TA67 · 3ème chambre — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une période de deux ans ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou la date de notification de l'ordonnance prise le cas échéant ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Haut-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen, méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision faisant obligation de remise de l'original du passeport et de présentation une fois par semaine au service de la brigade mobile de recherche de Mulhouse est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français et est disproportionnée ; 
 - il remplit les conditions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Par une ordonnance du 23 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 octobre 2023. 
 Un mémoire a été enregistré le 12 octobre 2023 pour le compte du préfet du Haut-Rhin, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Laetitia Kalt a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant géorgien né en 1986, est entré en France le 10 janvier 2023 et a présenté une demande d'asile le 1er février 2023, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 avril 2023. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une période de deux ans. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, la décision de refus de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation de M. B et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle avant de statuer sur sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Le requérant fait valoir qu'il réside en France depuis le mois de janvier 2023 avec sa compagne et leur fils, né en France le 20 janvier 2023, et qu'ils souhaitent s'installer sur le territoire français car ils craignent pour leur vie en Géorgie. Toutefois, alors que M. B a présenté une demande d'asile pour ce motif, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, dans sa décision de rejet du 12 avril 2023, n'a pas jugé que les éléments présentés par le requérant étaient suffisants pour justifier les allégations de menaces dont lui et sa famille feraient l'objet. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'est pas démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine, dans lequel la cellule familiale à vocation à se reconstituer. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. L'arrêté attaqué n'implique pas, compte tenu notamment de ce qui a été dit plus haut, que l'enfant soit séparé de ses parents. Compte tenu du jeune âge de l'enfant, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il débute sa scolarité, le moment venu, dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit dès lors être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 8. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 10. M. B, qui a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, continue à faire état de l'existence de risques en cas de retour dans son pays d'origine. Il se prévaut de son compte-rendu d'entretien et de celui de sa compagne devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, au cours desquels ils ont évoqué des menaces de la part de l'ancien mari de celle-ci. Dans la présente instance, M. B verse aux débats un témoignage qui émanerait de sa sœur, qui aurait elle aussi subi des menaces en Géorgie de la part de cet individu. Ce témoignage qui n'est ni daté ni signé, n'est toutefois pas suffisamment probant pour établir la réalité et l'actualité des risques allégués. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de remise du passeport et de présentation aux autorités en vue de préparer le départ : 
 11. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant obligation de remise du passeport et de présentation aux autorités, doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté.  
 13. En second lieu, en se bornant à affirmer que la décision attaquée entraînerait son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, le requérant n'établit pas qu'elle serait disproportionnée. Par suite, et alors que le requérant n'en précise pas le fondement légal, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des mesures d'éloignement : 
 14. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". 
 15. En l'état du dossier, le requérant ne présente pas d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen du recours qu'il a formé devant la Cour nationale du droit d'asile. Ses conclusions aux fins de suspension doivent par suite être rejetées. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions du requérant tendant à l'annulation de l'arrêté en litige et à la suspension de son exécution doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 Mme Laetitia Kalt, première conseillère, 
 M. D C, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. KALT 
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,