TA33 · Eloignement 72 heures — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2023, M. C A, représenté par Me Lagarde, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné un pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant une durée de trois ans. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que tardive, et qu'en tout état de cause les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Josserand pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 septembre 2023 : 
 - le rapport de M. Josserand,  
 - et les observations de Me Lagarde, représentant M. A, qui reprend et explicite les moyens soulevés par M. A et indique que la non-exécution de la précédente mesure d'éloignement se justifie par le contexte de l'épidémie de covid-19 Elle soutient également que la requête est recevable, dès lors que l'intéressé, qui s'est vu notifier l'arrêté en détention, n'a pas été informé de ce qu'il pouvait le contester auprès des autorités pénitentiaires ; 
 - et les observations de M. A, qui soutient s'être vu notifier l'arrêté en détention, et qu'il n'a plus de famille en Algérie, qu'un de ses frères réside en France et qu'il a travaillé à Libourne. 
 En l'absence du préfet de la Gironde ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, détenu au centre pénitentiaire de Gradignan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné un pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant une durée de trois ans. 
  Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article R. 776-19 de ce code : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative. / Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. / L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif ". Et aux termes de l'article R. 776-31 du même code : " Au premier alinéa de l'article R. 776-19, les mots : "de ladite autorité administrative" sont remplacés par les mots : "du chef de l'établissement pénitentiaire" ". Les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, c'est-à-dire les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ et les interdictions de retour sur le territoire français, alors qu'ils sont en rétention ou en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef de l'établissement pénitentiaire. 
 3. Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. Elle n'est en principe pas tenue d'ajouter d'autres indications, notamment les délais de distance, la possibilité de former des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs ou la possibilité de former une demande d'aide juridictionnelle. Si des indications supplémentaires sont toutefois ajoutées, ces dernières ne doivent pas faire naître d'ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours effectif. En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours. Depuis l'entrée en vigueur des dispositions précédemment mentionnées, il incombe à l'administration, pour les décisions présentant les caractéristiques mentionnées ci-dessus, de faire figurer, dans leur notification à un étranger retenu ou détenu, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef de l'établissement pénitentiaire. 
 4. S'il ressort des pièces du dossier que M. A a été informé de la possibilité de présenter un recours juridictionnel dans un délai de 48 heures, il n'a cependant jamais été informé de la possibilité d'adresser sa requête auprès de l'administration pénitentiaire. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux n'ayant pas commencé à courir, la requête n'est pas tardive et la fin de non-recevoir en ce sens doit être écartée.  
  Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté pris dans son ensemble :  
 5. Par un arrêté du 30 janvier 2023, le préfet de la Gironde a consenti à M. D B, sous-préfet de l'arrondissement de Libourne, une délégation à l'effet de signer, lors des permanences, toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n'était pas de permanence le samedi 1er juillet 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".    
 7. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, qu'après avoir visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, et notamment celles de l'article L. 611-1 1°, elle indique que M. A ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français où il se maintient sans remplir aucune condition pour y résider. Dans ces conditions, elle présente les considérations de fait et de droit qui la fondent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen en ce sens doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. M. A soutient qu'il n'a plus de famille en Algérie, qu'un de ses frères réside en France et qu'il a travaillé à Libourne. Il ressort cependant des pièces du dossier que M. A se maintient irrégulièrement en France en méconnaissance d'une obligation de quitter le territoire français prononcée le 22 octobre 2020 à son encontre par la préfète de la Gironde, qu'il est célibataire et sans enfant, et que son frère vivant en France réside en Moselle alors que deux de ses frères et deux de ses sœurs résident encore en Algérie. En outre, il reconnaît lui-même avoir commis des vols à l'étalage. Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Gironde aurait, en ordonnant l'éloignement du requérant, porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles il a pris sa décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 11. En premier lieu, l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Les décisions relatives () au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 12. Il ressort des termes la décision attaquée, qu'après avoir notamment visé les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle indique que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et ne remplit aucune condition pour y résider, sans justifier de garanties de représentation suffisantes. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen en ce sens doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, la décision n'apparaît pas entachée d'une quelconque erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". 
 16. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, et notamment celles de l'article L. 612-12, et indique que l'intéressé est de nationalité algérienne et n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen en ce sens doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. /Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 19. M. A ne fait état d'aucun risque dans son pays d'origine et sa vie privée et familiale n'est, comme dit au point 10, pas ancrée en France.  Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 20. L'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-22 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 21. Il ressort des termes de la décision attaquée qu'après avoir visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, et notamment les articles L. 612-6 à L. 612-10 dont elle expose un résumé, elle indique que M. A s'est maintenu irrégulièrement en France. Elle indique également qu'il est défavorablement connu des forces de police et qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 22 octobre 2020 à laquelle il s'est soustrait. Dans ces conditions, le préfet a permis l'intéressé de connaître les motifs de droit et de fait qui la fondent, au regard des critères prévus par l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 22. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen en ce sens doit être écarté. 
 23. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 24. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A ne justifie pas d'une ancienneté en France, où il se maintient en situation irrégulière. Si le préfet n'a pas estimé qu'il constitue une menace pour l'ordre public, il ressort cependant des pièces du dossier qu'il est défavorablement connu des services de police, et qu'il ne justifie nullement d'une bonne insertion en France. En outre, il s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement édictée le 22 octobre 2020 à son encontre par le préfet de la Gironde. Dans ces conditions, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans n'apparaît pas disproportionnée ni ne méconnaît les dispositions citées au point précédent. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Me Lagarde, à M. C A et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. JOSSERANDLa greffière, 
 H. MALO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,