TA31 · Reconduite à la frontière — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. C A B représenté par Me Bédouret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circuler sur le territoire pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 120 euros par jours de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de sa signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle méconnaît son droit à être entendu ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure car le préfet a eu accès et a tenu compte de données sur lesquelles il ne pouvait valablement se fonder ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit car il démontre remplir les conditions de régularité de séjour fixées par l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne représente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française ; 
 - le préfet aurait dû faire application de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français :  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zabka, 
 - les observations de M. A B, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet des Hautes-Pyrénées n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant espagnol, déclare être entré sur le territoire français en 1997. Par un arrêté du 11 juillet 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa présente requête, M. A B demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A B est père de quatre enfants français mineurs, dont il produit les actes de naissance. Par un jugement du  
 28 octobre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bayonne a constaté que l'autorité parentale était exercée conjointement par les deux parents, a accordé à  
 M. A B un droit de visite médiatisée à raison d'une visite toutes les deux semaines et a fixé à 400 euros par mois la contribution alimentaire mise à la charge du requérant pour l'entretien et l'éducation des enfants. En outre, l'intéressé produit une attestation de la mère de ses enfants, qui indique que son éloignement serait négatif pour l'évolution de ses quatre enfants mineurs. Dans ces circonstances, bien que le préfet souligne la menace à l'ordre public qu'est susceptible de représenter M. A B, et qu'il ressort des pièces produites qu'il a effectivement été condamné à plusieurs reprises, notamment le 27 janvier 2022 à un an d'emprisonnement pour des faits réitérés de destruction du bien d'autrui commise en réunion, menace de mort et violence en réunion sans incapacité, le requérant est fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet des Hautes-Pyrénées a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A B est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par voie de conséquence, les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 6. L'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 11 juillet 2023 n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bédouret renonce à percevoir la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bédouret de la somme de 1 250 euros. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 11 juillet 2023 est annulé. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bédouret renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bédouret une somme de 1 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à Me Bédouret et au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Lu en audience publique le 9 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKALe greffier, 
 M. POUPART        
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,