TA76 · Juge Unique 1 — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2023, M. C A, assisté par Me Yousfi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de cent euros, et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
  ' l'obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - procède d'un défaut d'examen de sa situation ; 
  ' la décision fixant le pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - procède d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - repose sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
  ' la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - procède d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - repose sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
  ' la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - procède d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - repose sur une obligation de quitter le territoire français illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier, notamment celles versées le 14 décembre 2023 pour M. A. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 15 décembre 2023 à 10 h 05, après la présentation du rapport, ont été entendues : 
 - les observations de Me Yousfi, pour M. A, qui reprend, en les précisant, les conclusions et moyens de la requête et souligne que le requérant justifie de sa présence sur le territoire depuis environ cinq années et qu'il mériterait d'être régularisé au titre du travail ; précise que, membre d'une ethnie non arabe de Mauritanie, il y est persécuté de ce fait par les Arabes et ne peut compter sur la protection des autorités étatiques ; justifie d'une domiciliation en France ; 
 - et les observations de M. A, qui précise qu'il a fait l'objet de menaces et d'intimidation à l'occasion d'un litige foncier et qu'il a été emprisonné pendant trois jours avant d'être libéré après que ses geôliers ont été soudoyés. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 10 h 14 en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. A, ressortissant mauritanien, à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 2. En premier lieu, en vertu des articles 1er et 5 de l'arrêté du 30 janvier 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant délégation de signature à M. G E, directeur des migrations et de l'intégration, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime n° 76-2023-009 du même jour, Mme D F, cheffe du bureau de l'éloignement a reçu délégation afin de signer, notamment, l'ensemble des mesures d'éloignement et interdiction de retour sur le territoire français contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de chacune des quatre décisions attaquées est infondé. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté du 1er décembre 2023 attaqué vise, notamment, le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application à M. A et comporte les considérations de fait, propres à ce dernier, ayant conduit l'autorité administrative à prononcer une obligation de quitter le territoire français. L'arrêté reproduit, ensuite, les termes des articles L. 612-2 et L. 612-3 du même code dont il a été fait application à l'intéressé pour refuser un délai de départ volontaire. L'arrêté en litige comporte encore la référence à sa nationalité et mentionne qu'il n'est pas exposé à des traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, les critères prévus par les dispositions combinées des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont fait l'objet d'une analyse dans les motifs du même arrêté en tant qu'il prescrit une interdiction de retour sur le territoire français d'une année. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, ainsi d'ailleurs que celui tiré d'un manquement de l'administration à son obligation d'examiner la situation particulière de l'intéressé, doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, il ressort du procès-verbal d'audition du 1er décembre 2023 produit en défense que les services de police ont entendu M. A sur les aspects administratif, familial et économique de sa situation et qu'ils l'ont invité, en clôture de cette audition effectuée au cours d'une retenue pour vérification du droit au séjour et de circulation, à indiquer s'il avait des observations à présenter dans l'éventualité de mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance d'un principe général du droit d'être entendu dirigé contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français et de détermination du pays de renvoi manque en fait, étant précisé que le requérant, qui était assisté par un avocat lors de la retenue administrative, ne livre, devant le tribunal, aucune précision sur la teneur de ce qu'il aurait souhaité le cas échéant faire valoir comme élément susceptible de modifier l'appréciation de l'autorité administrative sur son cas. 
 5. En quatrième lieu, M. A a vu sa demande d'asile, finalement traitée en France après qu'il s'est soustrait à une mesure de transfert en Italie prononcée par un arrêté du 4 novembre 2018 quelques jours après son entrée présumée en France, rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 13 septembre 2021. Il a fait fi de l'arrêté du préfet de l'Eure du 24 septembre 2021 l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours notifié après le rejet de sa demande d'asile. Il a déclaré au cours de son audition du 1er décembre 2023 qu'il ne disposait pas de liens familiaux, ni d'une autre nature d'ailleurs, sur le territoire français où il aurait travaillé clandestinement comme manœuvre sur des chantiers. Il a concédé en revanche que toute sa famille se trouvait en Mauritanie. Dans ces conditions, le requérant, célibataire et sans charge de famille, n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français du 1er décembre 2023 porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ce, alors même qu'il apparaît probable qu'il ait travaillé en France au cours des dernières années. Pour le même motif, le requérant, qui par ailleurs ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales contre l'obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à soutenir que cette mesure est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En cinquième lieu, ayant bravé une mesure de transfert en Italie puis une précédente obligation de quitter le territoire français, M. A pouvait, sans erreur d'appréciation, être regardé par l'autorité administrative comme présentant un risque de soustraire à l'obligation de quitter le territoire français en litige dans la présente instance au sens du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet pouvait, par suite, légalement refuser un délai de départ volontaire et ce refus, qui procède d'une obligation de quitter le territoire français légale, n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation invoquée sans précision factuelle. 
 7. En sixième lieu, la décision fixant le pays de destination repose sur une obligation de quitter le territoire français non entachée d'illégalité ainsi qu'il résulte des points 2 à 5. Les risques d'emprisonnement et menaces de mort évoqués au cours de l'audition par les services de police puis au cours de la séance publique ne sont, en l'absence de précision et de justification et alors que les organes de protection des réfugiés se sont par ailleurs prononcés sur leur réalité, pas caractérisés. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui interdit le renvoi d'un étranger dans un pays où il encourt un risque de traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est donc pas fondé. Pour les motifs énoncés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 8. En dernier lieu, l'interdiction de retour sur le territoire français, qui ne repose pas sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité ainsi qu'il est dit ci-dessus, devait être prononcée par le préfet dès lors que le refus de délai de départ volontaire est également exempt d'illégalité. Aucune circonstance humanitaire ne s'opposait à ce que l'autorité administrative fût dispensée de prononcer cette mesure. En ayant fixé à une année la durée de l'interdiction de retour en France, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Bilal Yousfi et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. BLe greffier, 
 N. BOULAY        
 N°2304766