757