TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme B C doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye d'instruire sa demande de titre de séjour. 
 Elle soutient qu'elle s'est rendue à maintes reprises à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, qu'elle a envoyé des mails, appelé le service téléphonique de la sous-préfecture sans aucun retour de leur part ; il semblerait que son dossier de demande de titre de séjour a été égaré ce qui devrait la conduire à entamer une nouvelle procédure, alors qu'elle possédais un titre de séjour pluriannuel de 4 ans obtenu à ses 18 ans et qu'elle a également eu un document de circulation pour étranger mineur (A) à son arrivée en France en 2006 ; elle a fait toute sa scolarité en France, depuis l'école primaire jusqu'au Master, et y a toujours travaillé. Elle est actuellement en CDI. Cette situation lui porte préjudicie dans la vie de tous les jours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'une convocation a été envoyée à la requérante pour examiner sa demande de titre de séjour, pour un rendez-vous le 23 juin 2023 en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme B C doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye d'instruire sa demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la requête de Mme B C, le préfet des Yvelines a convoqué l'intéressée à un rendez-vous pour examiner sa demande de titre de séjour, le 23 juin 2023 en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye. La requête de Mme B C ayant ainsi perdu son objet, il n'y a plus lieu de statuer à son égard. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 12 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 N. Boukheloua 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.