TA38Juge unique 4Juge unique 4
TA38 · Juge unique 4 — 7 septembre 2023
- ECLI
- DTA_2304823_20230907
- Date
- 7 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Juge unique 4
- Formation
- Juge unique 4
- Date
- 7 septembre 2023
Référence
DTA_2304823_20230907
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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