TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Hentz, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de délivrance d'un certificat de résident algérien en date du 19 mai 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée le maintient dans une situation de précarité extrême en l'empêchant d'accéder aux droits liés à la délivrance du certificat de résident algérien ; 
 - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige et sont tirés :  
 o de l'insuffisante motivation en fait et en droit ; 
 o du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 o de la méconnaissance de l'article 6 alinéa 1 de l'accord franco-algérien et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 o de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les conditions posées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu la requête en annulation enregistré sous le N° 2304779. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M. B, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 20 juillet 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Me Thalinger substituant Me Hentz, représentant M. C, non présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 26 septembre 1980, est arrivé irrégulièrement en France en février 2012. Depuis lors, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Indiquant être en France depuis plus de dix ans, le requérant a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6 alinéa 1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il a transmis les pièces complémentaires sollicitées par la préfecture le 19 janvier 2023. Du silence de la préfecture est né un rejet le 19 mai 2023. Le requérant demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour en date du 19 mai 2023.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Si le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin de suspension de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 3. En l'espèce, la décision explicite du 7 juillet 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté la demande de certificat algérien formulée par M. C doit être regardée comme s'étant substituée à la décision implicite ayant le même objet. Par suite, les conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme tendant uniquement à la suspension de la décision expresse du 7 juillet 2023 portant refus de délivrance de certificat résident algérien et obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
  5.  En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".  
 7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 Sur les conclusions tendant à la suspension de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré irrégulièrement en France en 2012. Le 14 février 2012, il a formulé une demande de titre de séjour pour des raisons médicales. Le 1er février 2013, il a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire. Cette décision a été confirmée par le tribunal administratif de Strasbourg le 19 juin 2013, puis par la cour administrative d'appel de Nancy le 10 octobre 2013. Le 12 février 2014, il a effectué une seconde demande de titre, qui a fait l'objet d'un rejet, assorti d'une obligation de quitter le territoire le 9 septembre 2014, dont la légalité a été confirmée le 17 mars 2015 par le tribunal de Strasbourg. Le 22 septembre 2015, le requérant a formulé une troisième demande de titre de séjour. La décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée le 25 octobre 2016, a été annulée par la cour administrative d'appel de Nancy par un arrêt du 12 avril 2018. Le 10 novembre 2017, il a effectué une quatrième demande de titre de séjour toujours pour des raisons médicales et a fait l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement par un arrêté du 20 juillet 2018. La légalité de cet acte a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 décembre 2019. Dix ans s'étant écoulés depuis son entrée irrégulière sur le territoire français, le requérant a déposé une demande d'admission au séjour, au titre de l'article 6 alinéa 1 de l'accord franco-algérien, le 16 mars 2022. S'il indique que le refus de titre de séjour contesté le place dans une situation de précarité et qu'il doit pouvoir bénéficier d'un titre de séjour, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le requérant se trouvait et se maintenait en situation irrégulière sur le territoire français, qu'il était dépourvu de logement stable et de ressources ou de prestations sociales lorsqu'il a formé cette dernière demande de titre de séjour. La décision en cause n'a donc pas modifié la situation qui était la sienne lorsqu'il a formé sa demande de titre de séjour et lorsqu'est intervenue le refus en litige. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le requérant n'établit pas, comme il lui incombe en application de l'article R.522-1 précité, que l'exécution de la décision attaquée porterait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Dès lors, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, dès lors que la condition d'urgence n'est pas remplie et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que les conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 25 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani