TA95 · 10ème Chambre — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. A B, représenté par Me Zekri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 114-5 et L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise produit les pièces constitutives du dossier de M. B et conclut au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance du 23 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Amazouz, rapporteur, 
 - et les observations de Me Zekri, représentant M. B, en présence de ce dernier. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 27 décembre 1987, entré en France le 17 juillet 2017 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité, le 4 février 2022, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 17 mars 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 3. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 4. Pour refuser de régulariser M. B en qualité de salarié, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur la circonstance que s'il n'est pas contesté que l'intéressé travaille en France depuis décembre 2020 au sein de la société Bizot distribution, comme le confirme un mail de l'URSSAF du 14 novembre 2022, la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère a émis un avis défavorable le 28 décembre 2022 dès lors que son employeur n'a pas donné suite à une demande de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de son dossier, malgré deux courriers de relance du 30 novembre et du 21 décembre 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 26 octobre 2022, les services de la sous-préfecture de Sarcelles ont demandé au requérant de produire à l'appui de sa demande de titre de séjour les mêmes pièces que celles sollicitées à son employeur par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère. Ce dernier a adressé le 3 novembre 2022 aux services de la préfecture un courrier qui a été distribué le 9 novembre suivant, comme en atteste le bordereau de courrier suivi produit. Le préfet du Val-d'Oise ne conteste pas que ce pli contenait l'ensemble des pièces sollicitées par ses services. En outre, il ressort également des pièces du dossier que si l'employeur de M. B n'a pas répondu à la demande de pièces de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère avant l'intervention de l'avis précité du 28 décembre 2022, il a néanmoins adressé les documents sollicités à ce service le 3 janvier 2023, comme en atteste le courriel produit par le requérant. Ainsi, alors que le préfet du Val-d'Oise n'est pas lié par l'avis de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère et qu'à la date de l'arrêté en litige, soit le 17 mars 2023, il disposait de l'ensemble des pièces lui permettant de se prononcer sur la réalité et la pérennité de l'emploi occupé par l'intéressé, M. B est fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour en litige est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa demande et des pièces produites à l'appui de celle-ci. Par suite, pour ce motif, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête qui n'apparaissent pas, en l'état du dossier de nature à fonder une annulation, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que la situation de M. B soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de statuer à nouveau sur la demande de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 17 mars 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet compétent au regard du domicile actuel de l'intéressé, de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouillon, président, 
 M. Amazouz, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. AmazouzLe président, 
 signé 
 S. OuillonLa greffière, 
 signé 
 M.-J. Ambroise 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.