TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté le recours administratif qu'il a formé à l'encontre de la décision de retrait de la prime de transition énergétique qui lui a été accordée par décision du 28 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2. Par une ordonnance n° 2304772 du 21 avril 2023, la requête au fond de M. A tendant à l'annulation de la décision attaquée a été transmise au tribunal administratif de Lyon. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête en référé. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montreuil, le 25 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.