TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2023, Mme A B épouse C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour. 
 Elle soutient que : 
 - elle est entrée en France le 10 février 2023 en qualité de " famille accompagnante passeport talent " afin de rejoindre son époux qui est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent - carte bleue européenne " valide du 16 octobre 2019 au 15 octobre 2023 ; elle n'a reçu aucune réponse à la demande de titre de séjour qu'elle a déposée sur l'ANEF le 13 février 2023 ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que son visa a expiré le 19 avril 2023, qu'elle n'a ni récépissé ni attestation de prolongation d'instruction et qu'en dépit de ses relances, elle se retrouve en situation irrégulière en France. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Par la requête susvisée, Mme B demanDE au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enjoindre à la préfète du Val-de-marne de lui délivrer un titre de séjour. 
 3. En vertu des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative, dont il résulte qu'il ne peut ordonner que des mesures provisoires, le juge des référés ne saurait, sans excéder son office, enjoindre à l'autorité préfectorale de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C. 
 Fait à Melun, le 22 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé : Mme D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,