TA95 · 11ème Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 avril 2023 et 12 avril 2023, M. B A, représenté par Me Saligari, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte  
 de 80 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, si les ressortissants algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet aurait dû mettre en œuvre son pouvoir de régularisation exceptionnelle dont il dispose même en l'absence de texte ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour qui en constitue le fondement. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français qui en constituent le fondement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 septembre 2023 à 14h45 : 
 - le rapport de M. Robert, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Jean, substituant Me Saligari, représentant M. A. 
 Une note en délibéré, non communiquée, a été enregistrée le 14 septembre 2023 pour  
 M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 14 décembre 2003, déclare être entré en France le 13 mars 2021. Le 21 février 2022, l'intéressé a déposé une demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " sur le fondement du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 13 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A demande notamment l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 2. L'arrêté litigieux comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet du  
 Val-d'Oise n'aurait pas procédé, avant son édiction, à l'examen particulier de la situation personnelle de M. A. 
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 5. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 6. M. A soutient que le préfet du Val-d'Oise aurait dû mettre en œuvre son pouvoir de régularisation exceptionnelle dès lors qu'il est entré en France à l'âge de 17 ans, que ses parents et sa sœur y résident régulièrement et qu'il est scolarisé dans le cadre d'un CAP " mécanique ". Toutefois, le requérant ne justifie de sa présence en France qu'à compter de septembre 2021, soit depuis seulement un an et six mois à la date de la décision attaquée. S'il soutient être hébergé par sa sœur résidant régulièrement en France, il n'établit pas être dépourvu de fortes attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 17 ans et où résident ses parents et son frère, ainsi qu'en atteste la fiche de salle signée par le requérant le 1er août 2022. Par ailleurs, s'il était scolarisé en deuxième année de CAP " mécanique " à la date de la décision attaquée, il ne fait état d'aucun obstacle à la poursuite de sa scolarité dans son pays d'origine, où elle avait débuté, ou à un retour temporaire en Algérie afin de solliciter auprès du consulat français un visa de long séjour lui permettant de poursuivre régulièrement ses études en France. Dans ces conditions, au regard notamment de la faible durée de son séjour en France et de ses attaches dans son pays d'origine, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet du Val-d'Oise a estimé que M. A ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels d'admission au séjour. Par suite, le moyen invoqué doit être écarté. 
 7. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention précitée doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En l'absence d'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. En l'absence d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par suite, doivent également être rejetées les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. d'Argenson, président, 
 M. Robert, premier conseiller, 
 Mme Bocquet, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 D. Robert 
 Le président, 
 signé 
 P.-H. d'ArgensonLe greffier, 
 signé 
 V. Guillaume 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304758