TA59 · Reconduite à la frontière — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités portugaises ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en conséquence dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 La requête a été communiquée le 31 mai 2023 au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lançon en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lançon, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Nadji, substituant Me Danset-Vergoten, avocate représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Mme B, assistée de M. B, interprète assermenté en langue soussou ; 
 - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante guinéenne, née le 2 août 1997 à Conakry (République de Guinée) a déposé une demande d'asile en France enregistrée le 2 janvier 2023 par les services de la préfecture du Nord. A la suite de cette demande, le préfet du Nord, constatant que Mme B s'était vu délivrer un passeport revêtu d'un visa C délivré le 22 novembre 2022 par les autorités portugaises et périmé depuis moins de six mois, a saisi les autorités portugaises d'une demande de prise en charge le 4 janvier 2023, lesquelles ont fait connaître leur accord le 23 janvier suivant. Par une décision du 16 mai 2023, dont la requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B aux autorités portugaises.   
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2023 du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".  
 4. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, que la requérante a été hospitalisée en janvier 2023 afin d'identifier le type de diabète dont elle souffre, de mettre en place le traitement le plus adapté à sa pathologie et qu'elle acquière l'éducation thérapeutique nécessaire à la bonne prise de son traitement, comme le prescrivait un certificat médical daté du 31 janvier 2023. En outre, à l'issue d'une nouvelle hospitalisation du 11 au 18 juillet 2023, les recherches du type de diabète affectant la requérante étaient toujours en cours et son éducation thérapeutique était à poursuivre. Par ailleurs, elle se voyait prescrire un suivi cardiologique. Mme B a rendez-vous auprès d'un médecin spécialiste en endocrinologie et diabétologie du Centre hospitalier de Valenciennes le 19 octobre 2023, munie de son lecteur Freestyle libre destiné à une autosurveillance glycémique. Ces derniers éléments médicaux, figurant dans un compte-rendu d'hospitalisation daté du 18 juillet 2023, bien que postérieurs à la date de la décision attaquée, rendent compte de l'état de santé de la requérante, préexistant à la date de ladite décision en litige. Dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à la nécessité de ne pas rompre le suivi médical de la requérante, en décidant de son transfert aux autorités portugaises sans mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 précité du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet du Nord a entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 16 mai 2023 par laquelle le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités portugaises. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que la France soit reconnue responsable de l'examen de la demande d'asile de Mme B. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de Mme B en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 900 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision du 16 mai 2023 par laquelle le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B aux autorités portugaises est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de Mme B en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en conséquence dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Danset-Vergoten renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Danset-Vergoten, avocate de Mme B, une somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023. 
 La magistrate désignée 
 signé 
 L-J. LANÇON 
 La greffière, 
 signé 
 F. JANET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2304838