TA45 · Reconduite à la frontière — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Esnault-Benmoussa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et signalement dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire portant assignation à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de 45 jours et obligation de présentation aux autorités de police ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, sous astreinte, une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 
 4°) d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros au titre de ses frais de défense. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi que le rapport médical du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été réellement transmis au collège des médecins et que le médecin ayant rédigé ce rapport n'a pas siégé au sein du collège ; 
 - c'est à tort que le préfet s'est fondé sur les circonstances, d'une part, que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque et, d'autre part, qu'il pourrait bénéficier d'une prise en charge dans son pays d'origine ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle n'émane pas d'une autorité bénéficiant d'une délégation de signature ;  
 - elle est insuffisamment motivée au regard de la situation personnelle de l'intéressé ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle n'émane pas d'une autorité bénéficiant d'une délégation de signature ;  
 - elle est insuffisamment motivée dès lors que le préfet ne justifie pas que l'intéressé présente un risque de soustraction et ne démontre pas l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet ne justifie pas en quoi l'assignation à résidence est justifiée et proportionnée ; 
 - elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que l'assignation à résidence et les modalités de présentation aux autorités de police ne tiennent pas compte de son état de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lacassagne, président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1 à L. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lacassagne a été lu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant géorgien, est entré en France le 15 mars 2022, selon ses déclarations et a sollicité l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande par deux décisions des 27 juin 2022 et 12 décembre 2022 confirmées, les 19 août 2022 et 9 mai 2023, par la Cour nationale du droit d'asile. A la suite du rejet de ses demandes d'asile, il a fait l'objet de décisions de refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence qu'il a vainement contestées devant le juge administratif mais qui n'ont pas été exécutées. M. C a ensuite formé, le 6 mars 2023, une demande de titre de séjour en raison de son état de santé. Le préfet d'Indre-et-Loire a pris, le 28 novembre 2023, d'une part, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et signalement dans le système d'information Schengen. Il a pris, d'autre part, un arrêté portant assignation à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de 45 jours et obligation de présentation aux autorités de police. M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 La compétence du magistrat désigné : 
 2. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. C a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et assignation à résidence. La formation de droit commun du tribunal reste saisie des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, des conclusions accessoires à ces dernières ainsi que de celles relatives au frais de l'instance. 
 Les conclusions dirigées contre les décisions contestées : 
 Sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () " 
 4. En premier lieu, il ressort de l'avis du 13 juillet 2023 du collège des médecins que celui-ci a été émis au vu d'un rapport rédigé par le Dr B et que celui-ci ne siégeait pas dans le collège. Par suite, alors que M. C n'expose pas de circonstance particulière remettant en cause ces mentions portées sur l'avis, le moyen tiré de ce que le rapport n'a pas été effectivement communiqué aux membres du collège et le médecin rapporteur a pu siéger dans le collège doit être écarté 
 5. En second lieu, pour rejeter la demande de M. C, le préfet s'est notamment fondé sur l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, aux termes duquel si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et l'intéressé peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que le requérant souffre des séquelles d'une intervention sur son rachis effectuée en 1977 et de l'amputation de doigts et de troubles post-traumatiques appelant la prise d'antalgiques et une prise en charge psychiatrique. Pour contester l'avis du collège des médecins, le requérant se borne à produire un rapport d'ordre général remettant en cause la disponibilité des traitements médicaux et psychiatriques en Géorgie et deux certificats médicaux rédigés en termes généraux et ne décrivant pas les conséquences d'un défaut de prise en charge. Toutefois, à eux seuls, ces documents ne suffisent pas à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en particulier en ce qui concerne l'incidence d'un défaut de prise en charge médicale et psychiatrique. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour pour contester l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette dernière décision doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par Mme Seghier, secrétaire général de la préfecture. Celui-ci avait, d'une part, reçu une délégation de signature du préfet par un arrêté n° 37-2023-01001 du 2 janvier 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet, notamment, " de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris : / - les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () " Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée émanerait d'une autorité incompétente doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, la décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait, notamment les textes applicables et les conditions dans lesquelles M. C n'a pas déféré à une précédente obligation de quitter le territoire français, qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, motivée conformément à l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En dernier lieu, si le requérant soutient que sa situation personnelle ne justifiait pas le refus d'octroi du délai de départ, il n'assortit cette affirmation d'aucune précision. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation du refus de délai de départ volontaire. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 12. En premier lieu, la décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait, notamment les textes applicables et les conditions de séjour de M. C en France, qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, motivée conformément à l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13.  En second lieu, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêté litigieux que le préfet s'est fondé sur la circonstance que la présence en France de M. C constituait une menace pour l'ordre public. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il ne constitue pas une telle menace. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence : 
 15. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () " 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que Mme Seghier avait compétence pour signer l'arrêté portant assignation à résidence. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit donc être écarté. 
 17.  En deuxième lieu, la décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait, notamment les textes applicables et le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, régulièrement motivée. 
 18.   En troisième lieu, il résulte d'un procès-verbal établi le 3 août 2023 par l'officier de police judiciaire que M. C n'a pas respecté les obligations de présentation aux autorités de police qui lui avaient été précédemment assignées. Par suite, en l'assignant à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de 45 jours et en lui faisant obligation de se présenter aux autorités de police chaque jeudi, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 19. Enfin, si M. C invoque son état de santé, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la courte durée et des conditions de séjour du requérant en France et de ce que sa cellule familiale ne comporte que son épouse qui fait l'objet de également d'un refus de titre de séjour, l'arrêté d'assignation à résidence n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation des arrêtés du 28 novembre 2023 en tant qu'ils comportent des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français, assignation à résidence et obligation de présentation aux autorités de police doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à l'annulation des arrêtés du 28 novembre 2023 en tant qu'ils comportent des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français, assignation à résidence et obligation de présentation aux autorités de police sont rejetées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. C est renvoyé à la formation de droit commun. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
  Le magistrat délégué,                                                 La greffière, 
  Didier LACASSAGNEFlorence PINGUET 
 a République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.