TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 18 août et 6 septembre 2023, M. B A, représenté par la Selas Atama Avocat, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Villeneuve de la Raho a délivré à Mme C un permis de construire une maison individuelle avec piscine ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve de la Raho la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il a intérêt à agir dès lors qu'il est propriétaire de la parcelle jouxtant le terrain d'assiette du projet qu'il souhaitait acquérir pour en conserver l'état d'espace vert, planté d'oliviers séculaires ; les importants travaux d'excavation prévus par le projet, sans étude géologique préalable du sol et du sous-sol, présentent des risques pour la stabilité et l'intégrité des habitations voisines et en particulier la sienne, située à quelques mètres seulement de la construction envisagée ; cette construction qui, par son architecture contemporaine, va défigurer le paysage et l'environnement, induira une perte de valeur vénale de son bien immobilier ; le projet est en outre contraire à l'intérêt général du fait de l'artificialisation d'un espace vert avec création d'une piscine en une période de pénurie d'eau ;    
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le démarrage des travaux présente des risques techniques et géologiques de nature à porter irrémédiablement atteinte aux constructions avoisinantes ; aucun bornage de la parcelle n'a été effectué et il est de l'intérêt général de suspendre l'exécution du permis de construire litigieux eu égard à la qualité d'espace vert de la parcelle dont jouissent les riverains ; seul l'intérêt privé de la pétitionnaire a été pris en compte ; la commune en défense ne peut se prévaloir de la nécessité de vendre la parcelle pour renverser la présomption d'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux, dès lors, d'une part, que la promesse de vente aurait dû être signée avec une condition suspensive tenant à l'obtention du permis de construire purgé de recours et, d'autre part, que si la vente du terrain a lieu, Mme C sera en mesure de démarrer les travaux ; enfin, il ne saurait lui être reproché d'avoir introduit son recours le 18 août 2023, l'affichage du permis ayant été constaté début juillet ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que : 
 . le permis de construire a été accordé sur une parcelle du domaine public qui a été illégalement déclassée et cédée ; 
 . il est illégal en ce qu'il autorise des travaux nécessitant des affouillements du sol sur près de 50% du terrain sur une profondeur de 4 à 5 mètres, interdits par le règlement local d'urbanisme ; les décaissements prévus présentent des risques pour la stabilité des habitations voisines, notamment en raison de l'excavation pour la réalisation de la piscine d'une profondeur de 5 mètres, particulièrement risquée et techniquement compliquée, voire irréalisable, car nécessitant le recours à des structures de protection temporaires en limite de propriété ;  
 . il ne respecte pas, dans le bas du terrain, la distance de 5 mètres requise par le règlement du plan local d'urbanisme entre la voie publique et le bâtiment projeté ; en toute hypothèse, aucun bornage du terrain n'ayant été effectué, aucune mesure relative à la future construction ne peut être indiquée de manière fiable et correcte ;  
 . il ne respecte pas la hauteur maximale des bâtiments prévue par le règlement du plan local d'urbanisme ; 
 . le dossier de permis de construire est incomplet en l'absence de demande d'autorisation d'occupation du domaine public, de vue lointaine du projet pour appréhender l'insertion de la future construction dans son environnement, du tracé du raccordement aux réseaux publics de la construction sur le plan de masse, de la situation des arbres existants qui seront abattus pour les besoins de la construction et d'une étude du sol et du sous-sol au regard du risque sismique ; 
 . le projet méconnaît les règles élémentaires de sécurité en ce qu'il génère d'importants risques pour la stabilité des habitations des riverains et ne permet plus le retournement des véhicules d'incendie et de secours par une manœuvre en trois points en fond d'impasse.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, la commune de Villeneuve de la Raho, représentée par Me Manya, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les voies et espaces verts du lotissement Barrère, qui lui ont été cédés, sont entrés dans son domaine public routier par une délibération du 18 janvier 1977 ; par délibération du 7 février 2022, le conseil municipal a décidé de déclasser le terrain d'assiette du projet litigieux en vue de sa vente et l'offre d'achat présentée par Mme C, au prix de 112 000 euros, avec prise en charge à ses frais de la viabilisation du terrain et conservation des canalisations sur le terrain, a été retenue, M. A ayant, pour sa part, manifesté sa volonté d'acquérir la parcelle au prix de 110 000 euros à la condition que la commune effectue des travaux d'aménagement concernant la desserte de la parcelle ainsi que certains aménagements extérieurs ; 
 - M. A ne justifie pas d'un intérêt à agir dès lors qu'il occupe le bien immobilier, voisin du terrain d'assiette du projet, à titre de résidence secondaire et qu'il ne démontre pas en quoi le projet porterait atteinte aux conditions de jouissance de son bien, situé dans un lotissement ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la pétitionnaire n'entend pas commencer les travaux tant que le projet est en litige devant la juridiction administrative et que le requérant n'a saisi la juridiction de céans qu'à l'expiration du délai de recours contre l'arrêté de permis de construire ; la présomption d'urgence doit être écartée du fait de la nécessité, pour l'équilibre budgétaire communal, que la cession de la parcelle en cause puisse être mise en œuvre ; M. A allègue sans le démontrer que les travaux envisagés risqueraient de porter atteinte à la consistance des sols et à la stabilité des constructions voisines ; enfin, la cession de la parcelle en cause, constructible, qui permettra de combler un terrain qui, au regard de sa situation, s'apparente à une dent creuse, répond à l'intérêt général et à l'objectif du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme pour développer une urbanisation nouvelle en continuité des quartiers existants ; il n'est nullement démontré que ce terrain, qui était inutilisé et dont l'entretien était coûteux, constituerait un espace vert avec des arbres séculaires ; enfin, l'absence de bornage de la parcelle est sans incidence sur l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué, le permis de construire étant délivré sous réserve des droits des tiers ; 
 - aucun des moyens soulevés à l'encontre du permis de construire litigieux, qui sont irrecevables, inopérants ou infondés, n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 18 août 2023 sous le n° 2304822 tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé  ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Encontre, juge des référés, 
 - les observations de Me Tardy de la Selas Atama Avocat, pour M. A, 
 - les observations de Me Pion Riccio, substituant Me Manya, pour la commune de Villeneuve de la Raho. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le maire de Villeneuve de la Raho a délivré à Mme C un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur un terrain situé rue des Albères.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Il résulte de l'instruction que M. A est propriétaire de la parcelle cadastrée Section AM n°6, située 20 rue des Albères au sein du lotissement Barrère, qui jouxte le terrain d'assiette du projet litigieux. Dès lors que ce terrain est actuellement non bâti, la maison d'habitation dont la construction est autorisée par l'arrêté attaqué est de nature à affecter les conditions de jouissance de son bien immobilier, alors même que celui-ci ne serait utilisé qu'en tant que résidence secondaire. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Villeneuve de la Raho, tirée du défaut d'intérêt à agir de M. A, ne peut qu'être écartée.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 4. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort./ La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ".  
 5. La circonstance dont se prévaut la commune de Villeneuve de la Raho que la pétitionnaire n'entendrait pas commencer les travaux tant que le projet fait l'objet d'un contentieux ne saurait, en tout état de cause, renverser la présomption d'urgence prévue à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, M. A a introduit sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2023 le 18 août 2023, soit dans le délai de recours contentieux ouvert contre cette décision, en décidant par ailleurs de l'assortir de la présente requête en référé. La cristallisation des moyens n'étant pas intervenue, la commune n'est pas fondée à invoquer la présentation tardive de la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué. Enfin, s'il est fait état en défense de la nécessité de vendre la parcelle en cause pour préserver l'équilibre budgétaire communal et de ce que le projet de construction répond à l'objectif du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme de développer une urbanisation nouvelle en continuité des quartiers existants en ce qu'il permet de combler ce qui s'apparente à une " dent creuse " au sein du lotissement Barrère, ces considérations ne sauraient davantage renverser la présomption d'urgence prévue à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :  
 6. Les moyens soulevés par M. A, tels qu'analysés ci-dessus, tirés de la méconnaissance de l'article UB1-1 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne les affouillements prévus par le projet, de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire au regard des exigences de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en ce qui concerne les plantations maintenues, supprimées ou créées et la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la possibilité de retournement des véhicules d'incendie et de secours en fond d'impasse de la rue des Albères, en l'absence de consultation pour avis du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales, sont, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par M. A n'est susceptible d'entraîner la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 sont remplies. Il y a lieu, dès lors, de suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune de Villeneuve de la Raho, partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Villeneuve de la Raho la somme réclamée par M. A sur le fondement des mêmes dispositions.   
 O R D O N N E 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Villeneuve de la Raho a délivré à Mme C un permis de construire est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête de M. A tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Villeneuve de la Raho au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Villeneuve de la Raho et à Mme D C. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan.  
 Fait à Montpellier, le 22 septembre 2023.  
 La juge des référés,La greffière, 
    
 S. Encontre                                                             L. Rocher 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 septembre 2023. 
 La greffière 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr