TA38 · Juge unique 4 — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. A, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°)  de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°)  d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait interdiction de retour en France pendant une durée d'un an ;  
 3°)  d'enjoindre audit préfet de supprimer son inscription de non-admission dans le fichier d'information Schengen ; 
 4°)  de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que l'interdiction de retour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article 41 et le paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - a un fondement légal erroné dès lors que l'arrêté ne comporte aucune mesure d'éloignement ; 
 - est entachée d'erreur de fait si la préfète ne produit pas la mesure d'éloignement à laquelle elle se réfère dans sa décision ;  
 - méconnaît l'article L. 612-10 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé constitue une circonstance humanitaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés et demande une substitution de base légale s'agissant de l'article L. 612-8 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionné par erreur au lieu de l'article L. 612-7. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Triolet en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Triolet, 
 - et les observations de Me Huard, représentant M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. M. A, ressortissant nigérian né le 2 janvier 1996 à Agbor Delta State (Nigéria), dit être entré irrégulièrement en France le 25 juillet 2019. Sa demande d'asile ayant été rejetée, le préfet de l'Isère a pris à son encontre le 13 février 2023, une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire de trente jours, par un arrêté régulièrement notifié au plus tard le 13 mars 2023. Le 24 juillet 2023, l'intéressé a été placé en retenue administrative par les agents de la police aux frontières de Prévessin pour vérification de son droit au séjour. Le même jour, la préfète de l'Ain a pris en son encontre l'arrêté contesté portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 2. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre M. A à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation de M. A et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. La circonstance que la préfète de l'Ain n'a pas mentionné l'état de santé du requérant ou précisé la date de notification de la mesure d'éloignement ne constitue pas un défaut de motivation. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (). ". Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour constitue un principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, rendu applicable aux États membres par l'article 51 de la même Charte. Il implique que le ressortissant étranger ait la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une mesure d'éloignement. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a été mis à même, lors de son audition par les services de police le 24 juillet 2023 dans le cadre de la procédure aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour, de présenter toutes les observations qu'il jugeait utile sur ses conditions de séjour en France et son possible éloignement. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  
 7. Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  
 8. Selon les termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 9. Il résulte des dispositions citées aux point 4 et 5 que les étrangers qui, comme M. A, se sont maintenus sur le territoire national au-delà du délai de départ volontaire peuvent se voir interdits de séjour sur le fondement de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celles de l'article L. 612-8 cité par la décision en litige.  
 10. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. Par ailleurs, lorsque le requérant a lui-même évoqué dans ses écritures, pour l'écarter, la possibilité d'une telle substitution, le juge n'est pas tenu d'informer les parties de l'éventualité qu'il y procède. 
 11. En l'espèce, la substitution de base légale demandée par la préfète n'a pas pour effet de priver l'intéressé d'une garantie. La durée maximale de l'interdiction de retour et les critères d'appréciation de cette durée sont les mêmes. Le préfet s'est prononcé quant à l'absence de circonstance humanitaire. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de substitution de base légale en examinant la légalité de cette décision au regard des dispositions de l'article L. 612-7 de ce code. L'erreur de droit invoquée par le requérant doit ainsi être écartée. 
 12. En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient M. A, la circonstance que la préfète de l'Ain n'aurait pas produit l'arrêté portant obligation de quitter le territoire ne caractériserait pas, à elle seule, une erreur de fait. Au demeurant, cet arrêté a été produit. 
 13. En cinquième lieu, pour fixer à un an la durée de l'interdiction de retour, la préfète a retenu que, s'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, l'intéressé séjourne irrégulièrement en France pays dans lequel il ne dispose d'aucune attache. La circonstance qu'il consulte un psychologue à raison d'un syndrome anxio-dépressif, ne caractérise pas une " circonstance humanitaire " et n'est en tout état de cause pas de nature à justifier une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 612-10. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions en injonction et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Huard et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition greffe le 7 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. TrioletLa greffière, 
 V. Barnier        
 La République mande et ordonne au la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.