TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 mars 2023, M. B D, domicilié chez Urgences jeunes, A lycéen, 6-8 rue de Cronstadt, 75015 Paris, représenté par Me Lasfargeas, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 février 2023, par lequel  le Préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au Préfet de police de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale ", ou subsidiairement une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente qu'il se prononce sur son droit à un titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate, à condition pour elle de renoncer à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - que le signataire est incompétent ; 
 - qu'il n'a pas été entendu ;  
 - que cette décision méconnaît  l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;  
 - que le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - que cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2023, le préfet de police, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Vu l'arrêté attaqué ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - la loi du10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Par une décision du 15 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. D le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme F en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 6 avril 2023 : 
 - le rapport de Mme F ;  
 - les observations de Me  Lasfargeas, représentant M. D ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant angolais, né le 16 juillet 2002, demande l'annulation de l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle :  
 2. Par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 15 mars 2023, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné à M. E C délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D s'est vu refuser le bénéfice de l'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 mai 2021, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 14 décembre 2022, notifiée le 3 janvier 2023.  Il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée.   
 6. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Ainsi, il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 6° du I de l'article L. 511-1 où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit de l'intéressé d'être entendu n'impose alors pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de l'octroi de bénéfice de la protection subsidiaire. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter spontanément des observations avant que ne soit prise la décision d'éloignement, ni même, au demeurant, qu'il disposait d'éléments pertinents tenant à sa situation personnelle susceptibles d'influer sur le sens de la décision. Par suite, le moyen tiré de ce que M. D  aurait été privé du droit d'être entendu et le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure doivent être écartés. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;  
 8. Si le requérant fait valoir, sans l'établir, qu'il n'a plus d'attaches en Angola, où il a vécu depuis l'âge de neuf ans, qu'il s'est attaché à ses familles adoptives et qu'il veut faire des études en France, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans enfant à charge et sans charge de famille. De plus, si son père est angolais, sa mère est congolaise (République démocratique du Congo), et il possède également cette nationalité. Dès lors, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 9. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  " et qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; 
 10. Le requérant fait valoir qu'il risque d'être exposé à des mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, l'intéressé, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), possède la nationalité angolaise par son père et congolaise (RDC) par sa mère. Si les risques encourus en Angola ont été admis, le requérant  ne produit à l'appui de ses allégations aucun élément probant de nature à établir qu'il encourrait des risques actuels le visant personnellement en cas de retour en république démocratique du Congo.  Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 17 février 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sont rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant à ce qu'il soit admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
   
 Article 2: La requête de M. D est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au Préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. FLa greffière, 
 D. MIGEON 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304832/8