TA34 · 4ème chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 août et 22 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Badji Ouali, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et prononcé une obligation de quitter le territoire français ainsi que l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a retiré le premier arrêté et pris de nouvelles décisions de refus de séjour et d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an en sa qualité d'étranger malade, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable et n'est notamment pas tardive à l'égard des deux décisions contestées ; 
 Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - le préfet a insuffisamment motivé sa décision et n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des critères fixés par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale, personnelle et professionnelle ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision du 5 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français a nécessairement été abrogée par le récépissé valant autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivré le 20 juin 2023 ; 
 - le préfet a insuffisamment motivé sa décision et n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - la décision est irrégulière par voie de conséquence de l'irrégularité de la décision de refus de séjour ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale, personnelle et professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le préfet de l'Hérault a conclu au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 5 juin 2023 qui a été retiré ; 
 - les moyens redirigés contre l'arrêté du 29 août 2023 ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 03 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante camerounaise née en 1971, a obtenu des autorisations provisoires de séjour, en qualité d'étranger malade, valables du 13 novembre 2019 au 12 novembre 2020 puis des cartes de séjour temporaire en cette même qualité valables du 5 janvier 2021 au 29 octobre 2022. Par arrêté du 5 juin 2023, le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Un récépissé l'autorisant à séjourner en France lui a ensuite été délivré le 20 juin 2023. Arguant d'une erreur, le préfet a de nouveau pris un arrêté le 29 août 2023, retirant l'arrêté du 5 juin 2023 et prenant, à l'encontre de l'intéressée, de nouvelles décision de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire. Par la présente requête Mme B demande l'annulation des arrêtés du 5 juin 2023 et du 29 août 2023. 
 Sur l'étendue du recours et l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 3. En l'espèce, l'arrêté initialement attaqué, daté du 5 juin 2023, a été retiré en cours d'instance pour être remplacé par un arrêté du 29 août 2023 ayant la même portée, également contesté, de sorte que le retrait n'est pas définitif. Dans ces conditions, le recours doit être regardé comme tendant à l'annulation des deux arrêtés et l'exception de non-lieu à statuer doit être rejetée. 
 4. Toutefois, si le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable, il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 5. En vertu du principe précité, il y a lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 août 2023 avant de se prononcer sur celles tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2023. 
 Sur la décision du 29 août 2023 portant refus de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 7. Par ailleurs, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 8. En deuxième lieu, il n'est pas contesté que la requérante a demandé l'octroi d'un titre de séjour sur le seul fondement des dispositions précitées, visées par le préfet. Dans ce cadre, le préfet a développé les circonstances de faits qui l'ont conduit à refuser de délivrer un titre de séjour à l'intéressée après avoir estimé qu'elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dès lors, si la requérante se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France ainsi que de son intégration professionnelle et familiale, les éléments qu'elle développe sont sans lien avec les critères posés par les dispositions citées au point 6 du présent jugement et le défaut de mention de ces éléments n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation ou un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Mme B.  
 9. En troisième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 10. En l'espèce, il ressort de l'avis du 9 décembre 2022, que le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de Mme B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des circonstances d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé camerounais, il était possible pour cette dernière de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 11. Si la requérante insiste sur le précédent octroi de titres de séjour en sa qualité d'étranger malade justifié par l'affection cardiaque dont elle souffre, reconnue comme étant de longue durée, cet antécédent clinique est résolu aux termes du certificat médical établi par le médecin spécialiste ayant examiné l'intéressée en mai 2022. Par ailleurs, si la requérante fait valoir qu'elle est traitée depuis 2019 pour une séropositivité au virus de l'immunodéficience humaine (VIH), elle n'apporte aucun élément quant à la gravité de cette infection alors qu'il ressort des pièces du dossier que la charge virale est indétectable. Surtout, si la requérante fait valoir l'existence de difficultés à traiter les maladies cardiaques dans son pays d'origine ou l'indisponibilité de certains traitements visant au traitement du VIH, elle n'apporte aucun élément qui permettrait de douter de la disponibilité des infrastructures et des soins qui sont actuellement nécessaires au traitement de ses pathologies. Dès lors, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à la requérante un titre de séjour. 
 12. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit par ailleurs que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Si la requérante n'établit pas être entrée en France en mai 2018, ainsi qu'elle l'allègue, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'elle y séjourne régulièrement depuis plus de trois ans et elle produit plusieurs contrats de travail à durée déterminée ainsi que des bulletins de paie justifiant de ses efforts d'intégration professionnelle. Toutefois, son parcours professionnel n'apparait pas cohérent ou stable et la requérante n'établit pas d'intégration sociale particulière. Si elle se prévaut de la présence régulière en France de quatre frère et sœurs, elle n'établit pas entretenir avec eux des relations d'une intensité particulière alors que ses trois enfants, dont deux sont mineurs, résident au Cameroun où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, Mme B n'établit pas avoir transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux et c'est sans méconnaitre les dispositions et stipulations précitées ou commettre d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation que le préfet a pu refuser de lui délivrer un titre de séjour. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour doivent être rejetées. 
 Sur la décision du 29 août 2023 portant obligation de quitter le territoire : 
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme B ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la décision de refus de séjour pour faire valoir l'irrégularité, par voie de conséquence, de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 16. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet a apprécié les conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée. Si la requérante fait grief au préfet de ne pas avoir développé ses attaches familiales en France ou ses efforts d'intégration professionnelle, cette circonstance n'est pas de nature à caractériser un défaut d'examen de sa situation alors que le préfet insiste sur les attaches familiales de l'intéressée dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doit donc être écarté. 
 17. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 13 du présent jugement, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a pu prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la requérante. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire doivent être rejetées.  
 19. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions de la requérante dirigées contre l'arrêté du 29 août 2023. En application du principe énoncé au point 4 du présent jugement, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 5 juin 2023 dont le retrait a été opéré par l'arrêté du 29 août 2023. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais du litige. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par Mme B contre l'arrêté du 29 août 2023 pris par le préfet de l'Hérault à son encontre sont rejetées. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B contre l'arrêté du 5 juin 2023 pris par le préfet de l'Hérault à son encontre. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A B, au préfet de l'Hérault et à Maître Badji Ouali. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 novembre 2023. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy