TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2023, Mme B A, épouse E, et M. D, Michel E, représentés par la SCP Michèle Bensoussan Cohen et Claire Guy, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 juin 2023, par laquelle le maire de Sérignan les a mis en demeure de procéder à l'enlèvement de la clôture en bois et à la démolition de la construction d'une emprise au sol de 20,77 m² présentes sur les parcelles cadastrées BZ 10 - BZ 11,  sous astreinte de 30 euros par jour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sérignan une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'une situation d'urgence dès lors que l'exécution de la décision contestée aura des conséquences irréversibles, qu'elle porte atteinte au droit de propriété et que le paiement de l'astreinte va compromettre leur situation personnelle et financière ; 
 - au moins l'un des moyens suivants fait naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - sa motivation est insuffisante au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, notamment le procès-verbal du 26 décembre 2022 ne leur a pas été communiqué malgré leur demande du 12 mai 2023 ; 
 - elle n'est pas exécutoire dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a été transmise au contrôle de légalité en application des articles L. 2131-1 et 2131-2, I 2°, du code général des collectivités territoriales ; 
 - le maire n'établit pas que des travaux auraient été réalisés sur l'existant alors qu'ils se sont limités à changer des ouvrants car les vitres étaient cassées ; 
 - l'exigence d'une démolition serait disproportionnée ; 
 - ils paient la taxe foncière depuis 2006, la taxe d'habitation depuis 2012 et ils ont effectué les travaux d'assainissement en 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, la commune de Sérignan conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'une situation d'urgence ; 
 - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, le préfet de l'Hérault a présenté des observations par lesquelles il fait valoir que le maire de Sérignan n'a pas agi en tant qu'autorité de l'Etat. 
 Vu : 
 - la requête n° 2304765 enregistrée le 13 août 2023 par laquelle Mme B A, épouse E, et M. D, Michel E demandent l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Besle, 
 - et les observations de Me Guy, représentant Mme et M. E, et de Me Furstenheim, représentant la commune de Sérignan. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle, un procès-verbal établi le 26 décembre 2022 a notamment constaté que, sur la parcelle BZ10, M. et Mme E avait installé une clôture en bois, de 1,56 mètres de hauteur, sur une longueur de 25 mètres, et édifié une construction d'une emprise au sol de 20,77 m² et de 2,28 mètres de haut sur laquelle ils ont posé, sur la façade sud, une fenêtre double coulissante de 1,28 sur 1,04 mètres et une petite fenêtre de 65 sur 44 centimètres, sur la façade nord, une baie vitrée de 2,47 sur 2,11 mètres, sur la façade ouest, une porte d'entrée de 86 centimètres sur 2,06 mètres, sur la façade est, une ferrière de 1,92 mètres sur 93 centimètres et une fenêtre double coulissante de 1,23 sur 1,27 mètres. Ce procès-verbal a conclu à l'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, en violation des dispositions applicable en zone " NI " de protection du littoral du plan local d'urbanisme et en violation du plan de prévention du risque d'inondation. Par arrêté du 3 avril 2021, le maire de Sérignan a ordonné l'interruption des travaux et, par la décision attaquée du 21 juin 2023, il a mis en demeure M. et Mme E de procéder à l'enlèvement de la clôture en bois et à la démolition de la construction d'une emprise au sol de 20,77 m² dans un délai d'un mois, sous astreinte de 30 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. D'une part, eu égard au caractère irréversible de la démolition de la construction d'une emprise au sol de 20,77 m², Mme et M. E justifient de l'existence d'une situation d'urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée en ce qu'elle ordonne cette démolition. 
 5. D'autre part, en l'état de l'instruction, et il n'est pas contesté en défense, le moyen tiré de la prescription en ce qui concerne la construction de 20,77 m² réalisée depuis plus de six ans est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu dès lors, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée en ce qu'elle ordonne la démolition de la construction d'une emprise au sol de 20,77 m². 
 6. Enfin, en l'état de l'instruction, aucun des autres moyens invoqués, concernant les autres mesures ordonnées par la décision attaquée, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à leur légalité. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées en ce qui concerne ces mesures. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme et M. E et de la commune de Sérignan présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 21 juin 2023 est suspendue en ce qu'elle ordonne la démolition de la construction d'une emprise au sol de 20,77 m². 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme et M. E est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Sérignan sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, épouse E, à M. D, Michel E, à la commune de Sérignan et au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 5 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. Besle 
 Le greffier, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 septembre 2023 
 La greffière, 
 M. C