TA38 · Juge unique 3 — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 2023 - CL - 03 du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'arrêté n° 2023 - CL - 03 du 5 juillet 2023 jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur sa demande d'asile ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu son droit d'être entendu ; 
 - il a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il a méconnu l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la mesure d'éloignement doit être suspendue au regard du droit de disposer d'un recours effectif jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa demande d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bardad en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère,   
 - les observations de Me Huard, avocat de M. B 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant géorgien né le 12 février 1980, serait entré en France, le 23 septembre 2022, selon ses déclarations. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), statuant en procédure accélérée, a rejeté, pour irrecevabilité, la demande de réexamen de sa demande d'asile en application du 2° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 6 avril 2023. Par un arrêté du 5 juillet 2023, notifié le même jour, le préfet de l'Isère a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué indique les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé. L'autorité administrative n'était pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de l'Isère a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 5. En troisième  lieu, le droit d'être entendu, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 6. Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait été, à un moment de la procédure, informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou mis à même de présenter des observations, la procédure de demande d'asile n'ayant pas une telle finalité.  
 8. M. B soutient que son droit d'être entendu a été méconnu dès lors que la mesure d'éloignement a été prise avant qu'il n'ait pu présenter ses observations en ce qui concerne d'une part, son insertion familiale et sociale et d'autre part, les soins médicaux dont il bénéficie sur le territoire français. Il précise qu'un traitement à base de méthadone lui est administré. M. B produit un certificat médical du Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes du 27 juillet 2023 selon lequel d'une part, il fait l'objet d'un suivi régulier depuis le mois d'octobre 2022 et d'autre part, que l'arrêt brutal de son traitement peut avoir des conséquences sur sa santé. 
 9. Toutefois, ce certificat médical ne mentionne pas que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, compte tenu de l'offre de soins et des caractéristiques de système dans santé dans le pays à destination duquel il pourra être reconduit, il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans ce pays. Par ailleurs, il ne justifie d'aucune insertion familiale et sociale particulière. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en cas d'audition de l'intéressé, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire est intervenue en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Le séjour en France de M. B est récent. Il ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire français. Son épouse et son fils majeur font également l'objet d'une mesure d'éloignement. Les époux étant de même nationalité, aucune circonstance ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France où leur fils mineur, âgé de six ans, pourra poursuivre sa scolarité. Par ailleurs, M. B n'apporte aucun élément en ce qui concerne les craintes dont il se prévaut en cas de retour dans son pays d'origine. Au surplus, les précédentes demandes d'asile qu'il a présenté en 2017 et 2018, sous différentes identités, ont été rejetées par l'OFPRA les 31 octobre 2017, 26 mars 2019 et 6 avril 2023, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), les 6 janvier 2018 et 16 août 2019. Il ne justifie pas également du fait qu'il ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale dans le pays à destination duquel il sera reconduit. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère en prenant la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 du la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 13. La décision attaquée n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer M. B de son fils mineur. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.   
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 14. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui se prévaut notamment des menaces téléphoniques reçues de la part des créanciers de son frère décédé le 11 août 2022, n'apporte aucun élément sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire national. Par suite, il n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans l'attente de l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 16. Il résulte de l'ensemble de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et de suspension présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. BARDAD 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.