TA44 · 11ème chambre — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, Mme C A, représentée par 
 Me Nguiyan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 
 3 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée n'est pas motivée dès lors que la commission n'a pas répondu à sa demande de communication de motifs ;  
 - elle méconnait les dispositions de la directive (UE) 2016/ 801 du 11 mai 2016 et de l'instruction ministérielle relative aux demandes de visa long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/ 801 du 11 mai 2016 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son projet d'études est sérieux et cohérent et qu'elle dispose des ressources suffisantes et d'un logement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante camerounaise, née le 8 juillet 1997, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante auprès de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun). Par une décision du 3 janvier 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision implicite, dont Mme B demande l'annulation, puis par une décision expresse du 8 juin 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 
 Sur l'objet du litige : 
 2. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée et de long séjour en France a rejeté son recours contre la décision du 3 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France doit être regardée comme étant dirigée contre la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission a expressément rejeté ce recours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 4. En premier lieu, aux termes de la décision attaquée du 8 juin 2023 qui se réfère aux articles L. 311-1, L. 312-2 et L. 422-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission de recours s'est fondée pour rejeter le recours de Mme B sur les motifs tirés de ce qu'il existe un risque de détournement par l'intéressée du visa sollicité pour études à des fins migratoires, caractérisé par le fait que l'intéressée ne justifie pas de la cohérence de son projet universitaire avec son cursus précédent et que son projet professionnel n'est pas abouti et réaliste et d'autre part,  qu'elle ne justifie pas de ressources suffisantes pour financer son séjour en France.  Une telle motivation, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision, satisfait ainsi aux exigences légales de motivation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, l'admission d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles que l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d'inscription. L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, " s'il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l'auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ". 
 6. En l'absence de dispositions spécifiques figurant au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande présentée pour l'octroi d'un visa de long séjour d'entrée en France pour y effectuer des études est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code. L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnés à l'article L. 312-2 de ce même code, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive. 
 7. Aux termes du point 2.4 de cette instruction du 4 juillet 2019, intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire ", indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. " Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, âgée de 34 ans et titulaire d'un 
 BTS " Comptabilité et Gestion d'entreprises " obtenu selon ses déclarations au titre de l'année 
 2022-2023 après un baccalauréat scientifique, s'est inscrite en troisième année de Bachelor " Développement commercial en e-commerce et start up " au sein de l'école de commerce européenne, groupe INSEEC, à Bordeaux. Toutefois, il ressort notamment de l'avis défavorable émis par le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) compétent, que, d'une part, le projet d'études de Mme B, qui  " repose sur un parcours secondaire et supérieur moyen ", est incohérent avec son projet professionnel, non assez maitrisé ni suffisamment motivé ", et d'autre part, si l'intéressée allègue " souhaiter développer son entreprise de montage, confection et de distribution de perruques africaines à travers les réseaux sociaux", elle n'établit par aucune pièce le lien entre son expérience professionnelle de secrétaire administrative et comptable et un projet de reconversion professionnelle construit. Dans ces conditions, Mme B ne justifie pas du caractère sérieux et cohérent de son projet d'études en France permettant d'écarter le risque de détournement du visa sollicité à d'autres fins que celles pour lesquelles ce visa a été demandé. Il résulte par ailleurs de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 Mme Dubus, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 La rapporteure, 
 M.-A. RONCIERE 
 Le président, 
 P. BESSE 
 La greffière, 
 S. BRIAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,