TA33 · Eloignement 72 heures — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M. A B, représenté par Me Lanne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a désigné un pays de destination. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Josserand pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 septembre 2023 : 
 - le rapport de M. Josserand,  
 - les observations de Me Lanne, représentant M. B, qui entend solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et qui soulève deux moyens nouveaux : 
 * l'arrêté méconnaît les dispositions combinées des articles L. 521-1, L. 521-4, L. 521-7, L. 541-1, R. 531-2, L. 531-41, L. 542-2, R. 521-4 et R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 33 de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés dès lors que, alors que M. B a sollicité le bénéfice de l'asile durant son audition tenue en détention le 24 août 2023 et durant laquelle il a également fait état de craintes circonstanciées sur un retour dans son pays d'origine, sa demande n'a pas été enregistrée ; 
 * méconnaît le principe du droit d'être entendu résultant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la préfecture n'en justifiant pas par la production du procès-verbal de l'audition du 24 août 2023, 
 - et les observations de M. B, qui soutient avoir sollicité l'asile lors de son audition, et qu'un retour dans son pays d'origine présente un risque dès lors que son fils est mort là-bas postérieure à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 En l'absence du préfet de la Gironde ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant géorgien, détenu au centre de détention de Neuvic, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a désigné un pays de destination. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel : / () 10° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté () ". Aux termes de son article 20 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 39 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " () l'avocat commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est dispensé de déposer une demande d'aide ". 
 3. M. B est représenté à la présente instance par Me Lanne, avocat commis d'office. Il n'y a donc pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable () ". Aux termes de l'article L. 521-4 de ce code : " L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément. ". Aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'État ".  Aux termes de l'article R. 521-1 du même code : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police " Aux termes de l'article R. 521-4 de ce code : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. () Ces autorités fournissent à l'étranger les informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile et dispensent pour cela la formation adéquate à leurs personnels ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure ". Aux termes de l'article L. 541-1 de ce code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale ". 
 5. Les dispositions précitées ont pour effet d'obliger l'autorité pénitentiaire à transmettre au préfet, et le préfet à enregistrer, une demande d'admission au séjour au titre de l'asile formulée par un étranger au cours de sa détention. Par voie de conséquence, elles font légalement obstacle à ce que l'autorité préfectorale fasse usage des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière avant qu'il ait été statué sur cette demande d'admission au séjour au titre de l'asile. Ce n'est que dans l'hypothèse où la demande d'admission au séjour a été préalablement rejetée sur le fondement des c et d du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que cette autorité peut, le cas échéant, sans attendre que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, prononcer une mesure d'éloignement à l'encontre de l'étranger. 
 6. Lors de l'audience, le requérant soutient avoir sollicité l'asile lors de l'audition menée par les services pénitentiaires le 24 août 2023 et craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, son fils ayant notamment été assassiné lors de son retour en Géorgie l'année précédente. Le préfet de la Dordogne, qui ne conteste pas ces allégations, n'a pas produit les pièces du dossier administratif du requérant comprenant notamment le procès-verbal de cette audition. Il ressort en revanche des termes de l'arrêté attaqué qu'il indique que " M. A B a déclaré dans son audition du 24 aout 2023 () qu'il refuse de retourner dans son pays d'origine estimant y être en danger " et que : " si l'intéressé soutient que sa vie serait en danger en cas de retour en Géorgie du fait de ses activités politiques, il n'apporte aucun élément ayant force probante de nature à établir qu'il serait exposé à des traitements visés à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'hypothèse d'un renvoi dans son pays d'origine, alors qu'au demeurant ses allégations n'ont pas emporté la conviction de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui a rejeté sa demande d'asile ; que s'il se prévaut d'un élément nouveau en faisant valoir que son fils a été assassiné lors de son retour en Géorgie l'année dernière, il n'apporte aucun élément de nature à établir ni la réalité de ce décès, ni les circonstances dans lesquelles il serait intervenu, ni que ces circonstances seraient en lien avec sa propre situation ". Dans ces conditions, M. B doit être regardé comme ayant exprimé le souhait de former une demande d'asile. La situation de l'intéressé n'entrant pas dans les cas visés aux c) et d) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Dordogne ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, l'obliger à quitter le territoire français. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 29 août 2023. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire sont rejetées. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Dordogne du 29 août 2023 est annulé. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié Me Lanne, à M. B et au préfet de la Dordogne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. JOSSERANDLa greffière, 
 H. MALO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,