TA30 · 1ère Chambre — 17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 14 juin 2024  , l'association défense de Lagnes, représentée par la SCP Riviere et Gault Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le maire de Lagnes a délivré à la société Construlac un permis de construire un projet d'habitat participatif de 20 logements, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge la commune de Lagnes une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le maire a méconnu les articles R. 111-2 et 111-5 du code de l'urbanisme, les articles L. 2212-2 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, l'article 1AU 3 du plan local d'urbanisme de la commune et a commis une erreur d'appréciation dès lors que le projet génère un risque pour la sécurité publique lié à la circulation des véhicules, compte tenu de l'insuffisance de la largeur des voies de dessertes, de l'absence de trottoirs, de l'augmentation du trafic et de ce que l'aire de retournement ne garantit pas le respect des prescriptions émises par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;  
 - les aménagements prévus par le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme modificative sont hypothétiques et ne seront pas de nature à limiter la dangerosité de la voie. 
 Par des mémoires en défense enregistré les 17 mai et 24 juin 2024, la commune de Lagnes, représentée par la SELARL Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car l'association ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir et ; elle ne démontre pas avoir procédé aux notifications requises par l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ; 
 - un permis de construire modificatif a été accordé par arrêté du 9 janvier 2024 tendant notamment à l'élargissement de la voie de desserte et à la création d'un cheminement piéton de randonnée. 
 Par des mémoires enregistrés le 7 mars et 4 juillet 2024 e, la SARL Construlac, représentée par Me Coque, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable car l'association ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; elle ne démontre pas avoir procédé aux notifications requises par l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ; 
 - s'agissant du permis de construire modificatif, l'association requérante ne démontre pas qu'il serait entaché d'irrégularité ;il a été délivré après qu'un nouvel avis ait été émis par l'Architecte des bâtiments de France et il en respecte les prescriptions.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boyer, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Teles, représentant la commune de Lagnes, et de Me Coque, représentant la SARL Construlac. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 23 juin 2023, le maire de Lagnes a accordé à la SARL Construlac un permis de construire un projet d'habitat participatif de 20 logements sur un terrain situé rue de la République. L'association défense de Lagnes demande au tribunal l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision du 16 octobre 2023 rejetant son recours gracieux formé le 25 août 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu".  
 3. La commune de Lagnes étant dotée d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est inopérant et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Aux termes de l'article 1AU 3 relatif à l'accès et la voirie du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lagnes : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, ramassage des ordures). Le terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". 
 5. D'autre part, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige est desservi par le chemin des Esperelles, soit une voie rectiligne et goudronnée dépourvue de trottoir. L'association requérante soutient que cette voie, qui mesure moins de 4 m dans sa partie la plus étroite et qui se caractérise par un rétrécissement à son extrémité Nord, au droit du croisement de la route de la République, n'est pas suffisamment large pour permettre à des véhicules de se croiser à plusieurs endroits. Toutefois, les aménagements résultant du permis de construire modificatif délivré le 9 janvier 2024 visent à l'élargissement de l'emprise de cette voie, la portant à 5 mètres sur une longueur de 60 mètres, à celui de son croisement avec la route de la République et à la création d'un cheminement piéton longeant le chemin des Esperelles, permettant ainsi la circulation des différentes catégories d'usagers des bâtiments projetés dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Si les requérants soutiennent que la largeur de la voie ne peut être portée à 5 mètres sans méconnaître l'avis de l'Architecte des bâtiments de France du 20 décembre 2022, il ressort du projet modificatif qu'ainsi que le prescrit cet avis, la voie sera enrobée sur 3,5 mètres de largeur et carrossable et perméable de part et d'autre de l'enrobée, portant ainsi la largeur carrossable totale de la voie à 5 mètres et permettant le croisement des véhicules. La seule circonstance que le projet impliquera une augmentation du trafic dans le secteur concerné ne permet pas, en présence d'une chaussée rectiligne qui ne présente pas de dangerosité particulière, d'établir que la desserte du projet, assurée au terme du permis de construire modificatif par une voie permettant le croisement des véhicules et deux accès élargis, serait de nature à créer un risque pour la sécurité publique. Par ailleurs, l'association requérante n'apporte aucun commencement de preuve quant à l'insuffisance de l'aire de retournement qui rendrait plus difficile ou ne garantirait pas l'intervention des engins de lutte contre l'incendie, alors que le SDIS a estimé suffisante la desserte du projet par le chemin des Esperelles dans son avis du 12 janvier 2023 sous réserve du respect des dispositions du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie et des mesures règlementaires, ces prescriptions étant reprises à l'article 3 de l'arrêté de permis modificatif. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des règles d'accès et de desserte posées par les dispositions de l'article 1AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Lagnes et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être écartés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions de l'association requérante tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2023 et de la décision rejetant son recours gracieux doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lagnes la somme demandée par l'association requérante au titre des frais liés au litige. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Lagnes et la SARL Construlac au titre des mêmes dispositions. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Lagnes aux entiers dépens sont sans objet et doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association défense de Lagnes est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Lagnes et de la SARL Construlac présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association défense de Lagnes, à la commune de Lagnes et à la SARL Construlac. 
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 Mme Lahmar, conseillère, 
 Mme Hoenen, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. BOYER        L'assesseure la plus ancienne, 
 L. LAHMAR 
 La greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.