TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. B A doit être compris comme demandant au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de valider son permis de conduire. 
 Il soutient que : 
 - l'invalidation de son permis de conduire prive son foyer de son moyen de subsistance et le place dans une situation de précarité ; 
 - les infractions ayant causé l'invalidation de son permis n'étaient pas de son fait, et la personne responsable s'est acquittée des contraventions correspondantes ; 
 - malgré plusieurs démarches en ligne, le ministre de l'intérieur n'a pas revalidé son permis de conduire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il n'y ait lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que les mentions afférentes à l'infraction commise le 22 avril 2022 ont été supprimées et que le solde de points du permis de conduire du requérant étant redevenu positif, son permis de conduire est désormais valide.  
 Par un mémoire enregistré le 15 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Charpentier, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait, à Cergy, le 17 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 T. Charpentier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.