TA31 · Reconduite à la frontière — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2023, M. A B, représenté par Me Dutreich, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a une fille mineure ressortissante allemande et relève par conséquent des dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non des dispositions des articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet de Tarn-et-Garonne a produit des pièces enregistrées le 7 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zabka,  
 - les observations de Me Dutreich, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. B, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain, déclare être entré sur le territoire français au cours du mois de juin 2023. Par un arrêté en date du 4 août 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par sa présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. L'arrêté attaqué vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du  
 1° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il retrace les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé en France, précise les éléments essentiels de sa situation personnelle et familiale et rappelle qu'il a été placé en détention provisoire le 23 juin 2023 pour des faits de vols avec violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail. Il précise que s'il déclare être titulaire d'une carte de résident allemande, les autorités compétentes ont fait savoir qu'aucun document l'autorisant à séjourner régulièrement en Allemagne ne lui a été délivré et qu'il y est inconnu du fichier national des étrangers. L'arrêté vise également le 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne avec une précision suffisante les éléments de fait retenus pour fonder la décision portant refus de délai de départ volontaire. Il vise ensuite les articles L. 612-6 et L.612-10 du code précité et précise les circonstances de fait qu'il retient pour prononcer à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Il indique, enfin, que l'intéressé n'allègue pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, les décisions attaquées sont suffisamment motivées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation du requérant.  
 5. En second lieu, si M. B soutient qu'il a une fille mineure ressortissante allemande et relève ainsi des dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non des dispositions des articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la réalité de ses allégations, alors même que, contrairement à ce qu'il affirme, les autorités allemandes ont fait savoir qu'aucun document l'autorisant à séjourner régulièrement en Allemagne ne lui a été délivré et qu'il y est inconnu du fichier national des étrangers. Ainsi, le requérant qui est arrivé récemment sur le territoire français et qui ne justifie d'aucune intégration particulière en France, ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux citoyens de l'Union européenne et à certains membres de leur famille. Dès lors, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en fondant la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, il n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été développé précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ; ". 
 8. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. B, le préfet de Tarn-et-Garonne s'est fondé sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est constant que M. B a été placé en détention provisoire puis reconnu coupable et condamné le 4 août 2023 par le tribunal judiciaire de Montauban, pour des faits de vol avec violence n'ayant pas entrainé une incapacité totale de travail. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet a pu légalement refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il appartient à l'étranger qui conteste une décision d'éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En l'espèce, si M. B soutient qu'en prenant une mesure d'éloignement à son encontre, l'administration préfectorale a méconnu les stipulations précitées, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il encourrait des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Maroc. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a jamais présenté de demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur territoire français serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de de départ volontaire. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ". Et aux termes de l'article  
 L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 13. En l'espèce M. B est entré récemment en France et ne justifie d'aucuns liens sur le territoire français. En outre, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 8 du présent jugement, sa présence sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, en l'absence de circonstances humanitaires, et quand bien même le requérant n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet de Tarn-et-Garonne n'a pas commis une erreur de droit ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 4 août 2023. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme réclamée par le requérant au titre des frais non compris dans les dépens. 
 16. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Dutreich et au préfet de Tarn-et-Garonne. 
 Lu en audience publique le 9 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA      Le greffier, 
 M. C       
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,