TA31 · 4ème Chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, Mme A C, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'une attestation de demande d'asile ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer l'attestation de demande d'asile sollicitée dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État, outre les entiers dépens, le paiement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en raison de la méconnaissance de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande de réexamen n'était pas achevée à la date de la décision attaquée ;  
 - le préfet ne pouvait pas se fonder sur la circonstance qu'elle ne justifiait pas encourir de risques au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 21 juin 2023, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève relative à la protection des réfugiés ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Hecht a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C , ressortissante nigériane née le 6 avril 1999, déclare être entrée en France le 19 juin 2016, sans toutefois en apporter la preuve. Le même jour, elle a sollicité son admission au bénéfice de l'asile, qui a été rejetée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 12 décembre 2018, notifié le 28 décembre 2018. Le 25 juin 2019, elle a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, rejeté par l'OFPRA le 19 septembre 2019. Le 29 novembre 2022, elle a sollicité une attestation de demande d'asile auprès du préfet de la Haute-Garonne en vue de demander un deuxième réexamen de sa demande d'asile. Par une décision du même jour, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet a refusé de lui délivrer l'attestation sollicitée. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 18 octobre 2022 publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme B, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. "  
 4. Il résulte des termes mêmes des décisions contenues dans l'arrêté en litige qu'elles comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et dont le préfet avait connaissance à la date de son édiction. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, ne peut donc qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. " Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; () ". 
 6. Il est constant que Mme C a vu sa demande d'asile rejetée par la CNDA le 12 décembre 2018, puis sa première demande de réexamen rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 19 septembre 2019, ainsi que le rappelle la décision en litige. Dès lors, son droit au maintien a pris fin, et elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché son refus d'une erreur de droit ou d'un défaut d'examen. Par suite, ces deux moyens doivent être écartés. 
 7. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " D'autre part, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève susvisée : " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays. " 
 8. Si Mme C soutient que la décision en litige méconnaîtrait les stipulations précitées, toutefois cet argument est inopérant à l'encontre de cette décision qui n'a pas pour objet, ni pour effet, de la renvoyer dans son pays d'origine. Au surplus, elle ne démontre pas, en l'absence de tout commencement de preuve, qu'elle serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine, le Nigéria. Par suite, ce moyen doit être écarté, en toutes hypothèses. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision préfet de la Haute-Garonne en date du 29 novembre 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que celles présentées au titre de dépens, inexistants dans la présente affaire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Bachet et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 S. HECHT 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTOLa greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,