TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Bernard, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision référencée 1F du 22 août 2023 par laquelle le sous-préfet de Saint-Nazaire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. 
 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Nazaire de lui restituer son permis de conduire sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle ; il est employé en qualité de chef d'équipe dans une entreprise générale de bâtiment et la validité de son permis de conduire fait partie des éléments et conditions substantiels de son contrat de travail ; son travail lui permet d'assumer les charges de son foyer ; sa compagne est enceinte et l'accouchement est imminent ; elle ne peut donc assumer ses déplacements ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'incompétence ; 
 * elle est basée sur des faits matériellement inexacts ; il ne consomme pas de produits stupéfiants ; il a seulement pris, le jour où il a été contrôlé, du paracétamol codéiné, étant victime d'une rage de dent ; il a effectué une prise de sang et une analyse d'urine spontanément, qui confirment qu'il ne consomme pas de produits stupéfiants.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : l'intérêt public, notamment de sécurité routière, justifie que l'exécution de la décision en litige soit maintenue ; le requérant, par son comportement imprudent, est à l'origine de la situation d'urgence dont il se prévaut ; il n'est pas établi que l'emploi de M. B serait menacé, ni qu'il aurait subi une perte de revenus du fait de la suspension de son permis de conduire ; il ne peut se prévaloir de la grossesse de sa compagne, qu'il lui appartenait de préserver en cherchant un autre mode de transport ou en faisant appel à un autre tiers conducteur ; 
 - M. B ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : 
 * son signataire bénéficie d'une délégation régulière de signature ; 
 * les faits qui en constituent le fondement sont matériellement constitués ; il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la réalité de l'infraction pénale ; en tout état de cause, à supposer ce fait établi, la seule prise d'un médicament comportant de la codéine, qui est un dérivé de la morphine, ne peut être à l'origine de la présence de cocaïne dans l'organisme ; les analyses réalisées ne sont pas probantes. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2304688, enregistrée le 30 août 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Bernard, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * l'arrêté en litige fait suite à un premier arrêté, retiré du fait du vice de procédure qui l'entachait ; les faits sont anciens ; 
 * la condition tenant à l'urgence est satisfaite, eu égard aux incidences graves et immédiates de la décision sur la situation professionnelle et personnelle de M. B ; son emploi est menacé ; son employeur attend la décision du juge des référés pour décider de le licencier ; la balance des intérêts justifie de suspendre l'exécution de la décision ; il n'a aucun antécédent judiciaire, notamment routier ; 
 * la fiabilité des tests salivaires est douteuse ; 
 * l'hypothèse d'un faux positif ne peut être exclue ; 
 * les résultats du test réalisé par les forces de l'ordre sont incohérents ; il ne révèle pas la prise de codéine, alors qu'il avait pris un médicament en contenant, et révèle de la cocaïne, sans présence des métabolites associés ; 
 * il a réalisé spontanément deux tests urinaires et sanguins, juste après le contrôle, qui sont négatifs ; 
 * il a signé le formulaire de renonciation aux tests complémentaires sans explication ni donc avoir conscience de la portée de sa renonciation ; 
 * il n'est toujours pas convoqué devant le juge correctionnel ; il ne peut être admis qu'il ne puisse contester la matérialité des faits reprochés ; 
 - les explications de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 mai 2023 à 22 h 20, M. B a fait l'objet d'un contrôle routier sur le territoire de la commune de Pontchâteau, au cours duquel il a été procédé à un dépistage de consommation de produits stupéfiants par prélèvement salivaire, qui s'est révélé positif à la cocaïne. Son véhicule a été intercepté et son permis de conduire a été retenu par l'autorité administrative, puis restitué à l'expiration du délai légal de 120 h. Le résultat de l'analyse du prélèvement a confirmé, le 12 mai 2023, la présence de cocaïne. Par un premier arrêté du 24 mai 2023, le sous-préfet de Saint-Nazaire a suspendu la validité du permis de conduire de M. B pour une durée de six mois à compter de sa notification. Cet arrêté a été retiré le 4 juillet 2023 et le préfet de Saint-Nazaire a, après mise en œuvre de la procédure contradictoire, de nouveau, par arrêté du 22 août 2023, suspendu la validité du permis de conduire de M. B, pour une durée de quatre mois à compter de sa notification. M. B a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () / 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (). / () / II. - La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. / () / III. - À défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa du I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 ". Aux termes de son article L. 224-7 : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. / () ". Aux termes de son article L. 224-8 : " La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois ". Aux termes de son article L. 235-2 : " / () / Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. / Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. / () / Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article ". Aux termes de son article R. 235-3 : " Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet soit par un officier ou agent de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire. / Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire, par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire ". Aux termes de son article R. 235-4 : " Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ". Aux termes de son article R. 235-5 : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / - examen clinique en cas de prélèvement sanguin ; / - analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin ". Aux termes de son article R. 235-9 : " L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé, et le cas échéant l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un laboratoire de biologie médicale ou à un laboratoire de police scientifique, ou à un expert inscrit en toxicologie sur l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique / () ". Aux termes de son article R. 235-10 : " Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Elles le sont dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4 ". 
 4. Aux termes par ailleurs de l'article 12 de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route : " Les analyses ou examens biologiques prévus aux articles R. 235-5 à R. 235-10 du code de la route sont effectuées par : / 1° Un médecin ou un pharmacien exerçant dans un laboratoire de police scientifique ; / 2° Un expert inscrit en toxicologie dans l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et à l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique ; / 3° Un biologiste médical d'un laboratoire de biologie médicale répondant aux conditions fixées par les articles L. 6213-1 et L. 6213-2 du code de la santé publique ; / Ces personnes doivent justifier de travaux et d'expérience dans les activités de toxicologie ou d'une pratique des analyses en toxicologie médico-légale d'au moins trois ans ". Aux termes de son article 13 : " Les laboratoires mentionnés à l'article R. 235-9 du code de la route doivent disposer des installations, de l'appareillage, du matériel, des produits et du personnel nécessaires à la réalisation d'analyses selon les méthodes prévues aux articles 9 et 11 du présent arrêté, permettant la recherche des produits stupéfiants et la recherche et le dosage des médicaments psychoactifs dans les liquides biologiques. / Ils doivent également disposer des installations, de l'appareillage, du matériel, des produits nécessaires à la conservation des échantillons à - 20 °C pendant au moins un an et se soumettre au contrôle de qualité exécuté par un organisme d'évaluation externe de la qualité. / Les laboratoires de police scientifique devront faire l'objet d'une accréditation selon la norme NF-EN-ISO n° 17025 avant le 31 octobre 2022. / Les laboratoires de biologie médicale sont accrédités conformément aux dispositions de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique et au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée ". 
 5. Pour contester la légalité de l'arrêté du 22 août 2023, M. B soutient que la matérialité des faits reprochés n'est pas établie, que les résultats d'analyse pris en considération par le préfet sont incohérents, ne marquant pas positif à la codéine et marquant une positivité à la cocaïne sans marqueur positif de ses métabolites, outre que les tests urinaires et sanguins qu'il a spontanément et immédiatement réalisés dans un laboratoire privé sont négatifs. 
 6. Il résulte toutefois du rapport d'expertise d'analyse biologique du 12 mai 2023 réalisé par le service national de la police scientifique que de la cocaïne a été détectée dans le prélèvement salivaire de M. B, dans une quantité donc supérieure au seuil de détection fixé par l'arrêté du 13 décembre 2016, en son article 10, à 10 ng/ml de salive (ou équivalent), confirmant les résultats du dépistage salivaire réalisé le 9 mai 2023 à 22 h 20 qui avait révélé la présence de cocaïne.  
 7. Si, pour contester ces résultats et la matérialité de l'infraction reprochée, M. B fait valoir les résultats négatifs des analyses effectuées par un laboratoire privé, il résulte de l'instruction que ces résultats sont basés sur un prélèvement urinaire effectué le 11 mai 2023 à 8 h23 et un prélèvement sanguin effectué le 13 mai 2023 à 10 h 15, soit respectivement 32 h et 86 h après le prélèvement salivaire effectué par les services de la gendarmerie nationale, outre qu'ils procèdent d'une analyse réalisée par un laboratoire dont il n'est pas établi, ni même allégué, qu'il serait habilité pour réaliser de tels tests toxicologiques, au sens et conformément aux dispositions précitées des articles 12 et 13 de l'arrêté du 13 décembre 2016. Ce seul élément est ainsi insuffisant pour remettre en cause l'analyse faite sur la base de prélèvements effectués par un agent de police judiciaire, par le service national de la police scientifique, sans qu'ait d'incidence la circonstance, au demeurant non contestée, que les analyses privées en cause auraient bien été faites sur les fluides de M. B et non d'un tiers.  
 8. Au soutien de son argumentation, M. B conteste également la cohérence des résultats de l'analyse pratiquée par la police scientifique, faisant valoir qu'il aurait dû marquer positif à la codéine et qu'il n'est pas possible de marquer positif à la cocaïne sans marquer également positif à l'un de ses métabolites.  
 9. La seule attestation produite ne suffit toutefois pas à établir qu'il avait effectivement pris, le jour des faits, du paracétamol codéiné, cette allégation de consommation n'étant au demeurant pas corroborée par les résultats des analyses qu'il a spontanément effectuées, dont il lui aurait été loisible d'étendre la recherche à cette substance. Par ailleurs, la seule circonstance que les analyses réalisées par les services de police n'aient pas révélé la présence de codéine ne saurait davantage établir l'incohérence alléguée de leurs résultats, dès lors que les substances opiacées n'ont, précisément, pas été recherchées. Enfin, la circonstance que l'analyse n'a pas révélé de marqueur positif aux métabolites de la cocaïne ne saurait non plus établir l'incohérence alléguée des résultats en cause, la salive révélant la présence des molécules mères et non des métabolites des produits stupéfiants. Dans ces circonstances, le moyen tiré du défaut de matérialité de l'infraction n'apparaît pas propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 10. L'autre moyen soulevé par M. B visé et analysé ci-dessus, tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige, n'apparaît pas davantage propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 11. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de M. B tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du sous-préfet de Saint-Nazaire du 22 août 2023 portant suspension de la validité de son permis de conduire durant quatre mois ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Rennes, le 18 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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