TA31 · 3ème Chambre — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. A C, représenté par Me Bahler, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 11 de la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République française et la République du Bénin du 21 décembre 1992 dès lors qu'il pouvait prétendre à un titre de séjour de dix ans ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale car fondée sur une décision de refus de séjour elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est dépourvue de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée pour refuser de lui accorder un délai de départ supérieur à un mois ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation justifiait l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à un mois. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2023, le préfet de de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 10 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2023. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République française et la République du Bénin du 21 décembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Michel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant béninois né le 23 août 1996, est entré régulièrement en France le 18 août 2018 muni d'un visa de long séjour mention " étudiant " valable du 6 août 2018 au 6 août 2019. Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire mention " étudiant " à compter du 14 octobre 2019 régulièrement renouvelée jusqu'au 13 octobre 2021. Il a sollicité le 8 novembre 2022 un changement de statut et son admission au séjour en raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". 
 3. La décision contestée, qui vise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les principaux éléments de la situation personnelle de M. C et expose les raisons pour lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un droit au séjour en raison de son état de santé, notamment en se fondant sur l'avis consultatif émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 9 février 2023. La circonstance que le préfet, qui ne peut, en raison du respect du secret médical qui interdit aux médecins de donner à l'administration, de manière directe ou indirecte, une information sur la nature des pathologies dont souffre l'étranger, être destinataire de telles informations, ne mentionne pas la pathologie dont souffre l'intéressé n'est pas de nature à regarder l'arrêté en cause comme étant dépourvu de motivation, à cet égard. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé : " Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale () sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences. Cette condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante. Lorsque les conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont susceptibles de ne survenir qu'à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), l'exceptionnelle gravité est appréciée en examinant les conséquences sur l'état de santé de l'intéressé de l'interruption du traitement dont il bénéficie actuellement en France (rupture de la continuité des soins). Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C souffre d'une glycogénose musculaire invalidante et de troubles dépressifs dans un contexte de stress post-traumatique pour lesquels il bénéficie d'un suivi médical. Le collège de médecins de l'OFII a estimé dans son avis du 9 février 2023 que, si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ressort des pièces médicales produites que pour le traitement de la glycogénose musculaire, qui se traduit chez M. C par une hypertrophie musculaire importante particulièrement sur les triceps, des signes d'intolérance à l'effort et des douleurs thoraciques et abdominales, il a été préconisé le maintien d'une activité physique d'endurance, un régime alimentaire avec plus de 60% de sucres lents, une limitation des périodes de jeûne, une prise de sucre sous forme de fruits et, en cas de crise aiguë, une réhydratation ainsi que la prise d'antalgiques. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les infections pulmonaires et urinaires mentionnées au titre de ses antécédents médicaux, dont il ne souffre plus à la date de l'arrêté attaqué, seraient en lien avec la glycogénose musculaire dont il est atteint. Par ailleurs, s'agissant des troubles anxio-dépressifs dont il souffre, il ressort des pièces du dossier, en particulier du certificat médical établi le 27 juillet 2023 par le médecin psychiatre qui le suit, que son traitement médicamenteux par anti-dépresseurs a cessé du fait d'une " rémission partielle " de ses symptômes dépressifs et qu'il bénéficie uniquement d'un suivi psychiatrique à la date de l'arrêté attaqué. Si ce certificat indique que " son état de santé serait fortement compromis " faute d'accès à des soins psychiatriques ou neurologiques dans son pays d'origine, ces termes imprécis ne permettent de déterminer ni le degré de gravité des conséquences d'un défaut de prise en charge médicale sur son état de santé, ni le délai présumé de survenance de ces conséquences. Si l'intéressé est régulièrement suivi par le service de neurologie du CHU de Toulouse, par un psychiatre et est assisté par un infirmier depuis 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de prise en charge médicale des pathologies dont il souffre créerait une probabilité élevée de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante au sens des dispositions précitées de l'arrêté du 5 janvier 2017. Par suite, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de Tarn-et-Garonne n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande de titre de séjour présentée uniquement sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre de séjour à l'intéressé, ce dernier ne peut utilement soulever, devant le juge de l'excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus du préfet, des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision contestée. 
 7. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet, qui n'y était pas tenu, n'a pas examiné d'office si M. C pouvait prétendre à un titre de séjour sur un autre fondement que l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant ne peut, par suite, utilement faire valoir que la décision de refus de titre de séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 11 de la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République française et la République du Bénin du 21 décembre 1992 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, la décision portant refus de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait, par voie de conséquence, illégale doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré régulièrement en France le 18 août 2018 afin d'y poursuivre des études. S'il démontre la présence d'oncles, tantes et cousins sur le territoire français, l'intéressé, célibataire, sans charge de famille et qui n'avait pas vocation à s'installer durablement en France à son arrivée, n'est pas dépourvu d'attaches au Bénin où il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans et où résident ses parents. Il ressort de ce qui a été dit précédemment que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. A cet égard, s'il soutient que l'une de ses tantes et un cousin se sont occupés de lui lorsqu'il a eu des problèmes de santé, il ne ressort des pièces du dossier ni que leur assistance lui serait indispensable, ni qu'une telle aide ne pourrait lui être apportée par sa famille ou par une tierce personne dans son pays d'origine. Par ailleurs, la circonstance que l'intéressé s'est inscrit en L2 mention " Sciences de la terre " à l'université Toulouse III Paul Sabatier pour l'année universitaire 2023/2024, postérieurement à la décision attaquée, est sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 11. En troisième lieu, si M. C soutient qu'il ne peut poursuivre ses soins médicaux dans son pays d'origine, en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas pour effet de fixer le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégales, le moyen tiré ce que la décision fixant le délai de départ volontaire serait, par voie de conséquence, illégale doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " 
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C ait fait valoir devant le préfet des éléments spécifiques justifiant selon lui qu'un délai supérieur au délai de droit commun de trente jours lui soit accordé. Il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de l'intéressé avant de lui impartir un délai de trente jours pour quitter le territoire français ou qu'il se serait estimé à tort en situation de compétence liée. 
 15. En troisième lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment au point 10, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de M. C justifierait, à titre exceptionnel, qu'un délai supérieur à un mois lui soit accordé pour quitter le territoire français en application des dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui octroyant un délai de départ volontaire de trente jours. 
 Sur les autres conclusions : 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2023 doivent être rejetées. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M.Ce est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. ACe, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Bahler. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Coutier, président, 
 Mme B, magistrate honoraire, 
 Mme Michel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 L. MICHEL 
   Le président, 
 B. COUTIER 
 Le greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,