TA34 · 4ème chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 août 2023, Mme A B, représentée par Me Ruffel, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 27 avril 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ainsi que la décision de rejet du recours gracieux en date du 18 juillet 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 € TTC à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête en tant qu'elle est irrecevable et non fondée. 
 Par ordonnance du 22 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Souteyrand ; 
 - et les observations de Me Ruffel, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une requête enregistrée le 17 août 2023, Mme A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 27 avril 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 18 juillet 2023.  
 2. Aux termes de l'article R.776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ". 
 3. Il est constant que Mme B a reçu notification, le 9 mai 2023, de l'arrêté attaqué avec la mention des voies et délais de recours. Dès lors, le délai de trente jours, dont elle disposait pour saisir le tribunal administratif d'un recours, était expiré le 9 juin 2023 à la date du dépôt, le 15 juin 2023, de sa demande d'aide juridictionnelle. La requête de Mme B est donc tardive et il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Hérault en défense.  
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 E. Souteyrand 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Mme Bayada       La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 16 novembre 2023. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy