TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 septembre, 16 et 17 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du permis de construire n°006 138 22 D0027 accordé par le maire de Théoule-sur-Mer le 14 juin 2023 à M. C, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 4 septembre 2023. 
 Il soutient qu'il existe un doute sérieux sur la légalité du projet litigieux. Ce projet méconnaît les dispositions de l'article L.121-23 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est situé dans un espace remarquable terrestre sur le plan de zonage du schéma de cohérence territoriale (Scot) ouest et que la construction annexe à la villa existante objet du permis de construire ne fait pas partie des exceptions visées à l'article R.121-5 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, M. C, représenté par Me Eglie-Richters, conclut au rejet de la requête du préfet des Alpes-Maritimes et que le versement de la somme de 2 000 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative 
 Il fait valoir que : 
 - le moyen soulevé n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du permis dès lors que, sur la carte de la directive territoriale d'aménagement (DTA) littorale, le projet s'insère dans un secteur d'espace urbanisé qui est une zone constructible, qu'il sera constaté par voie d'exception que le Scot est lui-même illégal dès lors qu'il méconnaît les prescriptions de la DTA et le zonage de la carte littorale applicable. 
    
   Un mémoire en intervention volontaire a été enregistré le 16 octobre 2023, présenté pour l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement " Espero Pax ", représentée par Me Eglie-Richters, qui conclut au rejet de la requête du préfet des Alpes-Maritimes. 
 Elle fait valoir qu'elle a intérêt pour agir et qu'il n'existe pas de doute sur la légalité de la décision attaquée. 
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, la commune de Théoule-sur-Mer, représentée par Me Masquelier, conclut au rejet de la requête du préfet des Alpes-Maritimes.  
 Elle fait valoir qu'il n'existe pas de doute sur la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le 2304777 tendant à l'annulation du permis de construire attaqué. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 octobre 2023 : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les observations de M. B, représentant le préfet des Alpes-Maritimes, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens qu'il développe.  
 - les observations de Me Eglie-Richters, représentant M. C et l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement " Espero Pax " qui reprend ses observations en les développant. 
 - les observations de Me Quema substituant Me Masquelier représentant la commune de Théoule-sur-Mer qui reprend ses observations en les développant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du permis de construire n°006 138 22 D0027 accordé par le maire de Théoule-sur-Mer le 14 juin 2023 à M. C, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 4 juillet 2023. 
 Sur l'intervention de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement " Espero Pax " : 
 2. Une intervention ne peut être admise, dans le cadre d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que si son auteur justifie qu'il a intérêt à agir et qu'il s'est associé, au plus tard à la clôture de l'instruction de l'instance en référé, soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur dans le cadre du recours en annulation. 
 3. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 4. En l'espèce, il ressort des statuts de l'association syndicale que son objet social recouvre la gestion de l'entretien, la conservation et la surveillance des parcelles et ouvrages communs du lotissement dans lequel le projet immobilier en litige est implanté. Dès lors l'intervention volontaire de cette association est admise. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire () ". 
 6. Aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ". 
 7. Le projet en litige porte sur une construction annexe à une villa existante sur des parcelles cadastrées section A n° 1430 et 1431 situées sur la commune de Théoule-sur-Mer. En l'état de l'instruction, des pièces produites et des échanges intervenus au cours de l'audience, le projet doit être regardé comme situé dans un espace remarquable partie terrestre identifié par la cartographie du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale (Scot) ouest. Le moyen tiré de la méconnaissance par le projet litigieux des dispositions de l'article L.121-23 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est situé dans un espace remarquable terrestre sur le plan de zonage du Scot ouest et que la construction annexe à la villa existante objet du permis de construire ne fait pas partie des exceptions visées à l'article R.121-5 du code de l'urbanisme, paraît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire. Il y a lieu, par suite, d'ordonner la suspension de ce permis jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité du permis de construire. 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. C dirigées contre l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Par ailleurs, les intervenants en défense n'étant pas des parties à l'instance, les conclusions de l'association intervenante tendant à l'application de ces dispositions doivent être en tout état de cause rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention volontaire de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement " Espero Pax " est admise. 
 Article 2 : Le permis de construire n°006 138 22 D0027 accordé par le maire de Théoule-sur-Mer le 14 juin 2023 à M. C est suspendu jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. C et l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement " Espero Pax " au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Théoule-sur-Mer, à M. A C et à l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement " Espero Pax ". 
 Fait à Nice, le 23 octobre 2023. 
 . 
 La juge des référés, 
 signé 
             V. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.