TA67 · Reconduite à la frontière — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme D F, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de la transférer aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de 45 jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au bénéfice de son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme F soutient que : 
 - la compétence de la signataire des deux arrêtés n'est pas établie ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert : 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 En ce qui concerne l'arrêté l'assignant à résidence : 
 - il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de transfert. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète du Bas-Rhin fait valoir que les moyens invoqués par Mme F ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouzar pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bouzar, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme F, ressortissante russe née en 1970, a sollicité en France la reconnaissance de la qualité de réfugié. La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que l'intéressée avait préalablement sollicité l'asile en Croatie. Les autorités croates ont été saisies le 18 avril 2023 d'une demande de reprise en charge à laquelle elles ont donné leur accord le 2 mai 2023. Mme F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de la transférer aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de 45 jours.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre Mme F au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur le moyen commun aux arrêtés contestés : 
 3. Par un arrêté du 6 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme A E, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin et les arrêtés portant assignation à résidence. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B C n'aurait pas été absent ou empêché à la date des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 
 4. Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". 
 5. La Croatie étant membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités italiennes répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile 
 6. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de celles produites par Mme F, que la situation générale en Croatie ne permettait pas d'assurer, à la date à laquelle la décision en litige a été prise, un niveau de protection suffisant aux demandeurs d'asile ni que ce pays exposerait l'intéressée à un risque personnel de traitement inhumain ou dégradant. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé le transfert de Mme F aux autorités croates serait, au regard des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, entaché d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation, doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme F n'est fondée à exciper de l'illégalité de l'arrêté de transfert à l'encontre de l'arrêté l'assignant à résidence. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme F doivent être rejetées ainsi que, par conséquent, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme F est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme F est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F, à Me Kipffer et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. Bouzar 
 Le greffier, 
 C. Bohn 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.