TA77 · 7ème chambre — 19 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I.  Sous le n° 2304802, par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai et 10 août 2023, M. B D, représenté par le cabinet SAS Itra Consulting, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " pour soins ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le préfet s'est estimé, à tort, lié par l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle méconnait les articles 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé justifie la délivrance d'un titre de séjour et est entachée à ce titre d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - à titre subsidiaire, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels ouvrant droit à l'admission exceptionnelle au séjour : 
 - compte tenu de sa situation familiale en France, elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il sera soumis à un risque de traitements dégradants d'une gravité exceptionnelle sur son état de santé en cas de retour en Algérie. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé interdit toute décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - compte tenu de sa situation familiale et personnelle en France, elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet de Seine-et-Marne, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé. 
 II. Sous le n°2304803, par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai et 9 août 2023, Mme C E épouse D, représentée par le cabinet SAS Itra Consulting, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " pour soins ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le préfet s'est estimé, à tort, lié par l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle méconnait les articles 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé justifie la délivrance d'un titre de séjour et est entachée à ce titre d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - à titre subsidiaire, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie de motifs exceptionnels ouvrant droit à l'admission exceptionnelle au séjour : 
 - compte tenu de sa situation familiale en France, elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle sera soumise à un risque de traitements dégradants d'une gravité exceptionnelle sur son état de santé en cas de retour en Algérie. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé interdit toute décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - compte tenu de sa situation familiale et personnelle en France, elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme E n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Duhamel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant algérien né le 11 avril 1950 à Sahel (Algérie) et son épouse, Mme C D née E, de même nationalité et née le 4 septembre 1960 à Alger (Agérie), sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 15 avril 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de court séjour. Ils ont, chacun d'eux, sollicité, le 22 novembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par deux arrêtés du 7 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office. M. et Mme D demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés du 7 avril 2023. 
 2. Les requêtes susvisées nos 2304802 et 2304803 concernent les deux membres d'un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. Les décisions attaquées visent les dispositions légales sur lesquelles elles se fondent, notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet mentionne également, dans chacun de ces arrêtés, les éléments de fait propres à la situation personnelle du demandeur du titre de séjour. Il énonce notamment, dans chacun de ces arrêtés,  que le demandeur a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ainsi que le sens de l'avis émis par collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) selon lequel si l'état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il existe un traitement approprié dans le pays d'origine vers lequel il peut voyager sans risque pour sa santé. Le préfet précise également dans ces arrêtés que M. et Mme D ne peuvent davantage bénéficier des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien dès lors qu'ils déclarent être sans ressource personnelle et que la cellule familiale peut être recréée dans le pays d'origine dès lors que le conjoint, qui est de même nationalité algérienne, fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il tient compte, enfin, de ce que les requérants ne justifient pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine où ils ont vécu, pour M. D, jusqu'à l'âge de 68 ans et, pour Mme D, jusqu'à l'âge de 57 ans et dans lequel ils ont nécessairement forgé des attaches personnelles et sociales. Ainsi, alors que l'autorité administrative n'avait pas à mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation des requérants mais seulement ceux sur lesquels elle fonde sa décision et que la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, les décisions contestées sont motivées en droit et en fait. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation des décisions attaquées, telle que rappelée au point précédent, laquelle fait état des principaux éléments caractérisant la situation personnelle et administrative des requérants pour refuser de leur délivrer un titre de séjour sur le fondement duquel il était demandé, que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de leur situation personnelle. Il suit de là que le moyen tiré d'un tel défaut d'examen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit :/ () 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens en l'absence de stipulations particulières de l'accord franco-algérien relatives à l'instruction d'une demande de certificat de résidence pour raisons de santé : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". En vertu de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ". 
 7. Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ;/ d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 8. Si M. et Mme D se prévalent de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dès lors que l'accord franco-algérien traite de cette question, ils doivent être regardés comme soutenant que les stipulations précitées du point 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ont été méconnues.  
 9. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 10. Pour justifier le rejet des demandes de titre de séjour présentées par M. et Mme D, le préfet de Seine-et-Marne  a tenu compte des avis émis le 3 avril 2023 par le collège de médecins de l'OFII selon lesquels si l'état de santé des requérants nécessitent une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ils peuvent cependant, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans leur pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié alors que leur état de santé leur permet de voyager sans risque. 
 11. M. et Mme D ont levé le secret médical concernant leurs pathologies. M. D indique souffrir d'une hypertension artérielle, d'un diabète de type 2, d'une dyslipidémie, d'un trouble cognitif et avoir subi plusieurs accidents vasculaires cérébraux (AVC). Mme D indique, quant à elle, souffrir d'un cancer du sein, d'un diabète, d'une dyslipidémie, d'une hypertension artérielle et d'une néphromégalie. Chacun des requérants fait valoir qu'il ne peut bénéficier d'un traitement adapté en Algérie en produisant, à l'appui de leurs allégations, un article du média " franceinfo " sur le système de santé en Algérie et un indice des soins par pays, pour l'année 2023, plaçant l'Algérie à la quatre-vingtième place. Toutefois, ces pièces, compte tenu de leur caractère général, ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé des avis émis par le collège de médecins de l'OFII sur lesquels s'est fondé le préfet et à établir que, du fait de ces pathologies, ils ne pourront pas bénéficier en Algérie d'un traitement approprié à leur état de santé. Il suit de là qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne aurait méconnu les stipulations précitées, ni qu'il aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation personnelle des intéressés. Ces moyens doivent donc être écartés.  
 12. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes des arrêtés attaqués que le préfet se serait cru lié par les avis émis par le collège des médecins de l'OFII. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en se croyant en situation de compétence liée doit être écarté. 
 13. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. M. et Mme D soutiennent être entrés sur le territoire français en avril 2018 et y résider depuis lors, soit depuis cinq ans à la date des décisions attaquées. Ils font état des attaches familiales dont ils disposent en France où ils vivent ensemble ainsi que leur fils, leur belle-fille et leur petite-fille, les deux dernières étant de nationalité française. Toutefois, il est constant que les requérants vivent en situation irrégulière en France depuis leur arrivée, qui est au demeurant relativement récente, et font l'objet, chacun d'eux, d'une obligation de quitter le territoire français. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, et alors qu'ils n'établissent pas être dépourvus de toute attache dans leur pays d'origine dans lequel ils ont vécu jusqu'à l'âge de 68 ans pour M. D et 57 ans pour Mme D et où ils n'établissent pas qu'ils ne pourraient pas bénéficier d'une prise en charge appropriée de leur état de santé, les décisions attaquées n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 16. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Si les dispositions de l'article L. 431-5 du code permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu déroger à la règle rappelée ci-dessus ni imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. 
 Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un refus opposé à une demande de titre de séjour qui n'a pas été présentée sur le fondement de cet article. 
 17. Il ressort des demandes de titre de séjour présentées en préfecture le 22 novembre 2022 que M. et Mme D ont sollicité leur admission au séjour en se prévalant de leur état de santé et de la présence de membres de leur famille en France sans invoquer de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort, par ailleurs, des termes des arrêtés en litige que le préfet de Seine-et-Marne s'est borné à examiner leur droit au séjour sur les seuls fondements des stipulations du 5° et du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, à l'exclusion de tout autre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 18. En septième et dernier lieu, les décisions par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a refusé le droit au séjour à M. et Mme D n'ayant ni pour objet ni pour effet d'éloigner les intéressés à destination de leur pays d'origine ou de tout autre pays, le moyen tiré de ce que ces décisions méconnaitraient les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant et doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes présentées par M. et Mme D tendant à l'annulation des décisions leur refusant la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 20. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut être qu'écarté. 
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (). ". Aux termes de l'article L. 611-1 de ce code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants () : / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ()". 
 22. En vertu des dispositions précitées, l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 de ce code n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour qu'elle accompagne. Dès lors, ainsi qu'il a été constaté au point 4 du présent jugement, que les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour sont suffisamment motivées, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 23. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :/ () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 24. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment s'agissant de la légalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, et dès lors que M. et Mme D n'établissent pas qu'ils ne pourront pas accéder effectivement dans leur pays d'origine aux soins requis par leur état de santé, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 25. En quatrième et dernier lieu, les moyens tirés du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle des requérants, d'une mauvaise appréciation de leur situation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes présentées par M. et Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction  
 27. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés attaqués, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que M. et Mme D demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. et Mme D, respectivement sous les n°s 2304802 et 2304803, sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme  C E épouse D et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. F, président, 
 M. Duhamel, premier conseiller,  
 M. Dayon, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. DUHAMEL 
 Le président, 
 M. F 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2304802, 2304803